France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 23 mars 2023, 14/14029

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT DU 23 MARS 2023

(n° , 69 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 14/14029 - N° Portalis 35L7-V-B66-BUHXI

Décisions déférées à la Cour :

Renvoi après cassation arrêt du 29 juin 2017 (pourvoi n°16-16.944) de la Cour de Cassation cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 mars 2016 (RG n°14/14029) suite au jugement rendu le 05 Mai 2014 (RG n° 11/00199) par le juge de l'expropriation de Paris.

APPELANTS

VILLE DE [Localité 27]

représentée par son Maire en exercice

[Adresse 5]

[Localité 16]

représentée par Me Geneviève CARALP DELION de la SELARL NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141

ELOGIE-SIEMP

[Adresse 20]

[Localité 18]

représentée par Me Geneviève CARALP DELION de la SELARL NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141

INTIMÉS

Monsieur [C] [TF]

[Adresse 21]

[Localité 15]

représenté par Me Saul ATTIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0231

Madame [F] [V]

[Adresse 4]

[Localité 23]

représentée par Me Cletus TOKPO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 124

Monsieur [P] [WJ]

[Adresse 12]

[Localité 22]

représenté par Me Cletus TOKPO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 124

SCP [JY] LEGUERNEVE ABITBOL

représentée par Me Régis [JY]

[Adresse 13]

[Localité 17]

représentée par Me Cletus TOKPO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 124

Monsieur [U] [JG]

[Adresse 11]

[Localité 28]

représenté par Me Georges SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS

Service local du domaine de [Localité 27]

[Adresse 24]
[Localité 19]
représentée par Monsieur [C] [OJ], en vertu d'un pouvoir général

DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID)

[Adresse 9]

[Localité 25]

non comparante, non représentée

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 10] - [Localité 28]

Représenté par IMMOBILIER PATRICK ESTEVE

[Adresse 3]

[Localité 14]

représenté par Me Jules TEBOUL, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Novembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Marie MONGIN, Conseillère

Madame Bénédicte BAUDOIN, juge de l'expropriation

du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition..

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêté du 25 mai 2001 du préfet de Paris, l'immeuble en copropriété sis [Adresse 10] à [Localité 28], sur un terrain de 103 m², comprenant 29 lots sur 6 niveaux dont 22 logements, a été déclaré insalubre de façon remédiable.

La [Adresse 26] est une petite voie interdite à la circulation, dont l'accès s'effectue [Adresse 29], par une porte cochère, qui présente l'aspect d'une cour d'immeuble.

Le 10 février et 20 juin 2005, puis le 16 octobre 2006, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé d'engager les travaux de rénovation, visant à mettre fin à l'insalubrité constatée en 2000, lesquels ont débuté au cours du premier trimestre 2005.

Par arrêté en date du 20 juillet 2005 du préfet de Paris, l'immeuble en copropriété sis sur une voie privée, [Adresse 10] à [Localité 28], qui comprenait 29 lots dont 22 logements, a été déclaré irrémédiablement insalubre.

Par arrêté du 10 août 2006, le préfet a déclaré d'utilité publique et immédiatement cessible l'acquisition de cet immeuble par la Société immobilière de la ville de [Localité 27] (SIEMP) en vue de réaliser une opération de démolition-reconstruction permettant de réaliser 5 logements sociaux. L'arrêté fixe notamment le montant des indemnités provisionnelles dues aux propriétaires et offre le relogement des occupants.

Par ordonnance du 18 décembre 2006, le juge de l'expropriation de Paris a déclaré expropriés les lots 1 à 15, 17, 19 à 23, 25 à 29 dépendant de la copropriété de l'immeuble.

Par ordonnance du 20 février 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a :

- refusé d'ordonner l'interruption des travaux décidés par le syndicat des copropriétaires ;

- nommé la SCP [JY]-Leguerenne-Abitbol, en la personne de Me [JY], en qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires avec notamment la mission de veiller à l'exécution du chantier jusqu'à la décision juridictionnelle sur sa poursuite en prenant les décisions qui seraient sollicitées par la maîtrise d'oeuvre, dresser un état des contrats engageant le syndicat, procéder à un arrêté des comptes, recouvrer les créances et payer les dettes. Cette mission a été renouvelée plusieurs fois.

Par ordonnance du 26 juillet 2007, le juge des référés a enjoint à la SIEMP de permettre à la société CDI d'accéder aux parties privatives pour la réalisation notamment des travaux de renforcement de structure.

Par jugement du 26 novembre 2007, après transport sur les lieux le 26 septembre 2007, le juge de l'expropriation de Paris a :

- fixé l'indemnité due par La SIEMP à M. [JG], propriétaire des lots 2, 5, 11, 13, 15, 22 et 23, 25 et 26, 28 de l'immeuble précité, à la somme de 224 810 euros (203 403 euros au titre de l'indemnité principale ; 21 347 euros au titre du remploi) ;

- dit que cette indemnité est réduite du montant de l'année du loyer prévisionnel du logement offert par La SIEMP à M. [Y] et M. [H],

- dit que dans l'hypothèse d'une obligation de relogement pesant sur M. [JG] au profit de la famille [N], l'indemnité d'expropriation sera encore réduite d'un an de loyer du logement offert par la SIEMP à la famille [N] ;

- dit que dans l'hypothèse où une obligation de relogement ne pèse pas sur M. [JG] au profit de la famille [N], aucune réduction ne sera appliquée sur l'indemnité d'expropriation à titre de relogement de cette famille ;

- condamné La SIEMP à verser à M. [JG] la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Par jugement du 26 novembre 2007, le même juge a :

- fixé l'indemnité due par la SIEMP à Mme [V], propriétaire des lots 3, 10, 14, 17 de l'immeuble précité à la somme de 94 422 euros (84 929 euros au titre de l'indemnité principale ; 9 493 au titre du remploi) ;

- dit que dans l'hypothèse où une obligation de relogement pèse sur Mme [V] au profit des occupants des lots 14 et 17, l'indemnité sera réduite à hauteur de 1 588 euros au titre du relogement de Mme [I] et de 1 280 euros au titre du relogement de Mme [UM].

Par jugement du 26 novembre 2007, confirmée par la cour d'appel de Paris le 09 décembre 2010, le même juge a :

0- fixé l'indemnité due par la SIEMP à M. [WJ], propriétaire des lots 1 et 8 de l'immeuble précité, à la somme de 50 736 euros (45 214 euros au titre de l'indemnité principale ; 5 522 euros au titre du remploi) ;

- dit que dans l'hypothèse où une obligation de relogement pèse sur M. [WJ] au profit de M. [NC], l'indemnité sera réduite à hauteur d'un an de loyer.

Par jugement du 26 novembre 2007, le même juge de l'expropriation a :

- fixé l'indemnité due par la SIEMP à M. [TF], propriétaire du lot 20 de l'immeuble précité, à la somme de 23 996 euros (21 163 euros au titre de l'indemnité principale ; 2 833 euros au titre du remploi) ;

- précisé que l'indemnité serait réduite de 1 690 euros dans le cas où l'exproprié devait reloger l'occupant.

Par jugement du 03 décembre 2007, ledit juge a fixé l'indemnité due par La SIEMP à la Direction nationale d'intervention domaniales (DNID), ès qualité d'administrateur provisoire (selon l'ordonnance du 21 juin 1996) de la succession de Mme [IR] et M. [S], au titre de la dépossession du lot 12, à la somme de 11 175 euros en valeur libre ou 8 990 euros en valeur occupée avec titre ou 10 082 euros en valeur occupé sans titre.

Par décision du même jour, il a fixé l'indemnité due à la DNID, ès qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme [W] (selon l'ordonnance du président du TGI de Paris du 22 octobre 2004) au titre de la dépossession du lot 19 à la somme de 10 313 euros en valeur libre ou 8 300 euros en valeur occupée avec titre ou 9 306 euros en valeur occupée sans titre.

Par jugement du 28 janvier 2008, ledit juge a fixé l'indemnité due par La SIEMP à M. [Z], ancien propriétaire du lot 29 de l'immeuble, à la somme de 33 665 euros.

Par ordonnance du 22 juillet 2009, rétractée le 17 mars 2010 par la Cour d'appel de Paris, le juge des requêtes du tribunal de grande instance a désigné M. [ZN], en qualité de technicien pour décrire l'immeuble.

Par arrêt du 10 mars 2011, la cour administrative d'appel de Paris a annulé les arrêtés du 20 juillet 2005 et 10 août 2006 au motif qu'il n'avait pas été établi par l'administration et qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que les travaux strictement nécessaires pour rendre l'immeuble salubre étaient d'un coût disproportionné par rapport à la valeur vénale de celui-ci.

Elle a indiqué :

'« Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble dont s'agit était, à la date de l'arrêté contesté, affecté de diverses désordres dès qu'elles résultent de situations d'insalubrité ; que ces désordres, relevés par le conseil départemental d'hygiène dans son avis du 20 juin 2005, consistaient en une vétusté et un affaiblissement des éléments porteurs verticaux et horizontaux, un mauvais état des murs et revêtements, la présence d'humidité dans les parties communes et privatives, la dangerosité des installations métriques et la présence de plomb dans les peintures ;

'que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces désordres, y compris ceux affectant les éléments porteurs, exigeaient qu'il soit remédié des travaux qui ont été techniquement irréalisables ou puissent être regardés comme équivalents à une reconstruction de l'immeuble ; qu'il n'a pas été établi par l'administration, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, que les travaux strictement nécessaires pour rendre l'immeuble salubre étaient un coût disproportionné par rapport à la valeur vénale de celui-ci. »

Par requête du 18 mai 2011, reçue au greffe le 18 mai, Me [JY], ès qualités, indiquant exercer l'action oblique à la place de la DNID, a saisi ledit juge de l'expropriation sur le fondement de l'article L 12-5 du code de l'expropriation aux fins de constat de la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation, de restitution des lots 12 et 19 et en allocation de dommages et intérêts.

Par requête du même jour, Me [JY] qualité saisissait le juge expropriation enfin, pour exercer l'action oblique (article 1166 du Code civil) au nom de la DNID ès qualité d'administratrice provisoire des successions vacantes de deux copropriétaires décédés ([S] et [IR]).

Par ordonnance du 19 mai 2011, confirmée pour l'essentiel par la Cour d'appel de Paris le 21 mars 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une nouvelle expertise confiée à M. [XB].

Par arrêt du 6 avril 2012, le conseil d'État a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 10 mars 2011 qui a annulé les arrêtés du 20 juillet 2005 et du 10 août 2006.

Par jugement du 29 mai 2012, les parties ont été renvoyées avec leur accord devant un médiateur.

Pour les besoins de la médiation, toutes les actions introduites par les copropriétaires de l'immeuble ainsi que par le syndicat des copropriétaires étaient jointes par le premier juge.

Par arrêt du 13 décembre 2013, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. [JG] relative aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 12-5 du code de l'expropriation.

