La Jurisprudences de France concernant loi n° 73-4

... du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, le deuxième dans...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 410 FS-B Pourvois n° J 23-20.501 K 23-20.502 N 23-20.504 Q 23-20.506 R 23-20.507 S 23-20.508 T 23-20.509 U 23-20.510 V 23-20.511 W 23-20.512 X 23-20.513 Z 23-20.515 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement -... ..._ANALYSE Article L. 122-12, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, devenu l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 410 FS-B Pourvois n° J 23-20.501 K 23-20.502 N 23-20.504 Q 23-20.506 R 23-20.507 S 23-20.508...

... indique 73.4 BDA en position « HIGH » et 63.6 DBA en position « LOW ». L’huissier de justice constate que...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/00661 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V2XK JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 DEMANDEURS: M. L H Adresse 2 Adresse 2 représenté par Me Laurent FILLIEUX, avocat au barreau de LILLE Mme WE K épouse H Adresse 2 Adresse 2 représentée par Me Laurent FILLIEUX, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS: M. RT G Adresse 1 Adresse 1 représenté par Me Natacha MAREELS-SIMONET, avocat au barreau de LILLE Mme IS G Adresse 1 Adresse 1...

... - ITT 13 mois x SMIG 366,73 4.768 euros - IPP 70 x 3.000 euros 210.000 euros - souffrances endurées 17...ARRÊT N°2024/256 PF N° RG 19/01608 - N° Portalis DBWB-V-B7D-FGHP Compagnie d'assurance PRUDENCE CREOLE C/ F F J L L A CPAM DES BOUCHES DU RHONE Z M COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 06 MARS 2019 suivant déclaration d'appel en date du 25 AVRIL 2019 RG n° 17/00944 APPELANTE : Compagnie d'assurance PRUDENCE...

... sous le numéro : 315 73 4 1 94 représentée par Me Grégoire HALPERN de la SELAS Cabinet G...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 JUIN 2024 n° 2024/ 136 , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00276 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVZ6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2022 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2021017257 - Requête en déféré sur ordonnance sur incident rendue le 12 décembre 2023 RG 22/19907 APPELANTE DEMANDERESSE A LA REQUÊTE...

... données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 31 Mai 2024 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/06555 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3IMG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Mars 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 15-00742 APPELANTE CPAM 91 - ESSONNE Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIME Monsieur...

...-1 et suivants du code du travail, est de 5.513,69 € 1.550,73 / 4 X 10 + 1.550,73 / 3 X 3 + 1...PS/SB Numéro 24/1730 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/05/2024 Dossier : N° RG 22/01045 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFVS Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : ASSOCIATION DE GESTION DE LA RÉSIDENCE 4 DE Localité 5 C/ N Z Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise...

... conféré force de loi entre les parties. N'ayant pas été acceptée par le salarié, cette lettre n'est pas...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 22 MAI 2024 N° RG 22/00731 N° Portalis DBV3-V-B7G-VBRY AFFAIRE : F Y C/ Société COMPAGNIE IBM FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 4 février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : E N° RG : F18/03234 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Philippe CHATEAUNEUF Me Oriane...

... 73/4 étant absents. Au vu de l'opposition de la SCI Familiale du 73 et de l'absence de la SCI...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le: à Me DUTHEIL Copies certifiées conformes délivrées le: à Me VANNEAU ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/06726 N° Portalis 352J-W-B7G-CW3WP N° MINUTE : Assignation du : 25 mai 2022 JUGEMENT rendu le 17 mai 2024 DEMANDERESSE S.C.I. FAMILIALE DU 73 Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Camille VANNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1815 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du Adresse 2, représenté par son syndic...

... tribunal judiciaire de Paris. Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 23/00401 N° Portalis 352J-W-B7G-CXW73 N° MINUTE : Assignation du : 25 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 07 Mars 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 8 dont les références cadastrales sont AH n°Cadastre 5, représenté par son syndic, le Cabinet PICHET IMMOBILIER, S.A.R.L Adresse 4 Localité 6 représenté par...