Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 avril 2007 – TEA-CEGOS et STG / Commission(affaire C‑189/06 P)
«Pourvoi – Marchés publics de services – Appel d’offres relatif à un contrat-cadre multiple pour le recrutement d’experts à court terme chargés de fournir une assistance technique en faveur de pays tiers – Rejet de l’offre des requérantes – Pourvoi manifestement non fondé»
Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres (cf. points 29-31)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 février 2006, TEA-CEGOS e.a. / Commission (affaires jointes T-376/05 et T-383/05), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant l'annulation, d'une part, des décisions de la Commission du 12 octobre 2005, rejetant les offres soumises par les requérantes dans le cadre de la procédure d'appel d'offres portant la référence «EuropeAid/119860/C/SV/multi-Lot7» et, d'autre part, de toute autre décision prise par la
Commission dans le cadre de ce même appel d'offres à la suite des décisions du 12 octobre 2005.
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
TEA-CEGOS SA et Services techniques globaux (STG) SA sont condamnées aux dépens.
