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..., président Arrêt n° 353 FS-B Pourvoi n° F 23-22.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 353 FS-B Pourvoi n° F 23-22.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 La société Transopco, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 23-22.430 contre l'arrêt rendu le 28 septembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION ... ...-B Pourvoi n° F 23-22.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 353 FS-B Pourvoi n° F 23-22.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 La société Transopco, société par actions simplifiée...

... section YC n° 162 situés lieudit Penlièvre. Par une ordonnance n° 2205431 du 9 juin 2023, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus du maire d'Amanlis Ille-et-Vilaine de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en vue de constater cinq infractions aux règles d'urbanisme sur le terrain appartenant à M. B..., formé des parcelles cadastrées section YC nos 70, 131, 160 et 198 ainsi que sur la parcelle cadastrée...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonérations en faveur de certaines...

... motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10570 F...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Décision du 18 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10570 F Pourvoi n° C 23-22.542 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. O. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation. en date du 11 juillet 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN...

... motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10355 F Pourvoi n° T 23-23.430 R É P U...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10355 F Pourvoi n° T 23-23.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 Mme D F, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° T 23-23.430 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris Pôle...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... d'une erreur de droit dès lors que les premiers juges n'ont pas pris en compte son état de grossesse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi...

... loi n°1907. En ce qui concerne la deuxième instruction disciplinaire dont il a fait l’objet, le...Tribunal administratif N° 49376 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49376 3e chambre Inscrit le 1er septembre 2023 Audience publique du 3 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire et du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspension _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49376 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er...

... un jugement n°1909778 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... M... A..., M. B... A..., Mme G... H... O..., M. K... C..., Mme F... A..., M. B... I... et Mme E... I... ont demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Beauvais, chargé d'une information judiciaire quant aux circonstances de la mort de Jean-Luc D... ; 2° de condamner l'Etat...

... l'impossibilité de prendre des congés payés ; - l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une indemnité compensatrice équivalent à 17,5 jours de congés annuels payés non pris en 2019 et 15 jours de congés payés non pris en 2020. Par un jugement n° 2013252 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à M. B... une indemnité compensatrice au titre des jours de congés annuels non pris au...