Par ordonnance du 10 juillet 2014, le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris a désigné Me [R] en qualité d'administrateur provisoire du syndicat de copropriétaire.

Par ordonnance du 24 juillet 2014, le même magistrat a désigné Me [R] en la même qualité d'administrateur provisoire de la copropriété mais sous le régime des copropriétés en difficultés, au visa de l'article 29-1 de la loi n°565-557 du 10 juillet 1965.

Par jugement du 05 mai 2014, rectifié le 08 juillet 2014, la juridiction de l'expropriation a de Paris a, s'agissant des procédures concernant les successions vacantes de copropriétaires :

- rejeté les exceptions soulevées par la SIEMP et la ville de [Localité 27] ;

- déclaré recevable, au titre de l'action oblique, la demande de la SCP [JY]-Leguerne- Abitbol, ès qualité de liquidatrice du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dont s'agit, au lieu et place et de la DNID, ès qualité d'administratrice provisoire des successions de Mme [IR], M. [S] et Mme [W] ;

- constaté la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006 ;

- ordonné la restitution aux successions de Mme [IR] et de M. [S], du lot 12 de l'immeuble précité ;

- ordonné la restitution à la succession de Mme [W] du lot 19 ;

- condamné la SIEMP et la ville de [Localité 27], in solidum, à payer à la DNID ès-qualités, une indemnité de 80 euros par m² d'appartement restitué à charge pour la SIEMP ou la ville de Paris de procéder au mesurage des lots ;

- débouté la SCP [JY]-Leguerne-Abitbol, ès qualités, de ses autres demandes ;

- débouté ladite SCP, ès-qualités, de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonné l'exécution provisoire ;

- condamné la SIEMP et la ville de [Localité 27] à supporter les dépens.

Par jugement du 05 mai 2014, la juridiction de l'expropriation a de Paris a :

- s'agissant de la procédure concernant M. [JG] :

- reçu l'intervention volontaire de la ville de [Localité 27] ;

- rejeté les exceptions soulevées par la SIEMP et la ville de [Localité 27] d'une part et M. [JG], d'autre part ;

- déclaré recevable la demande de M. [JG] ;

- constaté la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006 ;

- ordonné la restitution à M. [JG] des lots 2, 5, 11, 13, 15, 22 et 23, 25 et 26, 28 de l'immeuble précité ;

- condamné la SIEMP et la ville de [Localité 27] in solidum, à :

- lui verser la somme de 205 412 euros à titre de dommages et intérêts ;

- assumer les frais de publicité foncière relative au changement de statut de l'immeuble ;

- assumer les frais de régularisation du règlement de copropriété de l'immeuble ;

- assumer les sommes dues par M. [JG] à Me [JY], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la copropriété de l'immeuble, au besoin après vérification de ces frais par la juridiction compétente ;

- rembourser à M. [JG] les sommes versées par lui ou prélevées sur son compte propriétaire, au titre des sommes dues à Me [JY], au besoin après vérification par la juridiction compétente ;

- rejeté les autres demandes de M. [JG], de la SIEMP et de la ville de [Localité 27] ;

- ordonné l'exécution provisoire ;

- condamné la SIEMP et la ville de [Localité 27] à payer à M. [JG] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens ;

- s'agissant de la procédure concernant Mme [V] :

- reçu l'intervention volontaire de la ville de [Localité 27] ;

- rejeté les exceptions soulevées par la SIEMP et la ville de [Localité 27] d'une part et de Mme [V] d'autre part ;

- déclaré recevable la demande de Mme [V] ;

- constaté la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006 ;

- ordonné la restitution à Mme [V] des lots 3, 10, 14 et 17 de l'immeuble précité ;

- condamné La SIEMP à lui verser la somme de 86 690 euros à titre de dommages et intérêts ;

- ordonné l'exécution provisoire de cette décision ;

- condamné La SIEMP et la ville de [Localité 27] à Payer à Mme [V] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens ;

-s'agissant de la procédure concernant M. [WJ] :

- reçu l'intervention volontaire de la ville de [Localité 27] ;

- rejeté les exceptions soulevées par La SIEMP et la ville de [Localité 27] d'une part et de M. [WJ] d'autre part ;

- déclaré recevable la demande de M. [WJ] ;

- constaté la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006 ;

- ordonné la restitution à M. [WJ] des lots 1 et 8 de l'immeuble précité ;

- condamné La SIEMP et la ville de [Localité 27] in solidum, à :

- lui verser la somme de 43 622 euros à titre de dommages et intérêts ;

- assumer les frais de publicité foncière relative au changement de statut de l'immeuble ;

- assumer les frais de régularisation du règlement de copropriété de l'immeuble ;

- assumer les sommes dues par M. [WJ] à Me [JY], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la copropriété de l'immeuble, au besoin après vérification de ces frais par la juridiction compétente ;

- rembourser à M. [WJ] les sommes versées par lui ou prélevées sur son compte propriétaire, au titre des sommes dues à Me [JY], au besoin après vérification par la juridiction compétente ;

- rejeté les autres demandes de M. [WJ], de La SIEMP et de la ville de [Localité 27] ;

- ordonné l'exécution provisoire;

- condamné La SIEMP et la ville de [Localité 27] à payer à M. [WJ] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens ;

- s'agissant de la procédure concernant M. [TF] :

- reçu l'intervention volontaire de la ville de [Localité 27] ;

- déclaré recevable la demande de M. [TF];

- constaté la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006 ;

- ordonné la restitution à M. [TF] la restitution du lot 20 de l'immeuble précité ;

- condamné la SIEMP et la ville de [Localité 27] in solidum, à lui verser la somme de 13 353 euros à titre de dommages et intérêts ;

- condamné la SIEMP et la ville de [Localité 27] à assumer les sommes dues par M. [TF] à Me [JY], ès qualité de liquidateur de la copropriété de l'immeuble, au besoin après vérification de ces frais par la juridiction compétente ;

- rejeté les autres demandes de La SIEMP et de la ville de [Localité 27] ;

- ordonné l'exécution provisoire ;

- condamné La SIEMP et la ville de [Localité 27] à Payer à M. [TF] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Par jugement du 19 mai 2014, la juridiction de l'expropriation de Paris a, s'agissant de la procédure concernant M. [Z] :

- reçu l'intervention volontaire de la ville de [Localité 27] ;

- rejeté les exceptions soulevées par La SIEMP et la ville de [Localité 27] d'une part et M. [Z] d'autre part ;

- déclaré recevable la demande de M. [Z] ;

- constaté la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006 ;

- ordonné la restitution à M. [Z] la restitution du lot 29 de l'immeuble précité ;

- condamné La SIEMP et la ville de [Localité 27] in solidum, à lui verser la somme de 17 400 euros à titre de dommages et intérêts sauf ajustement, à charge pour la partie la plus diligente de procéder à un mesurage du logement conforme à la loi du 18 décembre 1996, aux frais de La SIEMP et de la ville de Paris ;

- rejeté les autres demandes de La SIEMP et de la ville de [Localité 27] ;

- ordonné l'exécution provisoire ;

- condamné La SIEMP et la ville de [Localité 27] à payer à M. [Z] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Elogie SIEMP et la ville de [Localité 27] ont, les 19 et 25 juin 2014, le 28 juillet 2014, interjeté appel des jugements précités des 5 et 19 mai et du 08 juillet 2014.

Le 25 septembre 2014, elles ont fait assigner en intervention forcée devant la cour d'appel de Paris Me [LV] [R], administrateur judiciaire, ès-qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 28].

Par arrêt du 10 mars 2016, la chambre de l'expropriation près la cour d'appel de Paris a :

-ordonné la jonction des affaires suivies sous les numéros de rôle RG n°14/14029, 14/14036, 14/14037, 14/14043, 14/14795 et 14/16128, qui seront désormais suivies sous le numéro de rôle 14/14029 ;

- déclaré irrecevable le mémoire de M. [TF] adressé le 10 février 2016 au greffe de la cour ;

- confirmé le jugement en ce que :

- il a constaté l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006 ;

- il a déclaré recevable l'action introduite par la SCP [JY], en la personne de Me [JY], ès qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] et poursuivie par Me [R] devant la Cour d'appel, ordonné la restitution des lots 12 et 19 aux successions concernées ;

- il a ordonné la restitution à M. [JG] des lots 2, 5, 11, 13, 15, 22 et 23, 25 et 26, 28 de l'immeuble précité ;

- il a ordonné la restitution à Mme [V] des lots 3, 10, 14 et 17 de l'immeuble précité ;

- il a ordonné la restitution à M. [WJ] des lots 1 et 8 de l'immeuble précité ;

- il a ordonné la restitution à M. [TF] du lot 20 de l'immeuble précité ;

- il a ordonné la restitution à M. [Z] du lot 29 de l'immeuble précité ;

- mis hors de cause la SCP [JY] en la personne de Me [JY], ès-qualités de liquidateur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] ;

- déclaré recevables les demandes de Me. [R], ès-qualités d'administrateur provisoire du syndicat de copropriétaire du [Adresse 10] ;

- condamné in solidum Elogie SIEMP et la ville de [Localité 27] à :

- indemniser la DNID d'une part des dégradations subies le cas échéant par les lots 12 et 19, postérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006, jusqu'à la restitution de l'immeuble après le jugement du 05 mai 2014, rectifié le 08 juillet 2018, par Elogie SIEMP, à l'exclusion des dégradations résultant des travaux entrepris par le syndicat des copropriétaires jusqu'au jugement du 15 septembre 2009, ainsi que, d'autre part, du préjudice résultant de la perte de jouissance desdits lots ;

- indemniser M. [JG] d'une part des dégradations subies le cas échéant par les lots 2, 5, 11, 13, 15, 22 et 23, 25 et 26, 28, postérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006 jusqu'à la restitution de l'immeuble après le jugement du 05 mai 2014, par Elogie SIEMP, à l'exclusion des dégradations résultant des travaux entrepris par le syndicat des copropriétaires jusqu'au jugement du 15 septembre 2009, ainsi que, d'autre part, du préjudice résultant de la perte de jouissance desdits lots ;

- indemniser Mme [V] d'une part des dégradations subies le cas échéant par les lots 3, 10, 14 et 17, postérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006 jusqu'à la restitution de l'immeuble après le jugement du 05 mai 2014, par Elogie SIEMP, à l'exclusion des dégradations résultant des travaux entrepris par le syndicat des copropriétaires jusqu'au jugement du 15 septembre 2009, ainsi que, d'autre part, du préjudice résultant de la perte de jouissance desdits lots ;

- indemniser M. [WJ] d'une part des dégradations subies le cas échéant par les lots 1 et 8, postérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006 jusqu'à la restitution de l'immeuble après le jugement du 05 mai 2014, par Elogie SIEMP, à l'exclusion des dégradations résultant des travaux entrepris par le syndicat des copropriétaires jusqu'au jugement du 15 septembre 2009, ainsi que, d'autre part, du préjudice résultant de la perte de jouissance desdits lots ;

