Recherche de loi n° 78-742 dans la jurisprudence francophone

... par la loi no 68 1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifiée par la loi no 78 742 du 13...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 2ème section No RG 19/00959 No Portalis 352J-W-B7D-COY54 No MINUTE : Assignation du : 24 Janvier 2019 JUGEMENT rendu le 15 Octobre 2021 DEMANDEUR Monsieur C T Adresse 3 Localité 2 représenté par Maître Philippe SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0677 DÉFENDERESSE S.A. NATUREX Adresse 1 Adresse 5 Localité 4 représentée par Maître Sonia-maïa GRISLAIN de la SELEURL GRISLAIN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS...

... les redevances qu'elle versait à monsieur N... en vertu de la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1200 F-D Pourvoi n° C 18-12.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Sanofi, société anonyme, dont le siège est ... , anciennement dénommée société Sanofi-Aventis, a formé le pourvoi n° C 18-12.816...

... 1968 sur les brevets d'invention, modifiée par la loi n° 78 742 du 13 juillet 1978, et notamment de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N..., engagé par la société 3M France en qualité d'ingénieur le 1er juillet 1999, a démissionné le 13 mai 2011 ; qu'il a saisi la juridiction civile pour obtenir le paiement de compléments de rémunération au titre d'inventions de mission ayant donné lieu à la délivrance de brevets ; Attendu que pour...

... 19 novembre 2009, la SA HSBC France a déclaré sa créance pour un montant de 78 742,28 € au titre du...COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10169 F Pourvoi n° N 16-21.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Charles A... , domicilié ...                                                , contre l'arrêt rendu...

... les brevets d'invention, modifiée par la loi no 78-742 du 13 juillet 1978, ainsi que par les...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/03731 No MINUTE : 1 Assignation du : 25 Février 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Avril 2006 DEMANDEUR Monsieur Jean X... 52 Quai Lucie 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE représenté par Me Pierre-Olivier VILLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1917 DÉFENDERESSE S.A. FABRICOM AIRPORT SYSTEMS 7 Allée de la SEINE 94200 IVRY SUR SEINE représentée par Me Pierre André DUBUS, avocat au barreau de PARIS...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Créance déterminée - Nécessité. 1°... ... de la métallurgie 1972-03-13 art. 26 CITATION_ARRET Loi 1990-11-26 CITATION_ARRET Loi 78-742...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Lyon, 14 novembre 2002, que M. X..., employé par la société Application des gaz société ADG de 1971 à 1997 en qualité d'ingénieur, a été affecté à des activités de recherches ou d'études, qu'à ce titre...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Nullité Il résulte des dispositions combinées des articles L 144-3 et L 144-10 du Code de commerce... ... contrat du 31 mars 1997 et condamné Mademoiselle Z... à payer aux bailleurs une provision de 78.742 francs...Monsieur Alain X... et Madame Dulcia Y..., son épouse, sont propriétaires d'un fonds de commerce de coiffure, sis 11 rue Saint-Nicolas à NEAUPHLE-LE-CHATEAU Yvelines, acquis par eux en 1989. Par acte authentique du 05 janvier 1990, la SCI NADEL, propriétaire des murs, a consenti aux époux X... un contrat de bail commercial pour une durée de neuf années, moyennant un loyer...

BREVET D'INVENTION - Concession de licence - Inscription au registre national des brevets - Description insuffisante. ... ... CITATION_ARRET Loi 68-1 1968-01-02 art. 7 et 49 CITATION_ARRET Loi 78-742 1978-07-13 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mester systèmes, dont le siège social est ... Ain, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1 / de M. Jean, Robert Z..., 2 / de Mme Eugénie X..., épouse Z...

PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Contractant - Entreprises industrielles et commerciales - Personnes physiques non... ... CITATION_ARRET Loi 78-742 1978-07-13 PUBLICATION Bulletin 1995 IV N° 72 p. 67 ...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Nancy, 27 janvier 1992 que la société à responsabilité limitée Métalor, dont M. X... et M. Z... étaient les dirigeants, a recherché un financement auprès de la Société pour le développement industriel de la Lorraine la Sodilor ; que, par un acte intitul...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ... la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 ; Vu l...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1985, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1985 par laquelle le président de la commission paritaire de conciliation née par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier...