La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Surendettement

...Chambre du surendettement...Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 68 N° RG 23/01759 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTRG DÉBITEURS : P V M G épouse V M. P V C/ SIP PORNIC Mme M G épouse V 16 POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LOIRE ATLANTIQU E SGC 20 17 S.A.R.L. 14 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : M. P V SIP PORNIC Mme M G épouse V 16 POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LOIRE...

...Chambre du surendettement...Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 69 N° RG 23/03621 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3ED DÉBITEURS : R P F P S.C.I. 13 C/ M. R P Mme F P SGC Localité 14 11 10 S.C.P. 16 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : S.C.I. 13 M. R P Mme F P SGC Localité 14 11 10 S.C.P. 16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUILLET...

...Chambre du surendettement...Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 70 N° RG 23/04082 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5I6 DÉBITEUR : D L sous curatelle renforçée, ayant pour curateur l '19 M. H T C/ M. D L 19 - ANTENNE DE Localité 13 SGC Localité 25 Mme F I S.A.R.L. 24 Me R Z 27 30 29 M. G L SIP Localité 13 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : M. H T M. D L 19 - ANTENNE DE...

...Chambre du surendettement...Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 71 N° RG 23/04104 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5LX DÉBITEUR : T B , Représenté par l'ATI de Localité 18, tuteur M. C S C/ M. T B 19 14 15 SIP Localité 18 OUEST ASSOCIATION 13 20 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : M. C S M. T B 19 14 15 SIP Localité 18 OUEST ASSOCIATION 13 20 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...

...Chambre du surendettement...Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 72 N° RG 24/02100 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVM4 DÉBITEUR : I B 19 C/ Mme I B LA TRESORERIE DE Localité 22 SIP Localité 23 17 18 20 21 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Copie exécutoire délivrée le : à : 19 Mme I B LA TRESORERIE DE Localité 22 SIP Localité 23 17 18 20 21 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS...

...Chambre du surendettement...Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 63 N° RG 23/03962 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4U5 DÉBITEUR : R D épouse G Mme R D épouse G C/ 24 LA 23 S.A. 30 CF TRESORERIE Localité 32 AMENDES S.A. 27 SIP DE Localité 34 CISN RESIDENCES LOCATIVES AFIBEL Adresse 26 31 MINT ENERGIE SGC Localité 25 SIP Localité 25 Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Copie exécutoire délivrée le : à : Mme R D épouse G...

...Chambre du surendettement...Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 64 N° RG 23/04083 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5JC DÉBITEUR : I X M. I X C/ LOISIRS FINANCES 10 S.A. 13 16 Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Copie exécutoire délivrée le : à : M. I X LOISIRS FINANCES 10 S.A. 13 16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD...

...Chambre du surendettement...Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 65 N° RG 23/04088 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5J5 DÉBITEUR : G R Mme G R C/ POLE EMPLOI BRETAGNE - PLATEFORME SETEC S.A. 15 TA2B S.A. 14 HOIST FINANCE AB 18 Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Copie exécutoire délivrée le : à : Mme G R POLE EMPLOI BRETAGNE - PLATEFORME SETEC S.A. 15 TA2B S.A. 14 HOIST FINANCE AB 18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES...

...Chambre du surendettement...Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 66 N° RG 23/05096 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UB4G DÉBITEUR : U F épouse S Mme U F épouse S C/ Epoux L SIP Localité 5 17 LINIQUE DE 19 20 Mme H F 18 SGC Localité 5 Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Mme U F épouse S Epoux L SIP Localité 5 17 LINIQUE DE 19 20 Mme H F 18 SGC Localité 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...

...Chambre du surendettement...Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 67 N° RG 24/00991 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQ4Y DÉBITEUR : J Y divorcée E S.A. 8 C/ Mme J Y divorcée E 6 Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : S.A. 8 Mme J Y divorcée E 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul...