| Maroc, Cour de cassation, 16 septembre 2009, 864/3/2/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 864/3/2/2007
Date de la décision : 16/09/2009

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Analyses

Reprise pour reconstruire - Qualité pour agir - Propriétaire exclusivement

Le congé motivé par la reprise pour reconstruire ne peut être notifié qu'à la requête du propriétaire du bien immobilier à l'exclusion de tout autre, le tribunal devant s'assurer de la qualité du demandeur avant d'ordonner l'expulsion. L'action ne peut de ce fait être introduite par le bailleur mais exclusivement par le propriétaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-09-16;864.3.2.2007