La Jurisprudences de Belgique concernant loi n° 430

... organisation du notariat » ci-après : la loi du 4 mai 1999. Parmi ces motifs figurait le fait que la loi n...Cour constitutionnelle Arrêt n° 147/2024 du 4 décembre 2024 Numéros du rôle : 8006, 8018, 8026 et 8043 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 26 décembre 2022 « portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses », introduits par Bruno Borean et Pol Cornez, par Christiane Otten et autres, par Willy Fredrix et autres et par Eric Choquet et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et...

... arrêt du 23 mars 2012 Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2012-2013, n° 430/1, p. 4...Cour constitutionnelle Arrêt n° 41/2024 du 11 avril 2024 Numéro du rôle : 7958 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 2 de l’arrêté royal du 27 juin 1974 « fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d’éducation, du personnel paramédical des établissements d’enseignement de l’Etat, des membres du personnel du Service général de pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux, des membres du personnel du...

...Cour constitutionnelle Arrêt n° 26/2024 du 22 février 2024 Numéro du rôle : 7966 En cause : le...Cour constitutionnelle Arrêt n° 26/2024 du 22 février 2024 Numéro du rôle : 7966 En cause : le recours en annulation partielle de l’article 103, 7°, du décret de la Région wallonne du 5 mai 2022 « modifiant diverses dispositions en matière d’énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources...

1/ L'article 8.3 de la convention d'architecture prévoit que : « La réception provisoire accordée aux entrepreneurs, fut-ce avec réserve,... ... réserves lors de la réception provisoire, n'étant pas couvert par l'agréation du maître de l'ouvrage, ne...En cause de : La SPRL F. C., dont la faillite a été clôturée le 21 octobre 2019, dont le siège social était établi à 7110 La Louvière, rue Trieu-à-Vallée, 38, inscrite à la BCE sous le numéro BE 0476.495.672; partie appelante, n'étant ni présente ni représentée; contre Madame A. D.; partie intimée, représentée par Me Laurent CHEVALIER dont le cabinet est établi à 1000...

Il ne ressort d’aucune disposition que les pièces relatives à la détention préventive devraient chacune, à peine de nullité de l’arrêt qui en... .... 1 Voir Cass., 22 décembre 1999, RG P.99.1022.F, Pas. 1999, n° 1022 : en matière répressive, « est...N° P.21.1250.F V. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cavit Yurt et Cédric Moisse, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er octobre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire...

Si le pourvoi est introduit par le ministère public, celui-ci peut, par l'entremise du greffe, faire joindre son mémoire en cassation au... ..., alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, n'est soumise à...N° P.19.1123.N LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE OCCIDENTALE, division Bruges, demandeur en cassation, contre LEASEPLAN FLEET MANAGEMENT, société anonyme, prévenue, défenderesse en cassation, Me Sabine Szulanski, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 octobre...

...N° F.17.0056.F N. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à...N° F.17.0056.F N. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, o...

MPOTS SUR LES REVENUS ; IMPOT DES SOCIETES ; Détermination du revenu global net imposable ; Divers ... ...N° F.16.0106.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à...N° F.16.0106.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur du centre Grandes entreprises à Charleroi, dont les bureaux sont établis à Charleroi, Petite rue, 4, faisant élection de domicile en l apos;étude de l apos;huissier de justice Pierre Fontaine, établie à Charleroi, rue du Parc, 19, demandeur en cassation, contre...

...'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, conformement àl'arret de la Cour constitutionnelle nDEG 35...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0253.F 1. G. I., 2. Y. v. h., 3. Q. v. h., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, societe anonyme de droitpublic dont le siege social est etabli à Saint-Gilles, rue de France, 56, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat...

...'article24, S: 1er, de la loi precitee ; il n'y a pas d'erreur du defendeur quijustifierait l'application d...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0097.F K. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE NAMUR, dont les bureaux sont etablis àNamur Jambes, rue de Dave, 165, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 juin 2015 parla...