La Jurisprudences de France concernant formation:Président de la cour - page 8

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007, présentée par le PREFET DU JURA ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705514 du 30 novembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 17 octobre 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djaffar X ; Le préfet soutient que M. X pouvait bénéficier du regroupement familial mais a usé de fraude pour tenter de se maintenir sur le territoire et que son arrêté n'a pas méconnu les stipulations de...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008, présentée par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 070163 du 10 décembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 7 décembre 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir, ladite décision ; Le préfet soutient que : - l'auteur de l'acte était compétent pour prendre l'arrêté de reconduite à la frontière...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Mengus, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606312 du 28 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2007, présentée pour M. Tahsin X, demeurant ..., par Me Grit, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701263 en date du 9 mars 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2005 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de reconsidérer sa situation sous astreinte de 80 euros...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007, présentée pour M. Florian X, demeurant ..., par Me Sultan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701678 du 30 mars 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 mars 2007 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision fixant l'Albanie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2007, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701914 du 12 avril 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 9 avril 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Paschal et fixant le Cameroun comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que : - le Tribunal a, à tort, annulé son arrêté de reconduite à la frontière sur...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2007, présentée par la PREFETE DES ARDENNES ; la PREFETE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700862 du 26 avril 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 19 avril 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Habib ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Elle soutient que : - son arrêté de reconduite à la frontière n'est pas entaché d'un détournement de pouvoir dans la...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, complétée par mémoire enregistré le 24 mai 2007, présentée pour Mme Latifa X, demeurant chez M. Jaouad X ..., par Me Elmrini ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701739 du 4 avril 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 mars 2007 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 000...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007, complétée par mémoire enregistré le 3 juillet 2007, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; LE PREFET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701059 du 25 mai 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 21 mai 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Diana Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Il soutient que : - le certificat médical sur lequel le Tribunal a...