La Jurisprudences de Bénin concernant jurisprudence

... jurisprudence constante que « /a nullité d’un acte de vente est sans influence sur la validité de l...N° 120/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2022-15/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : VALENTIN HOUGNON AHITONOU CONTRE COLLECTIVITE LANTEGNI AMAGBEGNON REPRESENTEE PAR KPODESSIN LANTEGNI. Droit foncier — Moyens de cassation — Violation du droit de propriété — Droit de propriété établi — Cassation Non. Procédure — Moyen de cassation —- Moyens présentant plus d’un cas d’ouverture à cassation — Irrecevabilité Oui. Droit foncier — Défaut de base légale — Décision légalement justifiée — Cassation Non. N’est...

... pourvoi ; DISCUSSION Sur moyen unique titré de la violation de la loi et de la jurisprudence Attendu qu...N°75/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-007/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Aa B X C/ MINISTERE PUBLIC, A Y ET BABATINADA BAWA KOZOLO. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Expertise — Problème d’ordre technique L’expertise n’est requise que lorsque se pose un problème d’ordre technique. La Cour, Vu l’acte n°10/20 du 26 mars 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Faustin ZANNOU, conseil de Aa B X a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de...

... suprême à titre de jurisprudence ; Que cette correspondance a été classée au dossier ; EN LA FORME...N°56/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-68/CJ-DF GREFFE ; ARRET DU 08 JUILLET 2022; AFFAIRE : Ab A CONTRE Ad B X. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Disposition légale du moyen inapplicable car non encore en vigueur — Rejet. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Défaut de précision de partie critiquée de décision —_ Irrecevabilité. N’ont pas méconnu la loi, les juges du fond qui ont rejeté le moyen tiré de la violation de dispositions légales non en vigueur au moment des faits. Est...

...’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, - d’autre part, la jurisprudence de la CCJA selon...N°51/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-034/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE COMAN SA SCPA POGNON amp; DETCHENOU C/ SOCIETE 2 GMD GROUP LLC SARL ME LEOPOLD OLORY TOGBE et ME JEFFREY GOUHIZOUN Procédure civile — Pourvoi en cassation. 1 Incompétence matérielle de la Cour suprême non 2. Dénaturation des faits irrecevabilité * Doit être déclaré non fondée, l’exception d‘incompétence matérielle de la Cour suprême soulevée en raison de la présence de deux sociétés commerciales...

... point même de les déclarer nulles et de nuls effets, alors que, selon le moyen, et de jurisprudence...N°48/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-60/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 06 MAI 2022 ; AFFAIRE : A B Y CONTRE Ab X. Droit foncier — Excès de pouvoir des juges Non — Appréciation souveraine des faits et preuves Oui _ Irrecevabilité. Droit foncier — Violation du principe d’égalité de traitement des parties au procès — Défaut de caractérisation — Irrecevabilité. Droit foncier — Violation de la loi — Objet du litige — Examen des pièces du dossier — Convention de vente — Irrecevabilité. Droit foncier — Violation de la loi par fausse...

... jurisprudence constante que lorsque le juge ne donne aucune indication relative à la règle sur laquelle il s...N°24/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-15/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE AMOUSSOUVI ET COMPAGNIE SARL SISE AU MARCHE DANTOKPA A COTONOU LIEUDIT JARDIN BOUTIQUE B2-25 - SUZANNE MOUSSOUVI ME CYRILLE DJIKUI CONTRE Aa A ME FILBERT T. C Procédure civile — Défaut de réponse à conclusions non — Défaut de base légale non — Rejet. N’est pas reprochable du grief de défaut de réponse à conclusions, l’arrêt de la Cour d’appel qui, dans ses énonciations et motivations a répondu au concluant...

..., selon la jurisprudence et la doctrine toute décision doit être motivée et la motivation doit porter sur...N°26/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-56/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : Ag AX HERITIERS DE FEU KAKPO SOSSA, HERITIERS DE FEU Ax AT, AM Ae AK ET Af X AK CONTRE BC B ET HERITIERS DE FEU Z AJ REPRESENTES PAR AO AJ. Droit foncier — Défaut de base légale — Mesure d’instruction — Liberté d’appréciation du juge Oui — Rejet. N’est pas fondé, le moyen tiré du défaut de base légale par omission d’ordonner des mesures d'instruction, dès lors que les juges du fond peuvent ordonner ou passer outre les mesures...

... branche, il est de doctrine et de jurisprudence constantes que le juge des référés, juge judiciaire, est...ARRÊTS DE REJET N° 01/CJ-CM DU REPERTOIRE N° 2001-19/CJ-CM DU GREFFE ARRET DU 14 JANVIER 2022 AFFAIRE : BANK OF AFRICA BOA BENIN SA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS DTAF amp; ASSOCIES CONTRE DIRECTEUR GENERAL DES IMPÔTS ET DES DOMAINES DGID RECEVEUR DES IMPOTS DU CHAMP DE FOIRE ME HELENE KEKE-AHOLOU SOCIETE AFRICAINE DE TELECOMMUNICATIONS, TELEMATIQUES ET COURANTS FIBRES SATT SOCIETE DRINKTEC-BENIN. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Violation de la loi par fausse interprétation — Non...

... droit en appel et en dernier ressort » ; Que le revirement de la jurisprudence de la Cour d'appel de...N°02/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2013-011/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 AFFAIRE : NADINE DOSSOU-SAKPONOU SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE AMERICAN TOBACCO BAT BENIN -SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS AQUEREBURU amp; PATNERS ME ABDON DEGUENON Procédure civile — Pourvoi en cassation — Violation des articles 64 et 65 de la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin — Dénomination « Président de la Cour » - expression générique — excès de pouvoir —- Enonciation...

...'il est de jurisprudence consacrée de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA que « le contrat de...N°04/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2017-04/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : -KOUNDO VLAVO ME YVES KOSSOU —-BENIN PETROLEUM SERVICES PBS MES GABRIEL, ROMAIN ET GUY A, DESIRE AÏHOU ET HERMANN YENONFAN CONTRE -BENIN PETROLEUM SERVICES PBS MES GABRIEL, ROMAIN ET GUY A, DESIRE AÏHOU ET HERMANN YENONFAN -KOUNDO VLAVO ME YVES KOSSOU Droit social — Différend individuel de travail — Violation de la loi — Existence d’un contrat de travail — Compétence du juge social oui — Non fondé Rejet. Pourvoi en...