- indemniser M. [TF] d'une part des dégradations subies le cas échéant par le lot 20, postérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006 jusqu'à la restitution de l'immeuble après le jugement du 05 mai 2014, par Elogie SIEMP, à l'exclusion des dégradations résultant des travaux entrepris par le syndicat des copropriétaires jusqu'au jugement du 15 septembre 2009, ainsi que, d'autre part, du préjudice résultant de la perte de jouissance desdits lots ;

- indemniser M. [Z] d'une part des dégradations subies le cas échéant par le lot 29, postérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006 jusqu'à la restitution de l'immeuble après le jugement du 05 mai 2014[jugement du 19 mai 2014], par Elogie SIEMP, à l'exclusion des dégradations résultant des travaux entrepris par le syndicat des copropriétaires jusqu'au jugement du 15 septembre 2009, ainsi que, d'autre part, du préjudice résultant de la perte de jouissance desdits lots ;

- confirmé le jugement entrepris en ce qu'il dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de M. [XB], sur l'indemnité pour frais irrépétibles et sur les dépens ;

- avant dire droit plus amplement sur l'indemnisation du syndicat de copropriétaires, ordonné une mesure d'expertise et désigne pour y procédé M. [B] [FK], demeurant [Adresse 8], qui pourra se faire assister de tout technicien d'une spécialité différente de la sienne, avec pour mission :

- d'entendre les parties, ainsi que tous sachants, notamment l'architecte M. [KN], se faire remettre tous documents utiles ;

- de rechercher et décrire (procéder à leur mesurage en cas de désaccord) l'état des lots en cause, d'un part, au moment de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006, d'autre part à la date d'interruption des travaux après le jugement du 15 septembre 2009 et, de troisième part, à la date de restitution de l'immeuble après le jugement du 05 mai 2014, rectifié le 08 juillet 2014 ;

- de déterminer les dégradations subies par les parties privatives des copropriétaires en cause, postérieurement à l'ordonnance d'expropriation du18 décembre 2006, jusqu'à la restitution de l'immeuble par Elogie SIEMP après le jugement du 05 mai 2014 rectifié le 08 juillet 2014, à l'exclusion des dégradations occasionnées le cas échéant par les travaux entrepris par le syndicat des copropriétaires jusqu'au jugement du 15 septembre 2009 ;

- de déterminer l'ensemble des préjudices spécialement résultés, s'agissant de l'état de l'immeuble, de la procédure irrégulière d'expropriation ayant conduit à l'interruption des travaux entrepris par le syndicat des copropriétaires, en ce compris le préjudice de jouissance des lots en cause ;

- de fournir à la cour tous éléments techniques utiles à la solution du litige ;

- dit que l'expert adressera aux parties une note de synthèse de ses opérations, leur enjoindra de lui adresser leurs dires dans un délai de 3 semaines et y répondra dans son rapport définitif, lequel devra être déposé au greffe de la cour au plus tard le 30 décembre 2016 ;

- dit que les copropriétaires précités devront ensemble consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel de Paris la somme de 2 500 euros à valoir sur les frais et honoraires de l'expert judiciaire, avant le 30 juin 2016, faute de quoi la décision de celui-ci sera caduque et il sera tiré toutes les conséquences de cette abstention ;

- renvoyé l'affaire à l'audience du 29 septembre 2016 pour vérification du versement de la consignation, puis à l'audience du jeudi 4 mai 2017 pour plaidoiries après dépôt du rapport d'expert ;

- condamné in solidum Elogie SIEMP et la Ville de [Localité 27] à payer à Me [R], ès-qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] la somme de 37 802 euros en remboursement des frais afférents à la désignation de la SCP [JY], sous déduction des sommes allouées de ce chef directement aux copropriétaires n'ayant pas sollicité la restitution de leur(s) lot(s) ;

- sursis à statuer sur le surplus des prétentions des parties en particulier de l'indemnisation du syndicat des copropriétaires, les frais irrépétibles en cause d'appel et la charge des dépens d'appel.

Par une ordonnance du 26 avril 2017, le président de la chambre a accordé à l'expert [B] [FK] une prorogation de délai pour déposer son rapport jusqu'au 31 juillet 2017.

Par ordonnance du 05 juillet 2017, le président de la chambre a dit que le délai accordé à M. [FK] pour déposer son rapport est prorogé jusqu'au 31 mars 2018 et que l'audience de plaidoirie du 21 décembre 2017 sera remplacée par celle du 21 juin 2018.

Par ordonnance du 02 octobre 2017, le président de la chambre a :

- fixé à la somme de 1 920 euros le complément de la provision à verser par M. [JG] ;

- dit que cette somme devra être versée avant le 19 octobre 2017 directement entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel de Paris ;

- dit qu'en l'absence de versement de cette consignation complémentaire, il sera demandé à l'expert de déposé son rapport en l'état.

A défaut du versement de cette consignation, l'expert [B] [FK] a déposé en l'état le rapport d'expertise 10 mars 2018.

Le 27 mars 2018 (réception à la cour d'appel le 30 mars 2018), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble adressait ses dires aux termes desquels :

- il rappelle qu'il est intéressé à double titre à l'expertise en ce qu'elle porte sur le préjudice subi du fait de la dégradation des parties communes ainsi que sur le préjudice subi du fait de la dégradation des lots n°12 et 19 ;

- il souligne que :

- la description des dégradations de l'immeuble entre le fermeture totale de l'immeuble par les soins de Elogie SIEMP et sa réouverture en 2014 par un simple renvoi aux (nombreuses et explicites) pièces produites par les parties aurait pu être complétée par une description technique des désordres pour faciliter le travail de la Cour ;

- il manque un descriptif relatif aux parties communes et aux dégradations subies par celles-ci aux dates visés par l'arrêt 14/14051 ;

- le défaut de consignation par M. [JG] pour le mesurage de ses propres lots n'empêchait nullement l'expert [FK] d'avoir recours à un sapiteur pour "l'analyse des préjudices" pour l'analyse de dires des autres parties ;

- la défaillance de M. [JG] n'empêchait pas, en soi, que les préjudices allégués par ce dernier puissent être examinés par le sapiteur, nonobstant l'absence de mesurage ;

- aucune note de synthèse n'a été adressée ; ainsi, les parties n'ont pu adresser leurs dires à l'expert afin qu'il y réponde dans son rapport définitif comme le prévoyait pour l'arrêt fixant les missions de l'expert ;

- il en déduit que les opérations expertales ne sont manifestement pas terminées ; en conséquence, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité et de la bonne administration de la justice, il importe que M. [FK] puisse terminer ses travaux afin que la cour puisse statuer en connaissance de cause sur le litige dont elle reste saisie ;

- il présente des réserves quant à la demande d'évaluation de rémunération de l'expert s'élevant à la somme de 10 277, 94 euros TTC ; en outre, il convient que celui-ci présente pour les deux missions d'expertise une rémunération distincte.

Le 26 avril 2018 (réception à la cour d'appel le 04 mai 2018), le conseil de M. [JG] adressait ses dires aux termes desquelles :

- il souligne que la demande de M. [JG] ne remettait pas en cause la suite des opérations d'expertise telles que fixées dans l'arrêt du 10 mars 2016 ; il en déduit donc que l'expert n'est pas allé au bout de sa mission et n'a pas tranché la question du préjudice ;

- il reproche à l'expert de ne pas avoir désigné un sapiteur à la compétence d'économiste du bâtiment pour compléter les opérations d'expertise en établissant les préjudices subis par les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires ; en effet, ce dernier aurait pu préciser la répartition de la responsabilité des dégâts, destructions, sondage, cloisons édifiées pour entraver la libre circulation, déséquipement, le saccage, l'abandon délibéré des ouvrages concourant à assurer le clos et le couvert et consécutivement effectuer un chiffrage précis des travaux de réfection ;

- il fait valoir que le dépôt en l'état du rapport d'expertise cause un préjudice à l'ensemble des parties et qu'il convient de terminer les opérations d'expertise soit en désignant à nouveau l'expert [FK], soit de nommer un autre expert judiciaire ; en tout état de cause, il conviendra que l'expert désigné s'adjoigne d'un sapiteur, économiste du bâtiment, pour estimer l'ensemble des préjudices des copropriétaires ;

- le dépôt en l'état du rapport a empêché les parties d'adresser des dires auxquels l'expert aurait répondu dans le rapport définitif.

Par ordonnance de fixation d'honoraires du 18 mai 2018, le juge de l'expropriation près la cour d'appel de Paris a :

- fixé à la somme de 5 142 euros la rémunération de l'expert, frais et TVA inclus ;

- autorisé M. [FK] à se faire remettre cette somme sur les sommes consignées au greffe s'élevant à 2 500 euros ;

- ordonné le complément, soit la somme de 2 642 euros, soit versée à M. [FK] par la SCP [JY] Leguerne Abitbol ;

- ordonné, s'il y a lieu, la restitution à la partie de l'excédent de la consignation.

Elogie SIEMP et la Ville de [Localité 27] ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 10 mars 2016.

Par une décision du 29 juin 2017 n°16-16.944, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 10 mars 2016 mais seulement en ce qu'il condamne in solidum Elogie SIEMP et la Ville de [Localité 27] à indemniser la DNID, Messieurs [WJ], [JG], [Z], [TF] et Mme [V] du préjudice résultant de la perte de jouissance de leurs lots.

La cassation est intervenue car la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile en statuant sans répondre aux conclusions de Elogie SIEMP et de la Ville de [Localité 27], soutenant que malgré l'annulation de l'arrêté d'insalubrité irrémédiable, l'immeuble n'était pas habitable au sens de la loi dite "SRU", demeurait insalubre et appelait des travaux impliquant le relogement des occupants afin d'obtenir la levée de l'arrêté d'insalubrité remédiable de 2001.

La Cour de cassation a rejeté le 3e moyen de la SIEMP et de la ville de [Localité 27] faisant grief à l'arrêt de les condamner in solidum à indemniser les demandeurs des dégradations subies le cas échéant par leurs lots de copropriété, postérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006 jusqu'à la restitution de l'immeuble après jugement du 5 mai 2014 rectifié le 8 juillet 2014, à l'exclusion des dégradations résultant des travaux entrepris par le syndicat des copropriétaires jusqu'au jugement du 15 septembre 2009 en indiquant : « mais attendu qu'ayant retenu, souverainement, que, si l'immeuble était en mauvais état au moment de l'ordonnance d'expropriation, il ressortait notamment du constat d'huissier

de justice du 31 mai 2007 et du rapport de mission d'huissiers de justice du 12 février 2007, soit à une époque proche de l'ordonnance d'expropriation, que les murs et plafonds des parties communes étaient recouverts d'une toile de verre de facture récente, que le linoléum de sol à tous les étages était en bon état, que les conduits verticaux : eaux, vannes, eaux usées et le conduit d'arrivée d'eau alimentant l'immeuble étaient en bon état, que certains appartements étaient en bon état, en particulier trois des appartements de Monsieur [JG], et exactement, que l'obligation à indemnisation de la SIEMP et la Ville de [Localité 27] était à la mesure des dégradations qui étaient résultées de l'expropriation irrégulière pour l'immeuble à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que ces dégradations étaient celles résultant en particulier de l'aggravation de l'état de l'immeuble du fait de l'arrêt des travaux de son inoccupation pendant des années et, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ».

