La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 66

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...Pleniere...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 89LY01935 au greffe de la cour le 4 décembre 1989, présentée pour l'anstalt Liviana, dont le siège social est à Vaduz principauté du Liechtenstein par M. Y... - François X..., ayant reçu mandat à cet effet ; L'anstalt Liviana demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 no-vembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979, 2° de...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Distributions occultes - Assiette et conditions d'application... ...Pleniere...VU l'ordonnance en date du 10 février 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société anonyme INTERPLANS ; VU la requête présentée pour la société anonyme INTERPLANS dont le siège social est ..., représentée par son président...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu la requête présentée pour M. X..., demeurant ...0déon, 75006 Paris, par la S.C.P. Lefèvre, Mallmann, Chardigny et Bijloos, avocat à la cour ; elle a été enregistrée le 10 avril 1989 au greffe de la cour ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 68409/2 du 9 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981...

46-06-01-01,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE... ...Pleniere...VU la requête présentée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1989 ; l'Agence demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 514 en date du 1er juin 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a annulé sa décision du 31 décembre 1987 rejetant la demande de levée de forclusion présentée...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...Pleniere...Vu la requête susmentionnée présentée pour Me Bernard Y..., demeurant ..., 44500, La Baule, syndic à la liquidation des biens de la société Sodelec, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00984 ; Me Y... demande que la Cour : 1° annule le jugement du 2 juillet 1986 du Tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 novembre 1983 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de Loire-Atlantique...

66-07-01-045 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - RESPONSABILITE -Autorisation irrégulière de... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 août 1988 et 20 décembre 1988 sous le numéro 101252 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 janvier 1989 sous le numéro 89NC00751, présentés pour la Société d'exploitation des établissements DAVOINE, société anonyme dont le siège social est ... ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1988 par lequel le...

335-06-02-02 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN... ...Pleniere...Vu l'ordonnance du président de la 10e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989 transmettant à la cour, la requête visée ci-après ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 29 mars et 28 juillet 1988, présentés pour M. Charles X... demeurant ... - COURTHEZON, par Me Y..., avocat aux Conseils ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 10 décembre...

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions recevables - Appel... ...Pleniere...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Melle Sylvie X... demeurant ..., par la S.C.P. LYON-CAEN, FABIANI, LIARD, avocat aux conseils ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, présentés pour...

19-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 1989, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, 2 de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont ét...

54-04-02-02-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS -Récusation de... ...Pleniere...Vu enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1990, la requête présentée pour Mme Cécilia X..., demeurant N° 202, cité Bioplanta à Villars - sur-var 06710 par Me de Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 mars 1990 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de NICE, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le remplacement de l'expert précédemment désigné par une...