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...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C... et F... H... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté leur demande de retour en France présentée le 20 septembre 2022. Par une ordonnance n° 2312441 du 19 juillet 2023, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires en régularisation, enregistrés les 8 et 12 septembre 2023...

...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à son rapatriement, ainsi qu'à celui de ses deux enfants, depuis le nord-est de la Syrie. Par une ordonnance n° 2311453 du 19 juillet 2023, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en régularisation...

...Assemblée plénière...COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 17 janvier 2025 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 680 B+R Pourvoi n° K 23-18.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 17 JANVIER 2025 M. N M, domicilié Adresse 3 Mexique, a formé le pourvoi n° K 23-18.823 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile B, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C W, domicilié Adresse 2, 2°/ à la sociét...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international -... ...Assemblee pleniere...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 17 janvier 2025 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 680 B+R Pourvoi n° K 23-18.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 17 JANVIER 2025 M. N E, domicilié Adresse 3...

54-04-01-03 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - PRODUCTION ORDONNÉE. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... K... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM à lui verser la somme de 142 000 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de plusieurs fautes commises par l'établissement. Par un jugement n° 2017652 du 9 mars 2023, le tribunal...

Il se déduit des articles 1844, alinéa 1, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du code civil et L. 227-9 du code de commerce, que la décision... ...Assemblée plénière...COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 15 novembre 2024 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SOULARD, premier président Arrêt n° 679 B+R Pourvoi n° V 23-16.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 15 NOVEMBRE 2024 1°/ M. L J, domicilié Adresse 1, 2°/ M. U J, domicilié Adresse 4...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Participation et vote aux décisions collectives - Majorité requise - Majorité des voies... ...Assemblee pleniere...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 15 novembre 2024 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SOULARD, premier président Arrêt n° 679 B+R Pourvoi n° V 23-16.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 15 NOVEMBRE 2024...

En procédure orale, méconnaît le principe de la contradiction le juge qui relève un moyen d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande,... ...Deuxième chambre civile - formation plénière de chambre...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1001 FP-B Pourvoi n° W 22-15.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Mme V M, épouse B, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W...

En procédure orale, le juge ne méconnaît pas le principe de la contradiction lorsqu'il accueille une fin de non-recevoir, opposée à... ...Deuxième chambre civile - formation plénière de chambre...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 998 FP-B Pourvoi n° H 22-18.471 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. E. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...Deuxième chambre civile - formation plénière de chambre...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1002 FP-D Pourvoi n° M 22-19.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 M. Z J, domicilié Adresse 2, Localité 3, a formé le pourvoi n° M 22-19.119 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 9, dans le litige l'opposant à la Société civile immobilière Moulin vert...