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :

- déposées au greffe, par la Elogie SIEMP et la Ville de [Localité 27], appelants, respectivement le 1er mars 2019, notifiées le 11 mars 2019 (AR du 27 mars 2019), le 13 mars 2019, notifiées le 13 mars 2019 (AR du 03 avril 2019), le 17 juin 2019, notifiées le 18 juin 2019 (AR des 26, 27, 28 juin 2019 et 04 juillet 2019), le 24 juin 2019, notifiées le 25 juin 2019 (AR des 28 juin et 1er juillet 2019), le 03 septembre 2019, notifiées le 09 septembre 2019 (AR des 10 et 11 septembre 2019 / pas d'AR pour Me [GC]), le 13 novembre 2019, notifiées le 13 novembre 2019 (AR du 14 novembre 2019), et le 14 août 2020, notifiées le 20 août 2020 (AR le 21 août 2020) aux termes desquelles elle demande à la cour :

À titre principal ;

- de donner acte à la société Elogie SIEMP de ce qu'elle vient aux droits de la société SIEMP par suite de la fusion absorption intervenue le 18 décembre 2016 ;

- de la déclarer recevable et bien fondée en son intervention volontaire ;

- de constater l'interruption de l'instance au regard de M. [Z] suite à son décès le 13 octobre 2017 ;

- de dire et juger que le pôle 4 - chambre 7 de la Cour d'appel de Paris, statuant après sursis à statuer, est dessaisi par l'effet de la cassation prononcée par l'arrêt du 29 juin 2017 de la faculté de statuer sur les indemnités à titre de préjudice de jouissance soit : perte de loyer, perte de disponibilité, indemnité d'occupation ;

- de dire que la mission d'expertise éventuelle ne pourra porter sur ce chef de préjudice ;

-de déclarer irrecevables Mme [V], M. [JG], M. [WJ], le syndicat des copropriétaires du chef de l'action oblique exercée envers la DNID de ces chefs de demandes ;

- d'infirmer les jugements entrepris, à savoir [V] (n°11/00201) ; [JG] (n°11/00197) ; [WJ] (n°11/00199) ; [JY] DNID (n°11/00233) ; [TF] (n°11/00198) en toutes leurs dispositions portant condamnation de Elogie SIEMP et de la Ville de [Localité 27] ;

Statuant à nouveau :

- à titre principal :

- de dire n'y avoir lieu au prononcé d'une nouvelle expertise ;

- de dire n'y avoir lieu à l'octroi de dommages et intérêts à Mme [V], M. [WJ], M. [JG], M. [TF] et au syndicat des copropriétaires exerçant l'action oblique au nom de la DNID administrateur provisoire des successions [IR], [S] et [W] ;

- de débouter Mme [V], M. [WJ], M. [JG], M. [TF] et la DNID et le syndicat des copropriétaires de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;

- à titre subsidiaire, si la Cour entendait entrer en voie de condamnation du chef des indemnités sollicitées au titre de la dégradation des biens expropriés :

- de confirmer, purement et simplement, le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à chacun des copropriétaires, la somme de 800 euros/m² ;

- de confirmer les jugements entrepris en ce qu'ils ont dit que les sommes consignées :

- au profit de Mme [V], à la Caisse des dépôts et consignation le 06 novembre 2006, pour un montant de 24 975 euros et le 06 juillet 2010 pour un montant de 69 447 euros ;

- au profit de M. [JG], à la Caisse des dépôts et consignation le 06 novembre 2006, pour un montant de 58 436 euros et le 07 juillet 2010 pour un montant de 166 374 euros ;

- au profit de M. [WJ] à la Caisse des dépôts et consignation le 06 octobre 2006, pour un montant de 13 594 euros et le 07 juillet 2010 pour un montant de 37 142 euros ;

- au profit de la DNID en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession [IR] à la caisse des dépôts et consignation le 06 novembre 2006, pour un montant de 8 815 euros et le 25 octobre 2010 pour un montant de 2 360 euros ;

- au profit de la DNID en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession [W] [ED] épouse [NU] à la Caisse des dépôts et consignation le 16 octobre 2006, pour un montant de 7 350euros et le 13 août 2010 pour un montant de 2 963 euros ;

- au profit de M. [TF] à la Caisse des dépôts et consignation le 24 octobre 2006, pour un montant de 5 645 euros et le 07 juillet 2010 pour un montant de 15 518 euros ;

- de confirmer expressément le jugement en ce qu'il a dit que les intérêts ayant couru sur ces sommes n'ont plus lieu d'être versés aux propriétaires expropriés ;

- y ajoutant :

- de dire que la société Elogie SIEMP est en droit d'obtenir le versement à son profit de ces sommes sur simple demande auprès de la Caisse des dépôts et consignation ;

- de condamner Mme [V], M. [JG], M. [WJ], la DNID, le syndicat des copropriétaires et M. [TF] à leur payer la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- de condamner Mme [V], M. [JG], M. [WJ], la DNID, le syndicat des copropriétaires et M. [TF] en tous les dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ;

Et dans les conclusions du 13 mars 2019 :

- de déclarer irrecevables les demandes nouvelles formées par les appelants incidents pour la première fois postérieurement à l'arrêt du 20 mars 2016 ;

Et dans les conclusions du 17 juin 2019 :

- de déclarer irrecevable le mémoire déposé par M. [TF] le 14 mars 2019 comme déposé en dehors des délais légaux, le mémoire en date du 10 février 2016 déposé par M. [TF] au greffe de la Cour ayant été déclaré irrecevable par l'arrêt en date du 10 mars 2016 ;

- d'écarter les pièces adressées à la Cour par M. [TF] comme ne leur ayant pas été communiquées ;

- de constater l'achèvement de la mission de Me [R] par l'élection du cabinet Hello Syndic en tant que syndic du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] par assemblée générale du 20 décembre 2017 ;

- de constater l'absence de reprise de l'instance par le cabinet Hello Syndic ;

Et dans les conclusions du 3 septembre 2019 :

- les déclarer bien fondées en leurs appels ;

Et dans les conclusions du 13 novembre 2019 :

- de déclarer irrecevable la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] en paiement de la somme de 60 102,64 euros au titre de frais de procédure ;

Et dans les conclusions du 14 août 2020 ;

-de déclarer sur le fondement des articles 564 et suivants du Code de procédure civile, irrecevable la demande formée par le syndicat des copropriétaire de l'immeuble [Adresse 10] en paiement de la somme de 60 102,64 euros au titre des frais de procédure ;

-d'écarter les pièces adressées à la cour par M. [TF], comme n'ayant pas été communiquées à ELOGIE-SIEMP et la Ville de [Localité 27] ;

- de dire et juger que le mémoire de M. [JG] du 28 juin 2019, notifié dans l'instance 14/14029 ne constitue pas une saisine de la cour de renvoi ;

-de déclarer irrecevables les demandes nouvelles formées par les appelants incidents pour la première fois postérieurement à l'arrêt du 20 mars 2016 ;

-déposées au greffe, par M. [JG], intimé, le 08 septembre 2020, notifiées le 08 septembre 2020 (AR du 09 septembre 2020), aux termes desquelles il présente à la cour un rapport de M. [E].

- déposées au greffe, par Mme [V], intimée et appelante incidente, respectivement le 22 février 2019, notifiées le 22 février 2019 (AR du 28 février 2019), le 25 juin 2019, notifiées le 26 juin 2019 (AR des 28 juin et 04 juillet 2019), et le 28 juin 2019, notifiées le 02 juillet 2019 (AR des 04 et 05 juillet 2019, AR manquant de la DFIP, SCP Normand et Associés, Attia), le 21 octobre 2019, notifiées le 24 octobre (AR des 28 et 31 octobre 2019 et AR manquant de Me [HZ]), le 28 juillet 2020 notifiées le 28 juillet 2020 (AR du 30 et du 31 juillet 2020) aux termes desquelles elle demande à la cour :

- de déclarer in solidum Elogie SIEMP et la ville de [Localité 27] responsables des préjudices qu'elle a subi du fait des procédures abusives, de l'arrêt des travaux, de la dégradation de ses biens en application des dispositions des articles 544 de la loi de 1804 promulguée le 6 février 1804 ainsi que celles de l'article 1240 modifié du 10 février 2016 ;

- de condamner la SIEMP et la ville de [Localité 27] à lui verser les sommes suivantes :

- 180 000 euros a minima au titre des travaux et des biens mobiliers dégradés et saccagés par Elogie SIEMP et la ville de [Localité 27] ;

- 907 500 euros augmentée du taux légal à compter du 10 juillet 2005 au titre des indemnités d'immobilisation ;

- 58 000 euros au titre des frais de procédures abusives et infondées ;

- 2 000 euros au titre du préjudice moral et perte d'effets personnels se trouvant dans le lot n°10 mis à la disposition de la soeur de Mme [V] ;

- 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- de condamner Elogie SIEMP et la ville de [Localité 27] aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise, d'huissier, de toute personne ayant participé à l'expertise, lesquels pourront être recouvrés par Me Tokpo conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Dans les conclusions du 25 juin 2019 :

- la somme a minima de 207 000 euros augmenté au taux légal à compter du 10 juillet 2005 ;

- la somme de 200 000 euros au titre du préjudice moral [et non 20 000 euros] ;

Dans les conclusions du 28 juin 2019 :

- de confirmer le jugement querellé en ce qu'il l'a déclarée recevable et bien fondée en son action, constaté la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006, et enfin en ce qu'il a ordonné la restitution des lots de copropriété irrégulièrement expropriés ;

- d'infirmer le jugement pour le surplus

Et ajoute dans les conclusions du 21 octobre 2019 : 2 000 euros pour remise de la cave ;

- déposées au greffe, par M. [JG], intimé, respectivement le 11 mars 2019, notifiées le 11 mars 2019 (AR du 03 avril 2019), le 21 juin 2019, notifiées le 21 juin 2019 (AR des 25 juin et 1er juillet 2019) et le 28 juin 2019, notifiées le 28 juin 2019 (AR du 05 juillet 2019, pas d'AR pour Me [GC]) aux termes desquelles il demande à la cour :

à titre principal : si la cour d'appel estimait avoir les éléments nécessaires pour apprécier les préjudices subis par les copropriétaires :

- de faire droit à sa demande ;

- de condamner la société Elogie SIEMP et la Ville de [Localité 27] à lui verser la somme de 4 294 600 au titre de son préjudice et subsidiairement la somme de 3 070 068,20 euros ;

