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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Pleniere

82 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Pleniere, 06 janvier 1993, 63843

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...Pleniere...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé l'indivision Morisot-Rebotier du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979...

France | 06/01/1993 | Pleniere

France | France, Conseil d'État, Pleniere, 06 janvier 1993, 64209

19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant Hameau de la Barbinière, Saint-Philbert du Pontcharrault à Chantonnay 85100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...

France | 06/01/1993 | Pleniere

France | France, Conseil d'État, Pleniere, 06 janvier 1993, 69943, 69944 et 69945

19-04-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu 1°, sous le n° 69 943, la requête, enregistrée le 27 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et du complément de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 sous les...

France | 06/01/1993 | Pleniere

France | France, Conseil d'État, Pleniere, 06 janvier 1993, 78729

19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant à Vic-sur-Cere 15800 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; 2° lui accorde décharge des...

France | 06/01/1993 | Pleniere

France | France, Conseil d'État, Pleniere, 09 octobre 1992, 113045

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1990 et 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant Immeuble "les Gémeaux", Appartement 6154, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule sans renvoi l'arrêt en date du 21 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal...

France | 09/10/1992 | Pleniere

France | France, Conseil d'État, Pleniere, 09 octobre 1992, 116181

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...Pleniere...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1990, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 juillet 1990, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 6 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge l'intégralité des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et...

France | 09/10/1992 | Pleniere

France | France, Conseil d'État, Pleniere, 31 juillet 1992, 114895

19-04-02-01-04-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré le 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 12 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 19 novembre 1987 du tribunal administratif de Versailles, a accordé à la S.A. Austin Rover France la...

France | 31/07/1992 | Pleniere

France | France, Conseil d'État, Pleniere, 31 juillet 1992, 67487

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS... ...Pleniere...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. Pierre X... des compléments d'imposition sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et des pénalités correspondantes ; 2...

France | 31/07/1992 | Pleniere

France | France, Conseil d'État, Pleniere, 31 juillet 1992, 79170

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Pénalités en cas de taxation d'office pour défaut de... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1986, présentée par M. Alexandre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2° lui accorde la décharge desdites pénalités et, le cas...

France | 31/07/1992 | Pleniere

France | France, Conseil d'État, Pleniere, 31 juillet 1992, 82802

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Sodame, dont le siège est ..., représentée par le directeur de son service fiscal ; la société Sodame demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge, d'une part les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

France | 31/07/1992 | Pleniere
 
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