| Maroc, Cour de cassation, 17 octobre 2007, 2912/1/6/2005
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2912/1/6/2005Date de la décision : 17/10/2007
Analyses
Commandement immobilier - Créance - Contestation - Arrêt d'exécution - Certificat spécial - Titre exécutoire - Assignation en paiement - Sort indifférent
Doit être cassé l'arrêt qui confirme une décision d'arrêt d'exécution du commandement immobilier poursuivi à l'encontre d'une caution personnelle et solidaire au motif que la demande est prématurée et qu'aucune décision n'a été rendue à l'encontre de la débitrice principale alors que le demandeur au pourvoi poursuit l'exécution en vertu d'un certificat spécial d'inscription hypothécaire considéré comme un titre exécutoire et peut par conséquent, à défaut de paiement, solliciter la vente forcée du bien sans même bénéficier d'une condamnation en paiement.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-10-17;2912.1.6.2005
