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29/03/2007 | CJUE | N°C-320/06

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique., 29/03/2007, C-320/06


Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 mars 2007 – Commission / Belgique(affaire C‑320/06)

«Manquement d’État – Directive 2002/14/CE – Établissement d’un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne – Non‑transposition dans le délai prescrit»

Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)

Objet

Manquement d'État - Déf

aut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE...

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 mars 2007 – Commission / Belgique(affaire C‑320/06)

«Manquement d’État – Directive 2002/14/CE – Établissement d’un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne – Non‑transposition dans le délai prescrit»

Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO L 80, p. 29).

Dispositif

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.


Synthèse
Formation : Septième chambre
Numéro d'arrêt : C-320/06
Date de la décision : 29/03/2007
Type de recours : Recours en constatation de manquement - fondé

Analyses

Manquement d’État - Directive 2002/14/CE - Établissement d’un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Non-transposition dans le délai prescrit.

Politique sociale


Parties
Demandeurs : Commission des Communautés européennes
Défendeurs : Royaume de Belgique.

Composition du Tribunal
Avocat général : Ruiz-Jarabo Colomer
Rapporteur ?: Klučka

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2007:206

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