La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 50

19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1992, présentée pour la société anonyme S.A. Daniel X..., dont le siège social est ... 76170 Lillebonne, représentée par son président directeur général, par la SCP Sarrazin et associés, avocat ; La S.A. Daniel X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90-869 du 30 juin 1992 du tribunal administratif de Rouen en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du complément...

19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - INTERETS POUR RETARD 19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET... ...Pleniere...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1992 présentée pour la S.A. Daniel LOMBART, dont le siège social est ... de Lattre de Tassigny 76170 à Lillebonne, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP A. Sarrazin et associés, avocat ; La S.A. Daniel LOMBART demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 30 juin 1992 en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la...

60-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE... ...Pleniere...Vu le recours enregistré au greffe de la cour les 17 et 23 mars 1994 en ce qui concerne respectivement la télécopie et l'original, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 88-138 du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat, sur le fondement de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, à payer à la communauté urbaine de Brest, outre...

19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Pleniere...Vu le recours présenté par le ministre du budget ; il a été enregistré au greffe de la cour le 1er février 1993 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8904670/1 du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à MM. Robert Y... et Rainer X... la restitution d'un montant de droits de taxe sur la valeur ajoutée de 91.328 F au titre de la période de janvier à mai 1988 ; 2° d'ordonner le reversement par MM. Y... et X... de...

39-06-01-01-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1992, présentée pour M. Y... demeurant "Le Mauran", Quinsac, Latresne Gironde ; M. Y... demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclaré solidairement responsable, avec la société Valdor, le bureau d'études techniques E.C.C.T.A. et la société Socotec, des malfaçons affectant la bibliothèque municipale de Floirac, a fixé à 54.978,57 F et...

15-03-01-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Verena Y... demeurant Köchlingsstrasse 10 à D-7580 Lorrach Allemagne, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 23 octobre 1991 refusant de lui accorder...

135-06-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE -... ...Pleniere...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 novembre 1992 et 22 décembre 1992 au greffe de la cour, présentés pour la société COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA SEINE CISE dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, par la SCP CAYOL, ROCHER, avocat ; la société COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9106913/7 - 9106914/7 du 14 mai 1992 par lequel le tribunal...

68-03-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1994, présentée pour la société anonyme Sogebail dont le siège est ... 8ème, par Me Z..., avocat ; la société Sogebail demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9004983/7 en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. et Mme Y..., a annulé l'arrêté en date du 25 avril 1990 par lequel le maire de Paris a, d'une part, rapporté son précédent arrêté en date du 25 octobre...

54-06-04-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF -Décision condamnant au paiement des frais d'expertise une partie... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour le 28 avril 1993, le 12 juillet 1993, le 10 février 1994 et le 12 décembre 1994, présentés pour M. Patrice Z... demeurant ... Charente, par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour d'annuler le jugement du 2 mars 1993 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a mis à sa charge des frais d'expertise liquidés à la somme de 7 402,60F et de décider que...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1994 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy, présentée par la société civile immobilière AUGUSTE MARTIN, représentée par sa gérante, Mme Catherine X..., demeurant ... à Saint-Remy Saône-et-Loire ; La société requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé pour excès de pouvoir le permis de construire n° 71-47592B0033 délivré le 18 novembre 1992 par le maire...