- de condamner Elogie SIEMP et la ville de [Localité 27] in solidum à lui verser la somme de 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- de condamner Elogie SIEMP aux dépens y compris les frais d'expertise ;

à titre subsidiaire :

- de constater que le rapport de l'expert, M. [B] [FK], est incomplet puisque celui-ci n'a pas répondu à la question du point D page 15 de son rapport : déterminer l'ensemble des préjudices spécialement résulté s'agissant de l'état de l'immeuble, de la procédure irrégulière d'expropriation ayant conduit à l'interruption des travaux entrepris par le syndicat des copropriétaires en ce, compris le préjudice de jouissance des lots en cause ;

- de constater que l'expert a indiqué qu'en tout état de cause il n'était pas compétent pour répondre à cette question et qu'il avait l'intention de s'adjoindre un sapiteur ;

- de désigner en conséquence tel expert qu'il plaira à la cour avec la mission suivante : déterminer l'ensemble des préjudices spécialement résultent de l'état de l'immeuble, de ses dégradations commises par Elogie SIEMP et la procédure irrégulière d'expropriation ayant conduit à l'interruption des travaux entrepris par le syndicat des copropriétaires et ce compris le préjudice de jouissance des lots en cause ;

- de fixer la provision de l'expert pour l'accomplissement de sa mission ;

Et dans les conclusions du 21 juin 2019 :

- de condamner la société Elogie SIEMP et la Ville de [Localité 27] à lui verser la somme de 815 837 euros au titre de la perte de jouissance des lots et au total la somme de 6 549 587 euros et subsidiairement la somme de 5 325 055 euros ;

- de condamner Elogie SIEMP et la ville de [Localité 27] in solidum à lui verser la somme de 35 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- de désigner en conséquence tel expert qu'il plaira à la cour avec la mission suivante : mesurer les combles ;

- déposées au greffe, par M. [TF], intimé, le 15 mars 2019, notifiées le 22 mars 2019 (AR du 04 avril 2019), aux termes desquelles il demande à la cour :

- de le recevoir en ses demandes et les dire bien fondées ;

- de confirmer le jugement entrepris ;

- de condamner ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27] à lui payer la somme de :

-28 800 euros au titre de la remise en état de son logement ; en outre, de dire et juger que cette somme sera réévaluée à la hausse ou à la baisse en fonction de travaux réalisés et nécessaires à la réhabilitation du logement ;

- 85 860 euros au titre de la réparation du préjudice de dépossession et immobilisation abusives ;

- 49 303,80 euros au titre du préjudice financier, manque à gagner des loyers ; à titre subsidiaire, la somme de 30 186 euros si la cour retient la date de la remise de la clef à la préfecture ;

- 50 000 euros au titre du préjudice moral, pour résistance et procédure abusive ;

- 158 760 euros TTC au titre des frais de procédure exposés par le requérant ;

- de condamner ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27] à payer les frais et honoraires de l'administration judiciaire selon la note d'honoraires établie par Me [JY] ;

- de condamner ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27] à payer la somme de 13 524,28 euros au titre des charges et taxes durant la procédure depuis janvier 2007 jusqu'au jour de la restitution effective, montant estimé à Me [JY], sauf à parfaire ;

- déposées au greffe, par M. [WJ], intimé et appelant incident, le 06 juin 2019, notifiées le 06 juin 2019 (AR des 13 et 26 juin 2019), aux termes desquelles il demande à la cour :

- de constater que le jugement querellé est définitif et irrévocable en ce qu'il a :

- déclaré recevable et bien-fondée son action ;

- constaté la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006 ;

- ordonné la restitution de ses lots de copropriété irrégulièrement exproprié ;

- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27], in solidum :

- à réaliser sa publication au service de publicité foncière territorialement compétente, à leurs frais exclusifs ;

- à lui rembourser les sommes que celui-ci a déposé au titre des actes réalisés dans le cadre de la gestion de Me [JY], désigné ès qualités consécutivement à l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2016 ;

- à assumer les frais de régularisation du règlement de copropriété de l'immeuble ;

- d'infirmer le jugement pour le surplus ;

statuant à nouveau :

- de désigner, aux frais avancés de ELOGIE SIEMP et de la Ville de [Localité 27], tel expert qu'il plaira à la cour avec pour mission de :

- décrire, en précisant leur coût, les travaux de structure effectués en exécution des décisions prises par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] lors des assemblées générales des 10 février 2005, 20 juin 2005 et 16 octobre 2006 et ceux restant à effectuer en exécution de ces décisions ;

- décrire quel était l'état de l'immeuble, les parties communes et lots privatifs, à la date d'interruption des travaux ;

- décrire précisément l'état actuel de l'immeuble, parties communes et lots privatifs, les désordres dont il est affecté, leur historique et leur cause, donner son avis sur leurs évolutions réelles ou prévisibles, en distinguant les désordres existant à la date d'interruption des travaux et ceux survenus depuis cette date, parties communes et lots privatifs compris ;

- décrire et analyser les destructions et détériorations opérées dans les parties communes en tentant d'en établir la chronologie, ainsi que les causes ;

- déterminer et évaluer le coût des travaux rendus spécifiquement nécessaires du fait de ces dites destructions et détériorations et du fait de la suppression des travaux en cour de procédure ;

- de condamner ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27] in solidum à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé du fait de la dégradation des biens immobiliers dont il est propriétaire ; pour ce faire :

à titre principal :

- désigner aux frais avancés de ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27], tel expert qu'il plaira à la Cour, avec la mission ci-dessus définie ;

à titre subsidiaire de ce chef :

- de condamner ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27], in solidum, à lui payer la somme de 151 800 euros à titre de dommages et intérêts représentant le coût des travaux de réfection des bien immobiliers dont il est propriétaire, avec intérêts moratoires au taux légal à compter du 2 mai 2011, date de saisine du juge de l'expropriation sur le fondement de l'article L12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation ;

- de dire et juger que cette condamnation est prononcée en deniers et quittance, et qu'elle devra être ajustée en fonction de la valeur arrêté pour les locaux dont la restitution n'a pas été ordonnée ;

En tout état de cause :

- de condamner ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27], in solidum, à lui payer une indemnité de 411 125 euros au titre du préjudice d'indisponibilité des immeubles irrégulièrement expropriés, avec intérêts moratoires au taux légal à compter du 02 mai 2011; date de saisine du juge de l'expropriation sur le fondement de l'article L 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation ;

- de condamner ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27], in solidum, à lui payer la somme de 74 546 euros, arrêtée au 30 avril 2014, à titre de dommages et intérêts pour la perte de loyers, assortis des intérêts moratoires au taux légal à compter du 02 mai 2011, date de saisine du juge de l'expropriation sur le fondement de l'article L 12-5 du code de l'expropriation ;

à titre subsidiaire de ce chef :

- de condamner ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27], in solidum, à lui payer la somme de 74 546 euros, arrêtée au 31 janvier 2014, à titre d'indemnité d'occupation pendant toute la période de la procédure irrégulière, assortis des intérêts moratoires au taux légal à compter du 02 mai 2011, date de saisine du juge de l'expropriation sur le fondement de l'article L12-5 du code de l'expropriation ;

- de condamner ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27], in solidum, à lui payer la somme de 100 000 euros, arrêtée au 31 janvier 2014, à titre de dommages et intérêt pour le préjudice moral causé du fait de la procédure irrégulière, assortis des intérêts moratoires au taux légal à compter du 02 mai 2011, date de saisine du juge de l'expropriation sur le fondement de l'article L 12-5 du code de l'expropriation ;

- de rejeter l'ensemble des demandes formées par ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27] ;

- de condamner ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27], in solidum, à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- de condamner ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27], in solidum, aux dépens d'appel ;

M. [WJ] a communiqué à la cour le 8 février 2016, notifiée le 8 février 2016 (AR du 11 février 2016 et AR du commissaire au gouvernement manquant) une attestation dressée par le Dr [M] [J] indiquant qu'il souffre de la maladie de Parkinson.

- adressées au greffe, par le Commissaire du gouvernement, intimé et appelant incident, respectivement le 26 février 2019, notifiées le 01er mars 2019 (AR du 04 mars 2019), et le 04 octobre 2019, régularisées le 22 octobre 2019, notifiées les 10 et 29 octobre 2019 (AR des 11, 14 et 30 octobre 2019), aux termes desquelles il demande à la cour :

Dans les conclusions du 1er mars 2019 : de procéder soit à l'attribution des lots aux autorités expropriantes, soit la restitution des lots avec le versement d'une indemnité forfaitaire de 1 000 euros/m² restitué, soit :

- 52 800 euros pour Mme [V] ;

- 22 500 euros pour M. [O] ;

- 17 500 euros pour M. [Z] ;

- 25 000 euros pour M. [WJ] ;

- 10 900 euros pour M. [TF] ;

- 128 600 euros pour M. [JG] ;

Dans les conclusions du 4 octobre 2019 :

- confirmer les jugements concernant la restitution et l'octroi d'une indemnité forfaitaire au titre de la dégradation des lots ;

- d'infirmer les jugements concernant l'indemnité pour perte de loyers et pour préjudices personnels ;

- ainsi, d'indemniser les propriétaires, en la croisant avec la restitution de l'indemnité principale obtenue lors de l'expropriation, comme suit:

- 102 800 euros pour M. [JG] ; [128,5 m² x 800 euros]

- 42 240 euros pour Mme [V] ; [(16,30 m² x 800 euros) + (16,30 m² x 800 euros) +20,20 m² x 800 euros)]

- 8 720 euros pour M. [TF] ; [10,90 m² x 800 euros]

- 20 240 euros pour M. [WJ] ; [25,30 m² x 800 euros]

- déposées au greffe, par le syndicat des copropriétaires représenté par son Syndic Hello Syndic (action oblique), le 05 novembre 2019, notifiées le 05 novembre 2019 (AR des 06, 07 novembre 2019), aux termes desquelles il demande à la cour :

- de lui donner acte de la reprise d'instance engagée par Me [R] relative à l'appel en cours d'examen dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires qu'il représente ;

- de lui donner acte au maintien à son bénéfice des conclusions antérieures ainsi que les dires déposés successivement par Me [JY] puis Me [R] ;

- de lui donner acte au maintien et à la reprise à son profit des condamnations demandées par la SCP [JY], Me [R] ;

- de le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes au titre de l'action oblique ;

- d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne in solidum ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27] à payer au bénéfice de chaque copropriétaire de l'immeuble la somme de 800 euros/m² ;

à titre principal :

- de débouter ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;

- de déclarer le commissaire du Gouvernement irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- de confirmer les jugements dont appel en ce qu'ils ont déclaré que la DNID est créancier d'une indemnité, du fait du préjudice causé du fait de la procédure d'expropriation et du fait des agissements d'ELOGIE SIEMP en relation avec cette procédure d'expropriation ;

