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Lorsque la juridiction d'instruction conclut au non-lieu quant au fait faisant l'objet d'une poursuite répressive et imputé au plaignant pour... ...ADRIAENSEN FRANK...N° P.08.0818.N M. I. L. R., inculpée et partie civile, Me Hubert Dufait, avocat au barreau de Bruges, contre B. R. B., inculpé et partie civile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 avril 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse présente deux griefs dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport...

Un prévenu est coupable d'une des infractions prévues par l'article 324ter, § 1er à 4, du Code pénal dès qu'il fait partie, sous l'une des... ...ADRIAENSEN FRANK...N° P.07.0232.N I M. C., prévenu, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. II S. B., prévenu, Me Hans Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. III 1. J. T., prévenu, 2. J. B., prévenu. IV G. R., prévenu. V M. K., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2007 par la cour d'appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I présente deux moyens dans un mémoire annexé au...

L'article 270 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises ne prévoit pas que la copie du procès-verbal original remis au... ...ADRIAENSEN FRANK...N° P.06.1047.N P. U., prévenu, Me Bart Goossens, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur présente sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

Si, lorsque les poursuites contre une personne morale et contre la personne habilitée à la représenter sont engagées pour des mêmes faits ou... ...ADRIAENSEN FRANK...N° P.05.1663.N 1. V. D. F. S, prévenu, Me Lieven Diependaele, avocat au barreau d'Audenarde, 2. GARAGE CARROSSERIE VANHOONACKER s.p.r.l., actuellement DV SERVICES s.p.r.l., prévenue et partie civilement responsable, Me Pieter Van Lierde, avocat au barreau d'Audenarde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois en cassation sont dirigés contre le jugement rendu le 21 octobre 2005 par le tribunal correctionnel d'Audenarde, statuant en degré d'appel...

Appliqués aux infractions commises avant le 1er mars 2004, les articles 35 et 38, ,§ 4, alinéa 4, de la loi du 16 mars 1968 relative à la... ...ADRIAENSEN FRANK...N° P.04.1402.N B. P. E. T., prévenu, Me Annemie Van Deun, avocat au barreau de Turnhout. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 30 septembre 2004 par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. III. Les moyens de cassation IV. La décision de la Cour A. Sur les griefs...

N'est pas légalement justifiée la décision de la chambre des mises en accusation qui confirme l'ordonnance de maintien de la détention... ...ADRIAENSEN FRANK...N° P.04.0286.N P. H., inculpé, détenu, Me Marleen P. Peeters, avocat au barreau d'Anvers. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 février 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation IV. La décision de la Cour Attendu que, sur l'ordonnance...

Un expéditeur de marchandises dangereuses ne remplit pas l'obligation de s'assurer si le document de transport satisfait aux dispositions du... ...ADRIAENSEN FRANK...N° P.02.1349.N SECA, société anonyme, prévenue et partie civile, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre 1. PIESSENS MARCEL ZONEN, s.p.r.l., 2. V. M., prévenus. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre le jugement n° 4905 rendu le 13 septembre 2002 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d’appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L’avocat...

La simple circonstance que la juridiction d'instruction qui statue sur le maintien de la détention préventive renvoie systématiquement aux... ...ADRIAENSEN FRANK...N° P.03.0184.N P.J., inculpé, détenu, Mes Hein Diependaele et Bruno De Gryse, avocats au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Le moyen de cassation IV. La décision de la Cour A...

Lorsqu'à l'occasion de la décision mensuelle rendue sur le maintien de la détention préventive de l'inculpé, la chambre du conseil décide de... ...ADRIAENSEN FRANK...N° P.02.0839.N LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, requérant en cassation en application de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, en cause de C. L., inculpé. I. Antécédents Le demandeur, sur l'ordre du ministre de la justice, dénonce, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le...

La Cour casse sans renvoi la décision du juge pénal majorant illégalement l'amende de 1990 décimes dans la mesure où cette amende a été... ...ADRIAENSEN FRANK...N° P.99.1715.N L. F., prévenu, Me A. Borgers, avocat au barreau de Hasselt, contre V. S. S., partie civile. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Van hoogenbemt, en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Bruxelles ; ... A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique : Sur le premier moyen : Attendu que les juges...