La Jurisprudences de Mali | Cour suprême concernant formation:Section judiciaire

...Section judiciaire...20071217286 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°138 DU 07/07/2005 ARRET N°286 du 17-12-2007 SUCCESSION -ANNULATION DE TESTAMENT La procédure d'inscription en faux prévue à l'article 271 al2 de la loi fixant le régime général des obligations vise à rétablir l'inexactitude de ce que l'officier public a fait ou a constaté personnellement, elle n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit de mettre en cause les énonciations des parties. Contre les énonciations des parties contenues dans l'acte notarié, la preuve contraire est admise. Est nul le testament fait par acte...

...Section judiciaire...20071217294 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°242 DU 14 JUILLET 2006 ARRET N°294 du 17 /122007 RECONNAISSANCE DE PROPRIÉTÉ D'UN IMMEUBLE À USAGE D'HABITATION -MOYENS DE - MOTIVATION DE LA DÉCISION Conformément à l'article 9 du CPCCS, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ». Dans le cas d'espèce, dès lors que les appelants ne pouvaient plus apporter la preuve de leurs prétentions dans la mesure où la décision administrative qui leur conférait leur droit de propriété sur la parcelle...

...Section judiciaire...20071119263 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°37 DU 1er JUILLET 2005 ARRET N°263 DU 19 NOVEMBRE 2007 MAIN LEVEE DE SAISIE-SAISINE DES CHAMBRES REUNIES ART 652 al2 CPCCS. Attendu que l'affaire vient pour la troisième fois devant la Cour Suprême ; qu'en effet, elle a déjà fait, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, l'objet de deux arrêts de la Cour d'Appel de Bamako censurés deux fois par la Haute Cour ; que le troisième arrêt de la Cour d'Appel est également intervenu entre les mêmes parties procédant en la même qualité. Attendu donc, en...

...Section judiciaire...20071119265 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°355 DU 30 DECEMBRE 2005 ARRET N°265 DU 19 NOVEMBRE 2007 OPPOSITION DE PAYER-RENVOI COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE OHADA. Les articles 13, 14 et 15 du traité du 17 octobre 1993 relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique disposent ainsi qu'il suit : Art 13 « le contentieux relatif à l'application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats - Parties ». Art 14 « la Cour Commune de justice et d'arbitrage assure dans les Etats Parties...

...Section judiciaire...20071119267 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°338 DU 17 OCTOBRE 2006 ARRET N°267 DU 19 NOVEMBRE 2007 LIQUIDATION DEFINITIVE D'ASTREINTE-ASTREINTE PROVISOIRE-ASTREINTE DEFINITIVE-LIQUIDATION. L'article 709 Cpccs dispose « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il...

...Section judiciaire...20071119268 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°205 DU 30 MAI 2001 ARRET N°268 DU 19 NOVEMBRE 2007 RESTITUTION D'INDU -INSTANCE -DÉLAI DE PÉREMPTION -DATION EN PAIEMENT -INDU. Attendu que si la dation en paiement effectuée par Aa a, dès l'expiration du délai de rachat, impliqué un transfert immédiat de propriété de l'immeuble au profit de la BIM-SA autorisant à affirmer que celle-ci a vendu le 1er avril 1996 un bien lui appartenant, la cause du transfert de propriété est l'extinction de la dette de Aa estimée alors à 184 374 426 Frs CFA ; que la dette ayant...

...Section judiciaire...20071119270 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°27 DU 27 JANVIER 2001 ARRET N°270 DU 19 NOVEMBRE 2007 OBTENTION DE TITRE EXECUTOIRE -ORDONNANCE DE TAXE DE FRAIS -FORCE DE CHOSE JUGEE -REGULARITE DE LA DECISION -PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. « La régularité de la décision n'est pas une condition de l'autorité de la chose jugée ; le jugement bénéficie de cette autorité tant qu'il n'a pas été annulé par l'exercice d'une voie de recours ». Les juges d'appel, en infirmant le jugement entrepris à savoir l'ordonnance de taxe de frais n°805 du 17 novembre...

...Section judiciaire...20071119277 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°59 DU 09 SEPTMBRE 2005 ARRET N°277 DU 19 NOVEMBRE 2007 RÉCLAMATION DE TERRE - DROITS COUTUMIERS-POSSESSION DE DROITS COUTUMIERS POUR AUTRUI-EFFETS ET DROITS DÉCOULANT DU CARNET DE RECENSEMENT DE TERRE ÉTABLI PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE-MOTIVATION DE LA DÉCISION Il est reproché à l'arrêt de la Cour d'Appel d'avoir refusé d'accorder toute valeur juridique au carnet de terre exhibé par le demandeur Ad Ah alors que ledit carnet de terre est considéré dans la région de Gao comme la seule preuve du droit de...

...Section judiciaire...20071119285 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°214 DU 08 SEPTEMBRE 2005 ARRET N°285 DU 19 NOVEMBRE 2007 REVENDICATION DE BIENS ET EXPULSION -VENTE - NULLITÉ -CHEF DE DEMANDE Un acte de vente qui n'a pas fait l'objet d'une annulation produit tous ses effets. La nullité constitue la sanction des conditions de formation des contrats et nécessite l'intervention du juge pour la faire prononcer. Il est de jurisprudence constante que le contrat reste obligatoire tant qu'il n'est pas annulé quelque soit le vice dont il est entaché et encore faudrait-il que cela fasse...

...Section judiciaire...20071029242 ARRET N°242 DU 29 OCTOBRE 2007 RABAT D'ARRÊT-NON PRODUCTION DE MÉMOIRE AMPLIATIF PAR LE CONSEIL-ABSENCE D'AVIS DU GREFFIER EN CHEF AU CONSEIL ART 632 CPCCS- ERREUR DE PROCÉDURE NON IMPUTABLE AUX DEMANDEURS. Constitue un cas d'ouverture à rabat d'arrêt, l'erreur matérielle de procédure c'est-à-dire celle née d'un dysfonctionnement des services de la Cour ou de la Cour elle-même. La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi. EN LA FORME : Par requête en date du 15 septembre 2005, Maître Mahamadou H Sidibé, avocat au barreau du Mali, agissant au nom et pour le compte...