- de condamner, in solidum, ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27] à payer à la DNID, du fait du préjudice de la procédure d'expropriation et des agissements subséquents de ELOGIE SIEMP à la somme totale de 600 834,79 euros se décomposant comme suit :

- 69 360 euros au titre du préjudice de la dépréciation du foncier/de remise en état ;

- 119 021,76 euros au titre du préjudice de perte de loyers ;

- 397 453, 03 au titre du préjudice d'immobilisation ;

- 15 000 euros au titre du préjudice moral ;

- de condamner in solidum ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27] à lui payer la somme de 60 102,64 euros, sauf à parfaire, au titre des frais abusifs de procédure engendrés par leur attitude dilatoire et dolosive ;

à titre subsidiaire :

- de confirmer les jugements en ce qu'ils ont alloué à chacun des copropriétaires la somme de 800 euros/m² ;

En tout état de cause :

- de dire n'y avoir lieu au prononcé d'une expertise ;

- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'absence de base légale à l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006 ;

- de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré le syndicat des copropriétaires, ainsi représenté, recevable en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27] à indemniser les copropriétaires des dégradations subies par les parties privatives de l'immeuble en cause, postérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006, jusqu'à la restitution de l'immeuble après le jugement du 15 mai 2014, par ELOGIE SIEMP, à l'exclusion des dégradations occasionnées par les travaux entrepris par le syndicat des copropriétaires jusqu'au jugement du 15 septembre 2009 ;

- de condamner in solidum ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;

- de condamner in solidum ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27] aux entiers dépens de première instance et d'appel ;

Et dans les conclusions du 9 mars 2020 :

- 69 360 euros au titre du préjudice de la dépréciation du foncier/de remise en état ;

- 15 000 euros au titre du préjudice moral.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

ELOGIE SIEMP fait valoir que :

- par arrêt en date du 29 juin 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 10 mars 2016 mais seulement en ce qu'il condamne in solidum ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27] à indemniser la DNID, Messieurs [WJ], [JG], [Z], [TF] et Mme [V] du préjudice résultant de la perte de jouissance de leurs lots ;

- ainsi par l'effet de cette cassation, la Cour d'appel de Paris, saisie des appels initiaux de ELOGIE SIEMP et de la Ville de [Localité 27], ne peut statuer sur les demandes formulées au titre du préjudice de jouissance (perte de loyer, indisponibilités, indemnités d'occupation) formées par les expropriés car seule la Cour de renvoi est compétente pour statuer sur ce chef de préjudice ; ainsi, à défaut de saisine de ladite cour de renvoi, les dispositions du jugement présenteront un caractère définitif le 29 juin 2019, date d'expiration de la péremption d'instance et se substitueront ainsi à l'arrêt cassé ; en l'état de la procédure, les délais de saisine de la Cour d'appel de renvoi n'ont pas encore couru, l'arrêt de la Cour de cassation n'ayant pas été signifié à partie et la péremption de l'instance n'est pas acquise ; en l'espèce, ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27] n'ont à ce jour pas saisi la cour de renvoi ni procédé à la signification de l'arrêt ;

- en outre, l'effet de la cassation prononcée s'oppose également à ce que la Cour puisse désigner un expert à l'effet de se prononcer sur le préjudice de jouissance ;

- en conséquence, la Cour ne peut statuer que sur les indemnités allouées au titre de la dégradation des biens restitués, les indemnités sollicitées au titre des frais de procédure abusive, les indemnités allouées au titre du préjudice moral ;

- l'instance est interrompue à l'égard de M. [Z], décédé le 13 octobre 2017, en application de l'article 370 du code de procédure civile ;

-le principe et le quantum de l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation au titre de la dégradation des biens restitués ne sauraient être confirmés :

- les désordres listés par le tribunal sont strictement identiques à ceux qui avaient été constatés en 2005, ce qui prouve que l'indemnité de 800 euros/m² est dénuée de fondement ;

-la destruction des parties privatives résulte des travaux entrepris par la société CDI, missionnée par le syndicat des copropriétaires ; cela ressort du jugement rendu concernant les lots appartenant à Mme [DN] ; par ailleurs, il n'y a pas eu obstruction à la réalisation des travaux, qui ont d'ailleurs été arrêtés suite au jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 septembre 2009 parce qu'ils n'étaient pas effectués dans les règles de l'art ; en outre, si le projet d'utilité publique n'a pas été suivi, c'est en raison des contestations des anciens propriétaires ; en conséquence, il ne peut lui être reproché aujourd'hui de restituer un immeuble qui est demeuré "gelé" du fait de la procédure ;

- il ressort de l'arrêté pris par la préfecture de police interdisant l'accès à l'occupation de l'immeuble du 25 juin 2014 que les désordres sont anciens ainsi que le caractère destructif des sondages effectués en de nombreux points et d'intervention partielle de reprise de poutres au 1er étage notamment ;

- dans la mesure où aucun travaux n'a jamais été prévu sur les parties privatives, il ne peut être accordé d'indemnité à ce titre à chaque propriétaire ;

- la cour ne peut prendre en compte le rapport en l'état déposé par M. [FK] ; en effet, celui-ci ne répond pas aux missions que la cour lui a fixé ; en outre, l'expert n'a pas listé les dires déposés par ELOGIE SIEMP alors qu'il a listé ceux déposés par Me [R] et les propriétaires expropriés ; par ailleurs, il s'est référé au rapport en l'état déposé par M. [ZN] alors que la Cour indiquait précisément que ce rapport ne pouvait être pris en considération (eu égard à la désignation effectuée par ordonnance sur requête rétractée par la cour d'appel de Paris la privant rétroactivement de toute valeur) ;

- Me [R] rappelle en page 3 le constat que l'immeuble était fortement dégradé depuis 30 ans du fait de l'affaissement de la voirie survenue en 1982, de l'absence d'entretien, que les créances du Syndicat des Copropriétaires à l'égard des copropriétaires étaient de 355 155,01 euros, que ces derniers n'ont pas réglé leurs charges depuis plusieurs décennies ;

- ainsi, les éléments de faits et de droit exposés ci-dessus quant à l'historique de l'immeuble, l'ancienneté des désordres qui l'affectent, et l'absence d'agissements visant à dégrader l'immeuble s'opposent à l'octroi de toute indemnité à chacun des propriétaires expropriés au titre de la dégradation de l'immeuble ; au demeurant, la somme de 800 euros/m² allouée par le tribunal n'est étayée par aucun justificatif et est purement théorique ; en conséquence, la cour infirmera la décision et n'accordera aucune indemnité aux anciens propriétaires expropriés dont les demandes sont dénuées de toute justification ;

* sur les demandes formulées par Mme [V] :

- aucun élément concret n'est apporté à l'appui de ses demandes et aucun descriptif étayé de l'état prétendu de ses lots n'est produit ; ainsi, cette dernière se borne à produire diverses factures non datées dont le paiement n'est pas justifié et ne peuvent servir de fondement à ses demandes ; en conséquence, aucune indemnité ne sera accordée à Mme [V] ;

- aucune indemnité ne saurait être allouée au titre du préjudice moral ; en effet, aucune faute ne saurait lui être reprochée ; en outre, la procédure intentée sur le fondement de l'article L 12-5 du code de l'expropriation n'est pas une procédure en responsabilité ;

-Madame [V] sollicite 200 000 euros sans aucune justification, elle fait état d'un préjudice subi par les consorts [CF] qui est indirect et un manquement à l'obligation de relogement de la SIEMP alors qu'elle a pris possession des lieux après décision de justice sans qu'il n'eut contentieux ;

- la somme de 58 000 euros au titre des frais de procédure abusive ne saurait être accordée ; en effet, cette demande n'est étayée par aucun élément de preuve et se heurte au principe selon lequel on ne peut demander d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile que relativement à la procédure objet de la demande et ce, sur justificatif ; le délai des diligences de Me [GC] ne justifie pas ses honoraires, et de plus, l'indemnité est demandée sur deux procédures conduisant à une double indemnisation, Madame [V] doit être déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- aucune indemnité relative à la perte de jouissance et à la perte de loyer ne saurait être allouée car la cour d'appel est dessaisie par l'effet de la cassation prononcée par l'arrêt du 29 juin 2017 ; subsidiairement, la somme allouée à Mme [V] à ce titre (40 450 euros) ne saurait être confirmée, ni la somme de 207 000 euros demandée par cette dernière accordée ; en effet, cette somme ne peut être allouée car l'annulation de l'arrêté d'insalubrité irrémédiable ne rend pas rétroactivement habitable l'immeuble au sens de la loi SRU ; ainsi une opération à tiroirs en relogeant au fur et à mesure ses locataires n'aurait pas été possible ainsi, les propriétaires n'étaient pas en droit de percevoir des loyers ; en outre, la perte de loyer est virtuelle car les occupants des lots dont Mme [V] est propriétaire ont été relogés ; par ailleurs, si l'on suit le raisonnement du tribunal, il convenait de retenir une somme de 28 134 euros ; en tout état de cause, une demande d'indemnisation pour perte de loyers ne peut être recevable dans la mesure où c'est l'arrêté d'insalubrité qui a été annulé ; ainsi, Mme [V] ne justifie aucunement la somme qu'elle sollicite ;

- aucune indemnité au titre du préjudice lié à l'immobilisation des lots (pour un montant de 907 500 euros soit 11 000 euros x 55 m² x 15 ans) de Mme [V] ne saurait être accordée car il s'agit d'une nouvelle demande, formée après l'arrêt du 10 mars 2016, qui est donc irrecevable de ce chef ; au demeurant, la cour ne saurait statuer sur une telle demande comprise dans le cadre du préjudice de jouissance dont elle est dessaisie du fait de la cassation intervenue par l'arrêt du 29 juin 2017 ; en tout état de cause, cette demande est totalement dénuée de pertinence et constitue un double emploi avec la demande de perte de loyers et d'indemnités d'occupation ;

* sur les demandes de M. [JG] :

-les demandes et pièces nouvelles présentées dans le mémoire déposé par M. [JG] le 21 juin 2019 ne sauraient être accueillies et doivent être déclarées irrecevables ; en conséquence, la cour se référera aux principes de préjudices et à leur quantum sollicités par M. [JG] au soutien de son appel et rappelé par la Cour dans son arrêt du 10 mars 2016 ;

- la nouvelle demande d'expertise formulée par M. [JG] ne saurait être accordée ; en effet, ce dernier est à l'origine du dépôt du rapport de l'expert en l'état car il n'a pas procédé à la consignation complémentaire qui lui incombait en raison de la demande de métré qu'il avait formulée ; en outre, eu égard au délai écoulé et une solution rapide du litige devant intervenir, il n'y a pas lieu de désigner un nouvel expert ; par ailleurs, la désignation éventuelle de l'expert ne pourrait comprendre dans sa mission l'examen du préjudice de jouissance des lots en cause eu égard à la cassation prononcée par l'arrêt du 29 juin 2017 ;

