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22/01/2007 | CJUE | N°C-373/05

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, Bart Nijs contre Cour des comptes des Communautés européennes., 22/01/2007, C-373/05


ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
22 janvier 2007

Affaire C-373/05 P

Bart Nijs

contre

Cour des comptes des Communautés européennes

« Pourvoi – Fonctionnaires – Décision de ne pas promouvoir un fonctionnaire au grade LA 5 – Réclamation préalable – Identité d’objet et de cause – Pourvoi manifestement non fondé »

Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre), du 26 mai 2005, Nijs/Cour des comptes (T‑377/04, non publiée au Recueil), par laquelle le

Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours du requérant tendant à l’annulation de la décision de la Cour des com...

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
22 janvier 2007

Affaire C-373/05 P

Bart Nijs

contre

Cour des comptes des Communautés européennes

« Pourvoi – Fonctionnaires – Décision de ne pas promouvoir un fonctionnaire au grade LA 5 – Réclamation préalable – Identité d’objet et de cause – Pourvoi manifestement non fondé »

Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre), du 26 mai 2005, Nijs/Cour des comptes (T‑377/04, non publiée au Recueil), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours du requérant tendant à l’annulation de la décision de la Cour des comptes de ne pas le promouvoir au grade de traducteur-réviseur (LA 5) dans le cadre de l’exercice de promotion 2003.

Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Nijs est condamné aux dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Absence – Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 2)


Synthèse
Formation : Septième chambre
Numéro d'arrêt : C-373/05
Date de la décision : 22/01/2007
Type d'affaire : Pourvoi - non fondé
Type de recours : Recours de fonctionnaires

Analyses

Pourvoi - Fonctionnaires - Décision de ne pas promouvoir un fonctionnaire au grade LA 5 - Réclamation préalable - Identité d'objet et de cause - Pourvoi manifestement non fondé.

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents


Parties
Demandeurs : Bart Nijs
Défendeurs : Cour des comptes des Communautés européennes.

Composition du Tribunal
Avocat général : Ruiz-Jarabo Colomer
Rapporteur ?: Lõhmus

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2007:47

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