| Maroc, Cour de cassation, 08 avril 2009, 783/4/1/2006
Synthèse
Numéro d'arrêt : 783/4/1/2006Date de la décision : 08/04/2009
Analyses
Point de départ du délai - Notification - Connaissance certaine - Terrains agricoles - Etrangers - Transfert à l'état - Conditions
Le délai du recours en annulation commence à courrir à compter de la date de notification régulière de la décision à l’intéressé, ou à compter de sa connaissance réelle de l'existence de cette décision. La connaissance réelle suppose que cette connaissance soit effective et non pas probable ou estimée. Le recours en annulation exercé par l’un des actionnaires à titre personnel ne peut être opposable à la personne morale, chacune des parties ayant des droits distincts. Encourt l'annulation la décision conjointe du ministre ordonnant le transfert à l'Etat d'un bien immobilier alors que celui ci n'est ni un terrain agricole ni à vocation agricole mais se trouve dans le périmètre urbain et appartient de surcroît à une personne physique marocaine
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-08;783.4.1.2006