- l'indemnité de 1 879 200 euros au titre de la dégradation des biens restitués ne saurait être accordée ; en effet, celle-ci correspond à une somme supérieure à la valeur du bien; en outre, il s'agit d'une double indemnisation car M. [JG] ne peut récupérer à la fois son bien et la valeur de celui-ci ; par ailleurs, la valeur de 15 000 euros du m² ne repose sur aucun élément tangible eu égard à l'état de l'immeuble des lots de M. [JG] à l'époque de l'expropriation ; cette somme ne saurait donc être accordée car sinon elle aboutirait à un enrichissement sans cause;

- l'indemnité de 7 500 euros pour les deux caves anéanties ainsi que les matériaux volés ne saurait être accordée ; en effet, il s'agit d'une demande nouvelle dénuée de toute justification ;

- la somme de 100 000 euros ne saurait être accordée à M. [JG] ; en effet, celui-ci n'indique pas le préjudice auquel cette demande correspond ; au demeurant, il est rappelé que M. [JG] ne saurait se prévaloir d'un préjudice relatif à la dégradation volontaire de ses effets mobiliers sachant qu'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 octobre 2011 a reconnu qu'ELOGIE SIEMP était propriétaire de l'immeuble au moment des dégradations alléguées et qu'il n'est pas prouvé que les biens meubles étaient effectivement dans le logement ;

-l'indemnité de 1 900 400 euros, portée à 2 349 400 euros dans son mémoire du 21 juin 2019, au titre de la réparation du préjudice d'indisponibilité, ne saurait être accordée ; en effet, la Cour ne saurait statuer sur un telle demande comprise dans le cadre du préjudice de jouissance, déjà indemnisé ; en outre, M. [JG] ne peut solliciter des intérêts de toutes les sommes sollicitées à compter du dépôt de la demande formée le 02 mai 2011 dès lors que ces demandes n'ont été définitivement formulées que par mémoire déposé le 29 janvier 2014 ;

- l'indemnité de 1 000 000 d'euros, au titre du préjudice moral, ne saurait être accordée ; d'une part, les demandes ne correspondent pas à un préjudice moral tel que sollicité initialement dans le cadre de son mémoire déposé au soutien de l'appel ; d'autre part, M. [JG] ne peut, dans les mémoires postérieurs, solliciter des préjudices de natures différentes alors que la Cour a spécifiquement sursis à statuer sur des chefs de préjudices biens définis ; enfin les demandes de M. [JG] sont dénuées de tout lien de causalité avec l'expropriation en cause et ne sont étayées par aucun élément de preuve ;

- le rapport d'expertise de la société Maquarie, établi le 08 mars 2019 et produit par M. [JG], n'est pas recevable car il n'a pas été élaboré contradictoirement ; en outre, ce rapport d'expertise estime le montant des travaux de réfection totale des parties communes et des parties privatives et n'est donc d'aucune utilité pour chiffrer une éventuelle indemnité à accorder pour dégradation du bien à M. [JG] ; par ailleurs, le rapport ne prend pas en compte l'état initial de l'immeuble, ni son état de vétusté à la date de l'expropriation ; en conséquence, M. [JG] doit être débouté de ses demandes d'indemnisation reposant sur la production de ce rapport ;

- les nouvelles pièces produites par M. [JG] le 21 juin 2019 sont irrecevables ; en outre, M. [JG] ne saurait se prévaloir du jugement du tribunal administratif de Paris du 12 avril 2016, ayant annulé l'arrêté du 25 juin 2014 par lequel le préfet de police avait interdit l'accès à l'ensemble immobilier, car cette annulation est fondée sur des motifs de droit ; ainsi, cette annulation ne rend pas pour autant l'immeuble accessible en toute sécurité, ni habitable ou louable dans le respect des règles de décence de l'habitat ;

- la demande nouvelle d'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 500 000 euros dans le mémoire du 21 juin 2019 doit être rejetée ; en effet, elle est irrecevable car elle n'a pas été formée au soutien de l'appel et n'entre d'ailleurs pas dans le champ de la saisine de la cour ; par ailleurs, à titre subsidiaire, M. [JG] doit être débouté de ces prétentions qui ne sont justifiées ni en droit, ni en fait ;

- sur le mémoire du 28 juin 2019, sur renvoi de cassation :

- le mémoire déposé au sein de l'instance ne constitue pas une saisine de la Cour de renvoi après cassation ; ainsi, à ce titre, les demandes formées au titre de la perte de jouissance sont irrecevables, la Cour de céans étant dessaisie par l'effet de la cassation intervenue le 29 juin 2017 ; en tout état de cause, la demande d'un montant de 815 387 euros au titre de la perte de jouissance ne saurait être retenue par la Cour ;

- concernant l'indemnité pour perte de loyer : cette somme ne peut être allouée car l'annulation de l'arrêté d'insalubrité irrémédiable ne rend pas rétroactivement habitable l'immeuble au sens de la loi SRU ; ainsi, les propriétaires n'étaient pas en droit de percevoir des loyers ; en outre, la perte de loyer est virtuelle car les occupants des lots dont M. [JG] est propriétaire ont été relogés ; une demande d'indemnisation pour perte de loyers ne peut être recevable dans la mesure où c'est l'arrêté d'insalubrité qui a été annulé ; enfin, M. [JG] se contredit dans son argumentation puisqu'il prétendait à la fois habiter tous les appartements qui constituaient son domicile et demandait également une perte d'indemnité pour valeur locative ; ainsi, en application du principe de l'estoppel, nul ne peut se contredire au détriment d'autrui et M. [JG] ne saurait prétendre à l'allocation de cette indemnité ; au demeurant, les pièces de M. [JG], à savoir des baux, sont dénuées de pertinence à la date de l'expropriation notamment parce que même en l'absence d'expropriation, l'ensemble des locataires aurait dû être relogé afin de permettre l'accomplissement des travaux et parce que M. [JG] n'était pas en droit de percevoir des loyers eu égard aux dispositions de l'arrêté de l'insalubrité remédiable de juillet 2001 (comme en témoigne l'ordonnance de référé du 04 novembre 2004 rendue par le tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris l'ayant condamné à reverser à l'une de ses locataires les loyers perçus à compter du 25 janvier 2001) ; enfin, la demande d'indemnité intitulée "autres préjudices à hauteur de 500 000 euros" comprend une perte de jouissance due à l'impossibilité de disposer des revenus locatifs pendant 12,5 ans et de les placer, ce qui fait double emploi avec l'indemnité sollicitée à titre de perte de loyer ;

* sur les demandes de M. [WJ] :

- la somme de 151 800 euros ne saurait être accordée ; en effet, cette indemnité est sollicitée soit à titre de différence de valeur, soit à titre de réparation des dégradations, ce qui est antinomique ; en outre, l'évaluation de cette somme repose sur un calcul purement théorique sur la base de valeurs dénuées de toute justification et sans rapport avec l'état du bien à la date de l'expropriation ; par ailleurs, contrairement à ce qu'il allègue, son logement n'était pas en bon état général comme en témoigne le procès verbal de transport du 26 septembre 2007 ; au demeurant, il serait invraisemblable de retenir la valeur de 13 000 euros/m² pour le logement de M. [WJ], alors que celui-ci était dans un état dégradé, au rez-de-chaussée, dépourvu d'éclairement naturel, alors que la valeur de 7000 euros/m² avait été retenue par le juge de l'expropriation en 2014 pour le logement de M. [O], sachant que celui-ci était au 3ème étage avec vue ; enfin, les références issues de la base BIEN de mutations intervenues en 2019 doivent être écartées sachant que le bien a été restitué en 2014 :

- l'indemnité de 411 125 euros en réparation du préjudice causé par l'indisponibilité de l'immeuble doit être rejetée ; cette demande ne saurait être examinée par la cour car elle en est dessaisie du fait de la cassation intervenue relative à la réparation du préjudice de jouissance ; en outre, le préjudice d'indisponibilité était intégré dans la réparation du préjudice de jouissance, lequel a déjà fait l'objet d'une indemnisation suite à la condamnation in solidum de ELOGIE SIEMP et de la Ville de [Localité 27] par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 mars 2016 ; au surplus, cette demande est dénuée de pertinence et est constitutive d'un double emploi avec la demande de perte de loyers et d'indemnités d'occupation ; enfin, une perte de chance ne saurait être demandée sur plusieurs années et les indemnités sollicités ne sauraient être plusieurs fois supérieures à la valeur de l'immeuble qui est, au surplus, restitué ;

- l'indemnité de 74 546 euros au titre de la perte de loyers ne saurait être examinée par la cour car elle en est dessaisie du fait de la cassation intervenue ; en outre, il est rappelé que si l'arrêté d'insalubrité irrémédiable a été annulé, l'immeuble ne se trouvait pas pour autant en situation d'absence d'insalubrité ; ainsi, cette annulation ne rend pas rétroactivement l'immeuble habitable au sens de la loi SRU ; dès lors, il est constant qu'en dépit de l'annulation de l'arrêté d'insalubrité irrémédiable, les propriétaires n'étaient pas en mesure de relouer ou de persister dans les locations des logements ; en conséquence, la perte de loyer est virtuelle ; enfin, la valeur de 30 euros/m² ne saurait être retenue sachant que M. [WJ] louait son appartement à hauteur de 13 euros/m² ; en tout état de cause, une demande d'indemnisation pour perte de loyers ne peut être recevable dans la mesure où l'arrêté d'insalubrité a été annulé et que celui-ci a été pris par l'Etat et non par ELOGIE SIEMP ou la Ville de [Localité 27] ;

- aucune indemnité d'occupation ne saurait être octroyée à M. [WJ] ; d'une part, cette demande ne saurait être examinée par la cour car elle en est dessaisie du fait de la cassation intervenue ; d'autre part, il s'agit d'une demande artificielle dont l'objet est de couvrir l'indemnité pour perte de jouissance ; en outre, l'occupation de l'immeuble en vertu d'une ordonnance d'expropriation exclut l'octroi d'une indemnité d'occupation car celle-ci n'était pas fautive ;

- il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a accordé la somme de 4 000 euros à M. [WJ], au titre de son préjudice personnel ; en effet, cette somme a été allouée sans que l'on sache s'il était matériel ou moral, ni sur quels éléments il était fondé ;

- la demande de remboursement des frais d'administration judiciaire ne saurait être accordée ; en effet, celle-ci a déjà été tranchée dans l'arrêt du 10 mars 2016 ;

- la demande relative aux frais de rétablissement de la copropriété doit être rejetée ; en effet, le règlement de copropriété est resté en vigueur et la copropriété fonctionne, notamment par le biais du cabinet Hello Syndic ;

* sur les demandes formées par Maîtres [JY] et [R] puis par le cabinet Hello Syndic au titre de l'action oblique à l'égard de la DNID :

