La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Président - page 9

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2007, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701914 du 12 avril 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 9 avril 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Paschal et fixant le Cameroun comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que : - le Tribunal a, à tort, annulé son arrêté de reconduite à la frontière sur le moyen tiré de la...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2007, présentée par la PREFETE DES ARDENNES ; la PREFETE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700862 du 26 avril 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 19 avril 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Habib ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Elle soutient que : - son arrêté de reconduite à la frontière n'est pas entaché d'un détournement de pouvoir dans la mesure où il a été pris dans...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, complétée par mémoire enregistré le 24 mai 2007, présentée pour Mme Latifa X, demeurant chez M. Jaouad X ..., par Me Elmrini ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701739 du 4 avril 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 mars 2007 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007, complétée par mémoire enregistré le 3 juillet 2007, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; LE PREFET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701059 du 25 mai 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 21 mai 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Diana Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Il soutient que : - le certificat médical sur lequel le Tribunal a fondé sa décision a été établi...

...President...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2005, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503205 du 25 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 20 juillet 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fernand X et fixant le Cameroun comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Le PREFET DU BAS-RHIN soutient que : - c'est à tort que le magistrat délégué a estimé que l'arrêté de...

...President...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour Mme Eloam Afi Mansa X, élisant domicile chez M. Yaw Y ..., par Me Jung, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503397 du 8 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juillet 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer immédiatement une...

...President...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005, présentée pour Mme Leila X, élisant domicile ..., par Me Hakkar, avocat au barreau de Besançon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501493 du 16 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 2005 du préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir, ladite décision ; Mme X soutient que : - elle est entrée en France avec ses enfants en septembre 2003 pour rejoindre son mari qui y est...

54-03-011-04,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS... ...Ordonnance de president