La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 44

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Agent démissionnaire ayant spontanément repris ses fonctions... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1995, présentée pour le centre communal d'action sociale de Saint-Mathurin-sur-Loire Maine-et-Loire, établissement public dont le siège est à la mairie, 49250 Saint-Mathurin-sur-Loire, par Me X... COLLIN, avocat au barreau d'Angers ; Le centre communal d'action sociale de Saint-Mathurin-sur-Loire demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2251 du 23 février 1995 par lequel le Tribunal administratif...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET... ...Pleniere...Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 1995, sous le n NT 95-1, puis sous le n 96NT00927, présentée pour M. Gérard X... demeurant ..., par Me Pierre Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour d'assurer l'exécution du jugement n 94-2020 du 12 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes : 1 a annulé pour excès de pouvoir la décision du président de l'Office public d'habitation à loyer modér...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1996, sous le n 96NT00186, présentée pour Mme Yolande X..., demeurant "Les Jardins de Hutret", 50440 Sainte-Croix-Hague, par Me Y..., avocat au barreau de Cherbourg ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1559 du 5 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre...

19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu le recours enregistré le 4 mars 1994, présenté par le trésorier-payeur général de la région de Haute-Normandie, trésorier-payeur général du département de la Seine-Maritime ; Le trésorier-payeur général demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 22 décembre 1993 en tant qu'il a prononcé la restitution à M. X... de la somme de 21 410 F correspondant à la taxe professionnelle 1984 article 11443 ; Vu les autres pièces du...

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...Pleniere...Formation plénière VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour respectivement le 29 juillet 1993 et le 7 octobre 1993 présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9000427/7 du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 1982 par lequel le maire de Pierrefitte a accordé à M. Y... un permis de construire...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Pleniere...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 1er mars et 10 mai 1994 présentés pour la société de distribution et d'exploitation commerciale SDEC dont le siège social est à Pirae, rue Paul Bernière par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9200350 du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2° de condamner conjointement et...

14-02-01-05-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Pleniere...Formation Plénière VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1994 présentée pour la société MARCHE HAMUTA dont le siège social est PK2 à Pirae par Me X..., avocat ; la société demande à la cour: 1° d'annuler le jugement n° 9300095 du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande d'indemnisation en raison des fautes qu'elle impute à la commune d'Arue et au Territoire en Polynésie française, à l'occasion de la...

14-02-01-05-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Pleniere...Formation Plénière VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1994 présentée pour la société à responsabilité limitée COMMERCIALE HIPPO dont le siège social est ... par Me X..., avocat ; la société demande à la cour: 1° d'annuler le jugement n° 9300097 du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande d'indemnisation en raison des fautes qu'elle impute à la commune d'Arue et au Territoire de la Polynésie française...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET... ...Pleniere...Formation plénière VU, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1994, la requête présentée pour M. Y..., demeurant ... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92-16.439/1 en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes faisant l'objet d'avis à tiers détenteur notifiés pour le...

14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE... ...Pleniere...Formation Plénière VU I sous le n° 96PA01369, la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 10 mai 1996, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS prise en la personne de son maire en exercice, par Me MARTIN, avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 943774 - 943775 - 943691 - 943712 - 95372 par lequel le tribunal administratif de Versailles du 9 janvier 1996 a annulé d'une part l'arrêté, en date du 16 mai...