La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 53

01-04-03-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 1992, présentée pour le centre hospitalier de Draguignan représenté par son directeur en exercice ainsi que le mémoire complémentaire, présenté par Maîtres Chas et Coustaury, avocats au barreau de Nice ; Le centre hospitalier de Draguignan demande à la cour d'annuler le jugement du 6 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser une indemnité pour préjudice moral à Mme X...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 1992 présentée pour la société ELF FRANCE, représentée par Me Jean-Pierre BOIVIN, demeurant ... 75013 PARIS ; La société ELF FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 5 décembre 1990 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral du 6 août 1986...

39-06-01-07-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1993, présentée par M. Raoul Y..., demeurant B.P. 93 à ECULLY Cédex 69136 par Me BAVEREZ, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 février 1993 du vice-président du tribunal administratif de Lyon décidant une expertise aux fins de rechercher tous les éléments relatifs aux conditions d'exécution du marché de construction du centre culturel de la commune de Corbas ; 2° de...

60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1991, présentée par la société d'avocats NICOLET, RIVA et ZENATI pour, d'une part, M. X..., demeurant ..., et, d'autre part, l'Union des Assurances de Paris UAP, route de la Châtre, 36027 CHATEAUROUX ; M. X... et l'UAP demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit...

10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Qualité pour agir du... ...Pleniere...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 19 mars 1992, présentés par M. ALEXANDRE déclarant agir au nom de l'Association pour le développement des Facultés autonomes de France A.D.F.A.F. dont le siège est ... ; M. ALEXANDRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de l'Association pour le développement des Facultés autonomes en France tendant...

60-01-02-01-01-02,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1992, présentée pour M. Y... demeurant Mas Grand Antonelle, quartier de Gageron, 13200, Arles, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 97 973, 89 francs en réparation du préjudice causé à ses rizières du fait des migrations de...

54-01-04-02-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1993, présentée par Me A..., avocat, pour : - M. SERVET C..., demeurant ..., - M. X... LAZARE, quartier Les Plaines, 13710, FUVEAU, - M. Y... Edouard, 40 avenue A. Philip, 13710, FUVEAU, - Mme Z... Nicole, ..., La Barque, 13710, FUVEAU, - M. D... Lucien, La Bastide Neuve, 13710, FUVEAU ; M. E... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juin 1993 par lequel le tribunal...

17-03-02-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1992, présentée par Mme Josiane X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la Caisse des dépôts et consignations soit condamnée à lui verser une indemnité égale à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité à laquelle elle a droit pour la période antérieure au...

19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...Pleniere...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1992 la requête présentée pour Mme Marie-Noëlle Y... demeurant ... Bouches-du-Rhône par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des...

17-03-02-03-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Pleniere...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1992, la requête présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... par Me BOYER-BESSON, avocat au barreau de Grenoble ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Saint-Quentin-sur-Isère soit condamnée à leur payer une indemnité de 200 000 francs en réparation du préjudice résultant du...