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... fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84...Vu les procédures suivantes : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Verneuil-sur-Seine Yvelines a rejeté son recours administratif préalable présenté le 6 mars 2014 tendant à la réparation des préjudices subis à raison des fautes commises dans la gestion de sa situation administrative depuis le 1er février 2012 et au refus de lui attribuer une affectation sur un emploi et...

.... Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté portant avancement d'échelon du 7 décembre 2020 pris par le maire de Concarneau et la décision implicite refusant de retirer cet arrêté, ainsi que la condamnation de la commune de Concarneau à lui verser la somme de 100 000 euros en indemnisation du préjudice financier subi à raison de la gestion de sa carrière. Par un...

... collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2013-907 du 11...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 9 avril 2021 par lesquelles la commune de Montereau-Fault-Yonne a abrogé sa décision du 2 janvier 2020 lui octroyant la protection fonctionnelle au titre de menaces de mort, a limité à la somme de 1 790 euros la prise en charge de ses frais d'avocat pour sa constitution de partie civile dans le cadre de la protection...

... territoriale, applicable au litige : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le maire d'Aubervilliers a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée conclu le 30 novembre 2019 pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020. Par un jugement n° 2101615 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme totale de 15 000 euros en réparation du préjudice, tous chefs confondus, qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 2101264 du 23 novembre 2023, le tribunal a condamné l'État à verser à M...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ... loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Auvergne Rhône-Alpes lui a refusé le bénéfice des dispositions relatives aux accidents de service. Par un jugement n° 2305247 du 13 mai 2024, le tribunal a rejeté sa...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ... général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui payer une indemnité d'un montant total de 43 614,24 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison d'un harcèlement moral. Par un jugement n° 2103563 du 13 juin 2024...

... général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 6 août 2019 par lesquelles le président de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a supprimé son emploi de responsable technique et a prononcé son changement d'affectation vers l'emploi de référent sécurité, ensemble les décisions implicites rejetant son recours gracieux et de condamner l'Etablissement public...

... public et l'administration, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n°84-53 du 26...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 17 mars 2025. Vu : - le code général de la fonction publique, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience...

... loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre communal d'action sociale de Roubaix à lui verser la somme de 12 926 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait de son admission tardive à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité. Par un jugement n° 2007199 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de...