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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel –... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des États membres à l’égard des entreprises de gaz naturel – Protection des consommateurs – Articles 40 et 41 – Compétences de l’autorité de régulation – Violation, par une entreprise de gaz naturel, de son obligation de transparence à l’égard des clients...

...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10064 F Pourvoi n° C 18-19.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La société Palladior, anciennement dénommée Megam promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° C 18-19.210 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour...

...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° Y 21-14.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 M. E I, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 21-14.158 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile B, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O H, domicili...

...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 56 F-D Pourvois n° H 23-12.495 J 23-12.520 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 I - La société 2chenier, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 23-12.495 contre un arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle...

...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10056 F Pourvoi n° F 23-13.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La société JLM actions, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 23-13.023 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre...

...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° J 23-13.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 M. W R, domicilié Adresse 3, Localité 11, a formé le pourvoi n° J 23-13.325 contre les arrêts rendus le 10 mars 2022 et le 16 décembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis chambre civile TGI, dans le litige...

En application de l'article 1269, alinéa 1, du code de procédure civile, aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 67 FS-B Pourvois n° H 23-13.369 U 24-13.476 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La société Alfa - Alsace foncier aménagement, société par...

...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° Z 23-14.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 M. M O, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° Z 23-14.029 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier 4e chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Yann Seguin...

...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° T 23-14.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 1°/ M. H E, 2°/ Mme K S, épouse E, tous deux domiciliés11 Adresse 2, ont formé le pourvoi n° T 23-14.069 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2022 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, dans le litige...

...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 65 F-D Pourvoi n° Y 23-14.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 1°/ M. Y R, 2°/ Mme S O, épouse R, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° Y 23-14.327 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel de Poitiers 1re chambre civile, dans...