La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Septième chambre - page 65
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| Manquement d’État - Directive 2003/105/CE - Protection des travailleurs - Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 10 mai 2007 – Commission / Belgiqueaffaire C‑407/06 «Manquement d’État – Directive 2003/105/CE – Protection des travailleurs – Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses – Non-transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE...
Pourvoi - Marchés publics de services - Appel d’offres relatif à un contrat-cadre multiple pour le recrutement d’experts à court terme... ...Septième chambre...Ordonnance de la Cour septième chambre du 20 avril 2007 – TEA-CEGOS et STG / Commissionaffaire C‑189/06 P «Pourvoi – Marchés publics de services – Appel d’offres relatif à un contrat-cadre multiple pour le recrutement d’experts à court terme chargés de fournir une assistance technique en faveur de pays tiers – Rejet de l’offre des requérantes – Pourvoi manifestement non fondé» Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel...
Manquement d’État - Directive 2002/14/CE - Établissement d’un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 29 mars 2007 – Commission / Belgiqueaffaire C‑320/06 «Manquement d’État – Directive 2002/14/CE – Établissement d’un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne – Non‑transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par...
Manquement d’État - Directive 2003/96/CE - Restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité -... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 29 mars 2007 – Commission / Franceaffaire C‑388/06 «Manquement d’État – Directive 2003/96/CE – Restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Non-transposition dans le délai prescrit» 1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis...
Manquement d’État - Gestion des déchets - Directives 75/442/CEE et 1999/31/CE - Décharges illégales ou incontrôlées. Environnement... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 29 mars 2007 – Commission / Franceaffaire C‑423/05 «Manquement d’État – Gestion des déchets – Directives 75/442/CEE et 1999/31/CE – Décharges illégales ou incontrôlées» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 11 Objet Manquement d'État - Violation des art. 4, 8 et 9...
Pourvoi - Projet communautaire de système de navigation par satellite GALILEO - Préjudices subis par les titulaires de marques et raisons... ...Septième chambre...Ordonnance de la Cour septième chambre du 20 mars 2007 – Galileo International Technology e.a. / Commissionaffaire C‑325/06 P «Pourvoi – Projet communautaire de système de navigation par satellite GALILEO – Préjudices subis par les titulaires de marques et raisons sociales contenant le terme ‘Galileo’ – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» 1. Rapprochement des législations...
Pourvoi - Fonctionnaires - Agents temporaires - Classement en grade et en échelon - Classement au grade supérieur de la carrière -... ...Septième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 26 janvier 2007 Affaire C-57/06 P Elisabetta Righini contre Commission des Communautés européennes « Pourvoi – Fonctionnaires – Agents temporaires – Classement en grade et en échelon – Classement au grade supérieur de la carrière – Dénaturation des faits – Vices de motivation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé » Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt...
Pourvoi - Fonctionnaires - Décision de ne pas promouvoir un fonctionnaire au grade LA 5 - Réclamation préalable - Identité d'objet et de... ...Septième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 22 janvier 2007 Affaire C-373/05 P Bart Nijs contre Cour des comptes des Communautés européennes « Pourvoi – Fonctionnaires – Décision de ne pas promouvoir un fonctionnaire au grade LA 5 – Réclamation préalable – Identité d’objet et de cause – Pourvoi manifestement non fondé » Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance deuxième chambre, du 26 mai 2005...
Manquement d'État - Directive 1999/94/CE - Voitures particulières neuves - Informations sur la consommation de carburant et les émissions de... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 14 décembre 2006 – Commission/Luxembourgaffaire C‑198/06 «Manquement d’État – Directive 1999/94/CE – Voitures particulières neuves – Informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 8 Objet...
Manquement d'État - Directive 2003/51/CE - Droit des sociétés - Comptes annuels de certaines formes de sociétés - Non-transposition dans le... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 14 décembre 2006 – Commission/Luxembourgaffaire C‑223/06 «Manquement d’État – Directive 2003/51/CE – Droit des sociétés – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Non-transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 8 Objet...
