Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 décembre 2006 – Commission/Luxembourg(affaire C‑198/06)
«Manquement d’État – Directive 1999/94/CE – Voitures particulières neuves – Informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 8)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir établi ou communiqué à la Commission le rapport prévu par l'art. 9 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation de voitures particulières neuves (JO L 12, p.16).
Dispositif
1) En ne communiquant pas le rapport prévu à l’article 9 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
