Recherche de loi n° 42-427 dans la jurisprudence francophone

... ; - la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 ; - le décret du 21 décembre 1911 relatif à la marine...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Archipels Croisières à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 2300466 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision attaquée. Procédure devant la cour : I- Par une...

... ; - la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 juillet 2023 et 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2023-491 du 31 mai 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 300 000 euros ; 2° de...

56-02-02 RADIO ET TÉLÉVISION. - RÈGLES GÉNÉRALES. - PUBLICITÉ. - MANQUEMENT À L’INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ CLANDESTINE ART. 9 DU DÉCRET DU... ... Conseil du 10 mars 2010 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 18 août 2023 et les 23 avril, 12 juillet, 10 septembre et 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de l'Autorité de régulation de la...

... : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du 28 décembre 2018 par laquelle le directeur général du groupement d'intérêt public Midi Picardie Informatique Hospitalière GIP MIPIH a procédé à son licenciement et, d'autre part, de condamner le GIP MIPIH à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation des...

...'indemnité conventionnelle de licenciement plafonnée conventionnellement, o 42.427,40 euros nets à titre d'indemnité pour...AC/DD Numéro 24/2499 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 01/08/2024 Dossier : N° RG 22/01307 - N°Portalis DBVV-V-B7G-IGOC Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. DRILLSTAR INDUSTRIES C/ K H Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ... le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 27 mars 2019 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public Observatoire Régional des Urgences Occitanie a supprimé son poste de responsable administratif et financier, d'autre part, la décision, révélée par le...

... ; - la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 7 avril 2023 et les 7 février et 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2023-63 du 9 février 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 3,5...

... sur la liberté de la presse ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 22 décembre 2023 et 11 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-678 du 26 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom l'a mise en demeure de se conformer à l'avenir, d'une part, aux...

... des libertés fondamentales ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - la loi n...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2023 et 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2023-677 du 26 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 500 000 euros ; 2° de mettre à la charge de...

... loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, le décret n° 86-83 du 17...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public Réserve naturelle marine de La Réunion GIP-RNMR l'a licencié. Par un jugement n° 1900748 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...