La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 74
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 27 juin 1989, 89NC00101
19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1987 sous le numéro 88281, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00101, présentée pour la société MUSEL S.B.P. dont le siège est ... tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Pleniere, 20 juin 1989, 89BX00241
08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT -Déchéance du droit à la retraite du combattant pour absence illégale article L.260... ...Pleniere...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Robert CHALLON contre le jugement du tribunal administratif deBordeaux du 26 novembre 1987 ; Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1988 au secrétariat du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 20 juin 1989, 89PA00057
24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 10e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 juin et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 20 juin 1989, 89PA00133
17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Mme X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par Mme Michèle X... demeurant ... sur Marne Seine Saint-Denis ; ils ont été enregistrés au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 20 juin 1989, 89PA00202
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Amende fiscale de l'article 1768 bis du... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la société civile immobilière du ... ; Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 8 juillet et 29 octobre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 20 juin 1989, 89PA00257
60-04-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE -Suicide -... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour Mme Germaine Y... et Melle Augustine Y... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 22 mai 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 20 juin 1989, 89PA00288
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Autres cas... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société C.G.I.B. Banque pour la Construction et l'Equipement ; Vu la requête présentée par la société anonyme C.G.I.B. Banque pour la Construction et l'Equipement, dont le siège...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 20 juin 1989, 89PA00373
17-03-03-02-005,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. X... ; Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 août et 18 novembre 1986, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 13 juin 1989, 89LY00650
54-03-015-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Condition - Existence d'une demande au fond tendant à... ...Pleniere...Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 15 novembre 1988 par la S.C.P. Jean et Didier LE PRADO, avocats aux conseils pour le Centre Hospitalier Général d'HYERES ; Vu la requête sommaire et les mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 13 juin 1989, 89LY01190
17-05-015-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1989 présentée pour l'association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan, représentée par son président en exercice et dont le siège social est à Golfe-Juan, 06220 salle des fêtes B.P. 42 par Me X..., avocat, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance du 16 février 1989 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en référ...
