Recherche de loi n° 65-557 dans la jurisprudence francophone - page 238

... les articles 3, 10-1 14, 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant la copropriété des immeubles...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître CHAUSSY Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître SIMONIAN, à Maître NAKACHE et à Maître LAGRANGE ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 19/13070 N° Portalis 352J-W-B7D-CRCUB N° MINUTE : Assignation du : 07 Octobre 2019 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame Z S N U épouse X Adresse 9 Localité 3 représentée par Maître Marie-Laetitia CHAUSSY, avocat au barreau de PARIS...

... loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 08 MARS 2023 n° , 15pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11800 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CADIK Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16 / 12003 APPELANTE Société COMPAGNIE FINANCIERE MONCEAU SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 801 652 116 Adresse...

... loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 n° , 21 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/13151 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHD7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de Bobigny RG n° 11/11113 APPELANTS Monsieur I M né le Date naissance 2 1957 à Localité 23 Portugal Adresse 6 Localité 16 Représenté par Me Jean-Philippe AUTIER...

... L'article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que : 'Les décisions de l...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 20 MARS 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/20687 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LVV Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2018 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 16/09615 APPELANTE SCI ACANTHE IMMOBILIER immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 494 548 399, prise en la personne de son...

...'article 46 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965, la superficie à retenir pour les mutations de locaux...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 Mars 2023 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22194 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3XF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Octobre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00063 APPELANTE E.P.I.C. SOCIETE DU GRAND Localité 31 représentée par Monsieur J N agissant en qualité de Président du Directoire Adresse 9 Localit...

... incident, demande à la cour, au visa des articles 5, 10, 10-1, 12, 14-1, 18 et 42 de la loi n°65-557 du 10...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 n° , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12180 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3RYX Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/14453 APPELANTE Madame W O née le 02 juillet 1958 à Localité 6 Sénégal Adresse 1 Localité 5...

... première branche Vu l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT MIXTE DU 27 OCTOBRE 2022 sa N° 2022/ 431 N° RG 22/00959 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXHI Société SOCIETE D'ADMINISTRATION ET DE GESTION SAG C/ Z O H S épouse P T T P B K V C L C F N veuve E M N G U veuve N R A épouse D S.C.I. AP S.C.I. R S.C.I. AGOI Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SELARL LIBERAS FICI ASSOCIES...

... articles 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 564 du code de procédure civile, à : - infirmer le...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 31 MAI 2023 n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07962 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5RD Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS / FRANCE - RG n° 15/06325 APPELANTE Société S N SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 340 635 283 Adresse 3...

... suivantes : Vu l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété...ARRÊT N°34 N° RG 21/01437 N° Portalis DBV5-V-B7F-GIOG S.C.P. R U E.U.R.L. ETUDES TRAVAUX COORDINATIONS C/ G J D et autres ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 31 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 mars 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE APPELANTES : E.U.R.L. ÉTUDES TRAVAUX COORDINATIONS N° SIRET : 752 300 020 Adresse 10...

... copropriétaires de la Résidence 7 demande au tribunal de : Vu les dispositions de la loi n°65-557du 10 juillet...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 28 MARS 2024 N° RG 21/05238 - N° Portalis DB22-W-B7F-QHAF Code NAC : 71F DEMANDEURS : 1/ Madame C B née le 17 Octobre 1957 à Localité 6 53, demeurant Résidence 7 - Adresse 3, 2/ Monsieur L H né le 15 Mars 1960 à Localité 5 38, demeurant Résidence 7 - Adresse 3, représentés par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES...