La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4- chambre 7 - page 8

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02402 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFD6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00066 APPELANTE E.P.I.C. SOCIÉTÉ DU Localité 13 Localité 18 représenté par Monsieur W R agissant en qualité de Président du Directoire Adresse 14 Adresse 3 Localité 5 représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02606 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFTQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Janvier 2018 par le Tribunal Judiciaire de MELUN- RG n° 16/00069 APPELANTE S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT 77, représenté en la personne de son directeur général, M. N P Adresse 1 Localité 13 représentée par Me Frédéric-Pierre VOS de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02940 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFG3F Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Décembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00121 APPELANTS Monsieur Z I Adresse 7 Localité 8 représenté par Me Jean-Louis PERU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0087 substitué par Me Jennifer PASQUIO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0087 Madame G Y...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 n° , 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03043 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHEL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de EVRY - RG n° 21/00008 APPELANTE S.C.I. VINCI INVESTISSEMENT agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Adresse 10 Adresse 10 représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12081 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBPA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00119 APPELANTE S.A. SEQUANO AMÉNAGEMENT Adresse 7 Adresse 2 Adresse 5 Localité 4 représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substituée par Me François DAUCHY, avocat...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 Mars 2023 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02406 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFEG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00122 APPELANTE E.P.I.C. SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS représentée par Monsieur X A agissant en qualité de Président du Directoire Adresse 30 Adresse 30 Localité 35 représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 MARS 2023 n° , 69 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 14/14029 - N° Portalis 35L7-V-B66-BUHXI Décisions déférées à la Cour : Renvoi après cassation arrêt du 29 juin 2017 pourvoi n°16-16.944 de la Cour de Cassation cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 mars 2016 RG n°14/14029 suite au jugement rendu le 05 Mai 2014 RG n° 11/00199 par le juge de l'expropriation de Paris. APPELANTS VILLE DE Localité 27 représentée par...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 MARS 2023 n° , 41 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 14/14051 - N° Portalis 35L7-V-B66-BUHZC Décisions déférées à la Cour : Renvoi après cassation de l' arrêt du 29 juin 2017 pourvoi n°16-16.942 de la Cour de cassation cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 mars 2016 RG n°14/14051 suite au jugement rendu le 05 Mai 2014 RG n°11/00228 par la juge de l'expropriation de Paris. APPELANTS VILLE DE Localité 8...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 MARS 2023 n° , 66 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11410 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CACC7 Décisions déférées à la Cour : Renvoi après cassation arrêt du 29 juin 2017 pourvoi n°16-16.944 de la Cour de Cassation cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 mars 2016 RG n°14/14029 suite au jugement rendu le 05 Mai 2014 RG n° 11/00199 par la juge de l'expropriation de Paris. APPELANTS VILLE DE Localité 28 représentée par...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 Mars 2023 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22194 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3XF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Octobre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00063 APPELANTE E.P.I.C. SOCIETE DU GRAND Localité 31 représentée par Monsieur J N agissant en qualité de Président du Directoire Adresse 9 Localité 20 représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD...