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...Troisième chambre...Tribunal administratif N° 47705 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47705 3e chambre Inscrit le 18 juillet 2022 Audience publique extraordinaire du 12 juillet 2024 Recours formé par Monsieur …, … Allemagne, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville de … en matière de discipline _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 47705 du rôle et déposée le 18 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

...Troisième chambre...Tribunal administratif N° 48285 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48285 3e chambre Inscrit le 19 décembre 2022 Audience publique extraordinaire du 12 juillet 2024 Recours formé par Madame …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48285 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2022 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame...

...Troisième chambre...Tribunal administratif N° 49571 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49571 3e chambre Inscrit le 17 octobre 2023 Audience publique extraordinaire du 12 juillet 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49571 du rôle et déposée le 17 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Syrie, de nationalit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Concessions des domaines... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Concessions des domaines publics maritimes – Expiration et renouvellement – Réglementation nationale prévoyant la cession à l’État à titre gratuit des ouvrages inamovibles réalisés sur le domaine public – Restriction – Absence » Dans l’affaire C‑598/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

...Troisieme chambre...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 11/07/2024 **** N° de MINUTE :24/229 N° RG 23/01244 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZVS Jugement N° 21/00493 rendu le 07 Février 2023 par le tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe APPELANTE Compagnie d'assurance Relyens précédemment dénommée Sham prise en la personne de son représentant légal Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Jean-François Segard, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE Etablissement Public ONIAM représenté par son...

...Troisieme chambre...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 11/07/2024 **** N° de MINUTE : 24/226 N° RG 23/03228 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U73X Jugement N° 21/00383 rendu le 25 Mai 2023 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELANTS Monsieur D L né le Date naissance 3 1972 à Localité 11 de nationalité Française Adresse 5 Localité 8 Madame J L née Y née le Date naissance 1 1951 à Localité 12 de nationalité Française Adresse 5 Localité 8 Représentés par Me Stéphane Campagne, avocat au barreau de...

...Troisieme chambre...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 11/07/2024 **** N° de MINUTE : 24/225 N° RG 23/04788 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFLC Jugement N° 22/01277 rendu le 28 Septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Douai APPELANTE Madame Y E née le Date naissance 1 1947 à Localité 9 de nationalité Française Adresse 5 Adresse 5 Représentée par Me Alain Reisenthel, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, substitué par Me Marine Douterlungne, avocat au barreau de Douai INTIMÉE Madame M...

...Troisieme chambre...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 11/07/2024 **** N° de MINUTE : 24/227 N° RG 24/01481 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOSF Jugement N° 20/03775 rendu le 30 Juin 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LILLE DEMANDERESSE à la rectification d'erreur matérielle Madame F V Adresse 3 Localité 4 Madame P V Adresse 3 Localité 4 Représentées par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistées de Me Frédéric Le Bonnois, avocat au barreau...

...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° S 19-15.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 1°/ la société Adresse 6, société civile particulière, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société U, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 3, ont formé le pourvoi n° S 19-15.777 contre l'arrêt rendu le 14...

...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 3 RM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10447 F Pourvoi n° D 20-22.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 1°/ M. K M, 2°/ Mme G M, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° D 20-22.968 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2020 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, dans le...