La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 67

39-08-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Obligation de communiquer un... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la société anonyme Dumez-Bâtiment ; Vu la requête présentée pour la société anonyme Dumez-Bâtiment dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. Y... ; Vu la requête présentée pour M. Paul Y... demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au secrétariat de la...

19-01-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LOIS D'AMNISTIE FISCALE -Caractère libératoire, en ce qui concerne les... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société Nike ; Vu la requête présentée par la société anonyme Nike, représentée par son liquidateur la société Fides, dont le siège social est ... 12, Suisse...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 1989 par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la Ville de Nanterre ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la Ville de Nanterre, représentée par son maire, à ce dûment habilité par une...

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Pleniere...Vu la requête présentée pour M. X..., représentant légal de son fils mineur Jean-Yves, 3, place du centre à Scorbe-Clairvaux 86 par Me Langlois, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 1989 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8800989/6 du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1.278.000 F en...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Pleniere...Vu la requête présentée pour M. André X... demeurant ... par Me Soulez-Larivière, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1989 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance 8903834-6 du 16 mai 1989 du président de section délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant que celle-ci comporte rejet de la demande d'allocation provisionnelle d'une somme de 554.166 F ; 2° de condamner solidairement l'Office public...

17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 5 octobre 1989, sous le n° 89NT01429, présentée pour M. Guy X..., représenté par son gérant de tutelle demeurant ..., par Me Dominique Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement du 22 mars 1988 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en indemnité dirigée contre l'Etat ministre de la solidarité, de la...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS -Caractère non sérieusement contestable de l'obligation -... ...Pleniere...Vu le recours présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 10 avril 1989 sous le n° 89NT01101 ; Le ministre demande à la Cour : d'annuler l'ordonnance de référé du 22 mars 1989 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à payer à la Société civile des Néo-Polders une indemnité provisionnelle de trois millions de francs, Vu les...

19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Monsieur André Huchet ; Vu la requête présentée par M. André Huchet, demeurant ... ; elle a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil...

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Pouvoirs du juge répressif -... ...Pleniere...Vu la requête et le mémoire complémentaire, présentés par le Ministre des transports et de la mer ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 9 janvier et 29 avril 1989 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 88O1974/4M du 8 novembre 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a condamné M. X..., sous peine d'une astreinte de 3OO F par jour, à évacuer son bateau de l'emplacement qu'il occupe à Puteaux, rive gauche...