Recherche de luxembourg dans la jurisprudence francophone - page 3671
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| Ententes et concentrations Matières CECA Combustibles - charbon au sens large ... ... CHEZ M . NICOLAS WENNMACHER , HUISSIER A LUXEMBOURG , 7 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE...Avis juridique important | 61963J0067 Arrêt de la Cour du 19 mars 1964. - Société rhénane d'exploitation et de manutention "Sorema" contre Haute Autorité de la Communauté européenne...
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ... nationalités peuvent y être admis article 2 de la Convention de Luxembourg".Ils affirment que "seuls les...EN FAIT Considérant que les faits pertinents peuvent se résumer ainsi: 1. - Le 26 juillet 1963, la Commission a déclaré recevables et retenu les requêtes No 1474/62, 1677/62, 1691/62 et 1769/63, pour autant que les requérants allèguent la violation des articles 8 et 14 de la Convention et de l'article 2 du premier protocole additionnel. A l'origine, lesdites requêtes se dirigeaient contre la législation qui définissait à l'époque le statut linguistique de l'enseignement en...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... PARLEMENT EUROPEEN , PARTIE REQUERANTE , QUI A ELU DOMICILE 13 , RUE DE VIANDEN A LUXEMBOURG...Avis juridique important | 61963J0015 Arrêt de la Cour du 4 mars 1964. - Claude Lassalle contre Parlement européen. - Affaire 15-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00057 édition...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ..., assistante sociale à Luxembourg, a été engagée par la Commission de la C.E.E. en qualité d'infirmière par...Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 28 janvier 1964 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Faits et conclusions de la requête Mme Wollast, née Schmitz, assistante sociale à Luxembourg, a été engagée par la Commission de la C.E.E. en qualité d'infirmière par lettre du 28 juillet 1959 dont les conditions ont été acceptées par elle le 30 juillet. Il s'agissait d'un contrat d'auxiliaire à durée indéterminée résiliable...
| DE BUCK et KOOLEN (1) contre la BELGIQUE
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ... courants postaux du requérant en Belgique 9 mars 1959 et au Grand-Duché de Luxembourg cf. la décision... - 1 Vu la publicité donnée à ces requêtes par les requérants eux-mêmes, le texte intégral des faits est reproduit ci-dessous. - EN FAIT Considérant que les faits des trois causes dont il s'agit peuvent se résumer ainsi: Le premier requérant, né en 1932, est à la fois propriétaire et directeur des "Editions de l'Indépendant" et du journal de ce nom; il a épousé en 1958 Lucienne Koolen, seconde requérante. Tous deux possèdent la nationalité belge. I. Requête N° 1420/62...
Matières CECA Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large Péréquation de ferrailles ... ... ' APPEL DE BRUXELLES , PARTIE REQUERANTE , AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE...Avis juridique important | 61963J0014 Arrêt de la Cour du 16 décembre 1963. - Forges de Clabecq SA contre Haute Autorité de la Communaut...
Matières CECA Péréquation de ferrailles Informations et vérifications Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large ... ... DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME...Avis juridique important | 61962J0018 Arrêt de la Cour du 16 décembre 1963. - Mme Emilia Barge, veuve de M. Vittorio...
Dispositions financières CECA Responsabilité non contractuelle Sidérurgie - acier au sens large Péréquation de ferrailles Matières... ... FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ ME GEORGES MARGUE , 20 , RUE PHILIPPE-II , LUXEMBOURG , REPRESENTEE...Avis juridique important | 61962J0036 Arrêt de la Cour du 16 décembre 1963. - Société des Aciéries du Temple contre Haute...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ..., refusé par l'administration, des frais du déménagement effectué le 22 avril 1961 de Luxembourg à...Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 5 décembre 1963 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le litige qui oppose le requérant, M. Lepape, membre de la division «inspection» à la Haute Autorité, à cette dernière, est relatif, vous le savez, d'une part, au remboursement, refusé par l'administration, des frais du déménagement effectué le 22 avril 1961 de Luxembourg à Bruxelles à la suite d'un changement d'affectation et, d'autre part...
Matières CECA Péréquation de ferrailles Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA ... ... BRUXELLES ET PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE LOUVAIN , AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG EN L...Avis juridique important | 61963J0023 Arrêt de la Cour du 5 décembre 1963. - Société anonyme Usines Emile Henricot et autres contre Haute Autorit...
