La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Première chambre civile - page 6

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Selon l'article L.132-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites, et il en est... ...COUR D'APPEL DE BESANÇON-172 501 116 00013- ARRÊT DU 22 AVRIL 2010 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...COUR D'APPEL DE BESANÇON-172 501 116 00013- ARRÊT DU 22 AVRIL 2010 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 10 février 2010 No de rôle : 08/ 02106 S/ appel d'une décision du tribunal d'instance de Montbéliard en date du 25 mars 2008 RG No 91-07-0048 Code affaire : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Prescription décennale - Délai - Interruption - Assignation en référé non S'agissant de... ...COUR D'APPEL DE BESANÇON- 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 23 MARS 2010 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION...COUR D'APPEL DE BESANÇON- 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 23 MARS 2010 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A ContradictoireAudience publiquedu 27 janvier 2010 No de rôle : 08/01394 S/appel d'une décisiondu tribunal de grande instance de BESANCONen date du 29 avril 2008 RG No 06/01670 Code affaire : 54GDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Défaut - Cas Si l'article 831 du code civil n'exige pas que le... ...Premiere chambre civile b...R. G : 09 / 00887 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 23 MARS 2010 APPELANTES : Madame Simone Marie X... épouse Z... ... 42330 CHAMBOEUF représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Eliane BOSTANT, avocat au barreau de MONTBRISON Madame Denise Marie Josephe X... épouse C... ... 42330 CHAMBOEUF représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Eliane BOSTANT, avocat...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles En... ...Premiere chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 09 Mars 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 09/ 01480 Décision déférée à la Cour : 11 Mars 2009 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANTES : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES DEUX VALLEES 29 rue de Lattre de Tassigny 68560 HIRSINGUE CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE SAINT PAUL 61 Avenue de Colmar BP 2238 68068 MULHOUSE CEDEX...

ASSURANCE DOMMAGES L'article L121-2 du code des assurances ne fait pas de distinction en considération de la qualité du tiers lésé et... ...Premiere chambre civile b...R. G : 09/ 00258 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 09 décembre 2008 RG No08/ 00699 ch no 1 SA AXA FRANCE Y...D... C/ B... Z... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 23 FEVRIER 2010 APPELANTS : Sa AXA FRANCE IARD 26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA avoués à la Cour assistée de Me Frédéric VACHERON avocat au barreau de LYON INTIMES : Madame Hélène...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Détournement de clientèle - Vente - Remise d'un bon de réduction - Bon à... ...Premiere chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE COLMARPREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Février 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 08/03861 Décision déférée à la Cour : 19 Juin 2008 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG Défenderesse APPELANTE : SAS BRASSERIES KRONENBOURG68 route d'Oberhausbergen67200 STRASBOURG Représentée par la SELARL ARTHUS CONSEIL, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me...

...Premiere chambre civile - section a...REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMARPREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Janvier 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 09/04119 Copie exécutoire à - la SCP CAHN et Associés - Me François-Xavier HEICHELBECH - Me Joseph WETZEL Le 19.01.2010 Le Greffier Décision déférée à la Cour : 11 Août 2009 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE COLMAR APPELANTE : SAS PAPETERIE DE TURCKHEIMRoute d'Ingersheim 68230 TURCKHEIM Représentée par la SCP CAHN et Associés, avocats à la Cour Avocat plaidant : Me...

BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Caution Si l¿obligation de mise en garde du banquier à l¿égard de la caution non avertie lui impose... ...Premiere chambre civile a...R.G : 09/00071 décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARAREAu fond du04 décembre 2008 ch no RG No2008j44 SA LYONNAISE DE BANQUE C/ X... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 14 JANVIER 2010 APPELANTE : SA LYONNAISE DE BANQUE8, rue de la République69207 LYON CEDEX 01 représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP PEGAZ-CEVAER-DESILETS, avocats au barreau de LYON...

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Fin de non-recevoir - L'article 788 du code de procédure civile, qui instaure devant le tribunal... ...Premiere chambre civile-section b...PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B - ARRÊT DU : 12 JANVIER 2010 Rédacteur : Monsieur Louis-Marie Cheminade, président No de rôle : 08 / 01728 S. C. I. PROSPERE Madame X... épouse Y... c / LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Monsieur Georges Z... Monsieur Jacky A... Société AXA FRANCE IARD Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la cour...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Emprise irrégulière - Action en réparation des préjudices en découlant - Compétence En cas... ...Premiere chambre civile b...COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 12 JANVIER 2010 R. G : 09 / 03968 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE au fond du 19 février 2009 RG No08 / 01036 X... C / LA COMMUNE DE CHAVANNES SUR SURAN APPELANT : Monsieur Daniel X... " ... " 01250 CHAVANNES-SUR-SURAN représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me Luc ROBERT avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE...