La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Septième chambre - page 64

Manquement d’État - Directive 2004/17/CE - Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des... ...Septième chambre...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 31 janvier 2008 * «Manquement d’État – Directive 2004/17/CE – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑268/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 6 juin 2007, Commission des Communautés européennes, représentée...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Article... ...Septième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 21 janvier 2008 * «Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure – Article 23 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil – Liberté d’établissement – Reconnaissance des diplômes, titres et expérience acquise – Situation du ressortissant d’un État tiers, titulaire d’un diplôme de médecine délivré par cet État tiers et homologué par un État membre, souhaitant obtenir...

Demande de décision préjudicielle: Conseil de prud’hommes de Beauvais - France. Demande de décision préjudicielle - Charte des droits... ...Septième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 16 janvier 2008 * «Demande de décision préjudicielle – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail – Charte sociale européenne – Licenciement sans motif – Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑361/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le conseil de...

Manquement d’État - Directive 2004/38/CE - Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement... ...Septième chambre...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 décembre 2007* «Manquement d’État – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑294/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 19 juin 2007, Commission des Communautés...

Manquement d’État - Directive 2003/98/CE - Réutilisation des informations du secteur public - Non-transposition dans le délai prescrit.... ...Septième chambre...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 décembre 2007 * «Manquement d’État ‑ Directive 2003/98/CE – Réutilisation des informations du secteur public – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑528/06, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 19 décembre 2006, Commission des Communautés européennes, représentée par M^me E. Montaguti, en qualité d’agent, ayant élu domicile...

Manquement d’État - Directive 2003/86/CE - Droit au regroupement familial - Non-transposition dans le délai prescrit. Espace de liberté, de... ...Septième chambre...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 décembre 2007 * «Manquement d’État – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑57/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 7 février 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par M^me M. Condou-Durande, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg...

Manquement d’État - Directive 2003/109/CE - Ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Non-transposition dans le délai... ...Septième chambre...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 29 novembre 2007 * «Manquement d’État – Directive 2003/109/CE – Ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑34/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 30 janvier 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par M^me M. Condou‑Durande, en qualité d’agent, ayant élu domicile...

Pourvoi - Promotion - Exercice de promotion 2003 - Rapport d’évaluation de carrière - Décision portant établissement définitif du rapport -... ...Septième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 25 octobre 2007 Affaire C-495/06 P Bart Nijs contre Cour des comptes des Communautés européennes « Pourvoi – Promotion – Exercice de promotion 2003 – Rapport d’évaluation de carrière – Décision portant établissement définitif du rapport – Décision de promouvoir un autre fonctionnaire au grade de traducteur-réviseur – Demande en réparation du préjudice – Pourvoi en partie manifestement...

Manquement d'État - Directive 2003/98/CE - Réutilisation des informations du secteur public - Non-transposition dans le délai prescrit.... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 27 septembre 2007 – Commission / Luxembourg affaire C‑529/06 «Manquement d’État – Directive 2003/98/CE – Réutilisation des informations du secteur public – Non-transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 7 Objet...

Manquement d'État - Directive 2002/74/CE - Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - Non-transposition... ...Septième chambre...Arrêt de la Cour septième chambre du 27 septembre 2007 – Commission / France affaire C‑9/07 «Manquement d’État – Directive 2002/74/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Non-transposition dans le délai prescrit» 1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226...