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Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2022 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 8 –... ...ECLI:EU:T:2025:430...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 30 avril 2025 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2022 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 8 – Recours en annulation – Intérêt à agir – Démonstration de la perspective d’être promu – Recevabilité – Article 6, paragraphe 2, du statut – Taux multiplicateurs de référence – Article 45, paragraphe 1, du statut – Comparaison des mérites » Dans...

...681066d0ab24696cc51da430...N° S 24-84.130 F N° 50566 SB4 29 AVRIL 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 AVRIL 2025 Mme D G, épouse C, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 14 juin 2024, qui, dans la procédure suivie contre Mmes I R et P J des chefs de fausse attestation et complicité, escroquerie au jugement en bande organisée et complicité, faux témoignage et tentative d'obtention d'informations...

... ; - les dispositions de la loi ELAN relatives à l'impact des projets sur les centres-villes, n'ont pas...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 mai 2021, le 8 juillet 2021, le 7 mars 2022, le 12 octobre 2022 et le 23 décembre 2022, la société Croix Aux Bois Développement, représentée par Me Dutoit, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Creutzwald a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale...

... acquittées au titre des années 2013 et 2014. Par jugement n° 2108577/1 du 13 avril 2023, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elior Restaurant, Enseignement et Santé a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et des frais de gestion qu'elle a acquittées au titre des années 2013 et 2014. Par jugement n° 2108577/1 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de...

... spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10237 F Pourvoi n° U 23-21.430...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10237 F Pourvoi n° U 23-21.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 1°/ M. J Z, domicilié Adresse 2, 2°/ la société Bahamas, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, ont formé le pourvoi n° U...

..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° T 23...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 avril 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° T 23-18.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 La société Inter construction 03 IC 03 Les demeures régionales, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-18.600 contre l'arrêt...

... président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° T 23-18.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 avril 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° T 23-18.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 La société Inter construction 03 IC 03 Les demeures régionales, société par actions simplifiée...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - l'ordonnance n° 67...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CFDT Interco du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la délibération du 26 avril 2021 de la commission permanente du conseil de la métropole de Lyon relative au télétravail, en tant que celle-ci ne prévoit pas de donner aux agents concernés les moyens...

... Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° Y 23-13.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° Y 23-13.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société GP Info Finance, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a...

... MARTINEL, président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° Y 23-13.430 R É P U B L I Q U E F R A N...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° Y 23-13.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société GP Info Finance, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 23-13.430 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la...