La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 49

54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Evocation en l'absence de conclusions en... ...Pleniere...Vu 1° la requête, enregistrée le 19 août 1993 au greffe de la cour sous le n° 93LY01267, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ; M. Pierre Crouzet demande à la cour d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été assigné à la S.C.I. "La Campagne" au titre des années 1978 et 1979; Vu 2° la requête, enregistrée le 19 août 1993 au...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour la société "Pamobir", dont le siège est ...,par Me Y..., avocat ; La société "Pamobir" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie en son nom personnel au titre des années 1979 et 1980 et pour le compte de la société civile...

19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours indemnitaire -... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1993, présentée pour la SARL "Les trois résidences Hestia" dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice par Me Genin, avocat ; La SARL "Les trois résidences Hestia" demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 décembre 1993 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que...

28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. -Double parité de représentation au sein du conseil... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 16 mars 1994, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 décembre 1993 en vue du renouvellement des personnels enseignants du conseil de l'unité de formation et de recherche en sciences et...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Epouse séparée de corps d'un... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1994, présentée par Mme Rosa X... demeurant à Vice ... "Les Oliviers" ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 1992 du ministre délégué au budget portant annulation, à compter du 20 mars 1991, de la pension civile d'ayant cause dont elle était titulaire ; 2° d'annuler pour...

28-07-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES - CONSULTATION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE ... ...Pleniere...Vu l'arrêt, en date du 29 juillet 1994, par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement des conclusions de la requête de M. de X... et du groupe d'action municipale de Briançon, enregistrée le 10 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. de X... demeurant ... agissant en son nom personnel et au nom du groupe d'action...

19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...VU la requête présentée pour la société anonyme MORABITO, ayant son siège ..., par la SCP SAINT-MARCOUX et associés, avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 23 septembre 1993 ; la société anonyme MORABITO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9001090/1 en date du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au...

17-03-02-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Pleniere...VU la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 8 septembre et 7 novembre 1994, présentés pour la société à responsabilité limitée ONYX ENTREPRISE dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 88-750 en date du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à la commune de Corbeil-Essonnes une somme de 144.587 F avec...

51-02,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS -Responsabilité du service des télécommunications - Responsabilité de l'Etat... ...Pleniere...VU le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR, enregistré au greffe de la cour le 19 septembre 1994 ; le ministre demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 9408207/6/RA du 26 août 1994 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société internationale de Télévision et de Communication ITC une provision de 3.000.000 de francs ; VU les autres...

19-03-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ...Pleniere...Vu le recours, enregistré le 22 juillet 1994 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE du BUDGET ; Le MINISTRE du BUDGET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 17 septembre 1993 par laquelle le chef du centre des impôts fonciers d'Epinal a rejeté la demande de la commune de Mont-les-Neufchateau tendant à ce que la parcelle cadastrée C 1092, propriété de...