- il convient de rappeler que la mission de Me [R] a pris fin le 20 décembre 2017, suite à l'élection du cabinet Hello Syndic ; le cabinet Hello Syndic est intervenu dans l'instance par mémoire du 05 novembre 2019, reprenant les demandes au chef de l'action oblique mais en les modifiant dans leur principe et leur quantum ;

- il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la superficie de 15,30 m² pour le lot n°12, 14 et 19 ;

- le jugement doit être infirmé en ce qu'il a accordé une indemnité au titre de la dégradation des biens restitués ; en effet, les éléments de fait et de droit exposés quant à l'historique de l'immeuble, l'ancienneté des désordres qui l'affecte et l'absence d'agissements de ELOGIE SIEMP visant à dégrader l'immeuble s'opposent à l'octroi de toute indemnité au titre de la dégradation dudit immeuble ; en conséquence, cette demande dénuée de fondement doit être rejetée ;

- une indemnité au titre de la remise en état des lieux d'un montant de 42 150 euros ne saurait être accordée ; en effet, il s'agit d'une demande nouvelle car elle a été formulée après l'arrêt de sursis à statuer ; en outre, cette dernière se confond avec l'indemnité allouée au titre de la dégradation foncière ;

- aucune indemnité relative à la perte locative ne saurait être attribuée notamment car la Cour est dessaisie de cette demande du fait de la cassation intervenue de ce chef ;

- sur les indemnités sollicitées la première fois le 05 novembre 2019 par le cabinet Hello Syndic :

- les demandes nouvelles et les indemnités au titre du préjudice de jouissance et de perte de loyers sont irrecevables : il convient d'observer qu'au fil des mémoires déposés, le syndicat des copropriétaires modifie ses demandes tant dans leur principe que dans leur quantum ; ainsi, la demande au titre du préjudice d'indisponibilité des lots à hauteur de 397 453,03 euros est formulée pour la première fois devant la Cour, après arrêt de sursis à statuer en date du 10 mars 2016 ; cette demande est à ce titre radicalement irrecevable ; en outre, la chambre de l'expropriation de la cour d'appel de Paris, statuant après arrêt de sursis à statuer, est dessaisie par l'effet de la cassation prononcée par l'arrêt du 29 juin 2017 de la faculté de statuer sur les indemnités à titre de préjudice de jouissance, soit perte de loyer, perte de disponibilité et indemnités d'occupation ; par conséquent, la demande est purement et simplement irrecevable ; subsidiairement, concernant l'indemnité pour perte de loyers il convient de souligner qu'aucune indemnité n'a été accordée à ce titre par le tribunal, car les biens ne faisaient l'objet d'aucune location et que la DNID n'avait émis aucune prétention à ce titre ;

- la demande au titre de la remise en état des lieux, d'un montant de 2 400 euros, est purement théorique et doit être purement et simplement rejetée ; en effet, celle-ci n'est étayée par aucune pièce technique ; en outre, les lots appartenant à la DNID n'avaient pas fait l'objet de rénovation et figuraient parmi les plus insalubres de l'immeuble ;

- la demande d'indemnité au titre du préjudice moral ne saurait être accordée, aucun préjudice n'ayant été subi par la DNID qui n'a d'ailleurs rien sollicité de ce chef ;

- les demandes formées au titre des frais dits abusifs de procédure doivent être déclarées irrecevables ou, à titre subsidiaire, être rejetées ; en effet, certains frais ne sont pas en rapport avec la présente procédure ; en outre, il s'agit des mêmes sommes que celles sollicitées dans le cadre du dossier RG 14/14051 ; enfin, ces sommes ne sauraient être divisées par six puisqu'elles sont appelées au prorata des millièmes des copropriétaires ;

* sur les demandes formées par M. [TF] :

- le mémoire de M. [TF], déposé le 15 mars 2019, est irrecevable car déposé en dehors des délais légaux ; en outre, le mémoire est également irrecevable car M. [TF] est forclos ; ainsi, aucune des demandes formulées par ce dernier en appel ne peuvent être prises en compte ;

- le jugement doit être infirmé en ce qu'il a accordé à M. [TF] une indemnité de 9 353 euros au titre de la perte de loyer ; en effet, cette perte de loyer est totalement virtuelle dans la mesure où ce dernier n'a pas procédé au relogement des occupants du bien ;

- le jugement doit être infirmé en ce qu'il a accordé la somme de 4 000 euros au titre du préjudice moral ; en effet, cette somme n'est fondée ni dans son principe, ni dans son quantum et il n'est pas indiqué s'il s'agit d'un préjudice moral ou matériel ;

- s'agissant du mémoire déposé hors délai, il convient de souligner les éléments suivants :

- la provision de 28 000 euros sollicitée au titre de la remise en état de son logement et la demande au titre de l'immobilisation abusive de son biens à hauteur de 85 860 euros n'ont pas été reprises dans le mémoire déposé hors délai et doivent donc être considérées comme abandonnées ;

- les demandes relatives au préjudice financier, préjudice moral et au titre des frais de procédures ne sauraient être accordées car elles ne sont pas fondées ;

* à titre subsidiaire, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a alloué à chacun des copropriétaires la somme de 800 euros/m² ;

* en tout état de cause, le jugement doit être confirmé concernant les sommes consignées et ELOGIE SIEMP doit être en droit d'obtenir à son profit le versement de ces sommes sur simple demande auprès de la Caisse des dépôts et de consignation ;

Mme [V] soutient que :

- il convient de confirmer la surface totale des lots soit 55 m² au titre des lots 10, 14, 17,3;

- les sommes de 24 975 euros et de 69 477 euros consignées auprès de la caisse des dépôts et consignations à son profit au titre d'indemnité d'expropriation n'ont jamais été recouvertes contrairement à ce qu'allèguent ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27] ; en effet, la Caisse de dépôt et consignation par courrier du 14 mars 2019 informe que, par arrêté de déconsignation du 02 juin 2015 et conformément au jugement du 05 mai 2014, ELOGIE SIEMP a procédé à la déconsignation de la somme de 94 422 euros ; les allégations d'ELOGIE SIEMP sont donc dilatoires et non fondées ;

- de lourds travaux ont été entrepris pour ses parties privatives entre 1998 et 2006 ; il en résulte qu'au moment de l'expropriation, ses lots étaient en très bon état et que ce n'est qu'en raison d'une manoeuvre d'ELOGIE SIEMP, prétendant ne pas avoir les clefs des trappes, que l'état d'habitabilité des lots n'a pu être constaté ; toutefois, le document établi par les services techniques de l'Habitat de la Ville de [Localité 27], en novembre 2004, permet de constater qu'à cette date, les lots 10 et 14 étaient de taille modeste mais habitables ; en ce sens, le rapport d'expertise du 12 février 2007, établi par Me [XR] (commis par ordonnance de référé en 2006), atteste du bon état général des lots ; en outre, la Cour de cassation a relevé que "sans contestation possible, l'état des biens qui sont restitués aujourd'hui est beaucoup plus dégradé que celui observé lors de l'expropriation" ; enfin, les factures produites et annexées au dire transmis à M. [FK] prouvent la réalité des travaux entrepris dans les lots privatifs ; aussi, comme le souligne le rapport du 19 mars 2018, de l'expert M. [FK], l'immeuble a été désossé et dégradé (absence de portes, de fenêtres, dégradation des installations électriques (...) Intérieur de l'immeuble en ruines, qui devra être entièrement restauré) ; dès lors, il ne saurait être contesté que les parties communes et les parties privatives ont subi de considérables dommages, du fait des agissements d' ELOGIE SIEMP ;

- il convient de lui accorder la somme de 180 000 euros en réparation de ses biens ; en effet, suite aux actes de vandalisme de ELOGIE SIEMP et de la ville de [Localité 27], cette somme doit lui être attribuée afin de réhabiliter ses biens, conformément à l'estimation faite par l'architecte responsable des travaux de l'immeuble d'un prix de 2 400 euros/m² ;

- la somme de 2 000 euros doit lui être accordée au titre de la remise en état de la cave ; en effet, pendant la prise de possession irrégulière de l'immeuble, toutes les caves étaient décloisonnées, remplies de détritus et de cadavres d'animaux, avec les soupiraux arrachés ;

- il convient d'indemniser le préjudice de jouissance et la perte des loyers en application des principes de la responsabilité civile, notamment issus de l'article 1240 du code civil ; en effet, elle a directement subi un préjudice dans l'exercice de son droit de jouissance du fait de l'expropriation irrégulière et de l'impossibilité d'accéder à ses biens à compter du 20 juillet 2005 jusqu'à septembre 2020 (fin des travaux) ; en outre les lots dont elle est propriétaire se trouvaient dans un état d'habitabilité irréprochable suite aux travaux effectués ; ainsi, si ELOGIE SIEMP n'avait pas pris possession de l'immeuble en 2005, elle aurait mis son bien en location ; ce faisant, elle a subi une perte de loyer pendant 15 ans ; par ailleurs il résulte du constat de la SCP Simonie que l'immeuble a été volontairement dégradé par ELOGIE SIEMP ; en conséquence, la somme de 207 000 euros [1150 x 12 mois x 15 années], augmentée du taux légal à compter du 10 juillet 2005 doit lui être octroyée ;

- il convient d'indemniser le préjudice lié à l'immobilisation de ses lots à hauteur de la somme de 907 500 euros [11 000 euros x 10%55 m² x 13 ans] ; à cet égard, il convient de retenir la fourchette basse de 11 000 euros/m² à laquelle est appliqué un taux de 10% régulièrement utilisé en promesse de vente de 10 % de la valeur du bien ;

- il convient d'indemniser le préjudice moral qu'elle a subi à hauteur de la somme de 200 000 euros ; en effet, elle s'est trouvée dépouillée du jour au lendemain des biens pour lesquels elle avait mis toutes ses économies ; en outre, elle a du héberger les occupants de logement exproprié, membres de sa famille, et cela a eu des incidences sur leurs relations (dépression ; hospitalisation) ; par ailleurs, l'expropriation a eu des incidences sur sa santé (hypertension, dépression grave avec arrêt de travail depuis 3 ans) ainsi que sur celle de ses enfants ; enfin, le comportement d'ELOGIE SIEMP à l'égard des occupants, dont les affaires ont été jetées dans une benne à ordure et dont le relogement n'a pas été assuré, correspond à un massacre humain et sans pitié ;

- il n'est pas utile d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise car cela allongerait encore la procédure et renchérirait les coûts à supporter ;

- il convient de l'indemniser à hauteur de la somme de 58 000 euros au titre des frais engendrés par la procédure abusive provoquée par ELOGIE SIEMP et engagée depuis plus de 13 années ;

- compte tenu de la non exécution de l'arrêt du 10 mars 2016 par ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27], condamnées à payer à Me [R] es qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires et ce malgré la signification du jugement et les courriers envoyés, il convient de condamner in solidum ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27] à payer au syndic de copropriété la somme de 35 760,69 euros ou de tenir compte du nombre de personnes présentes au moment de l'expropriation, solution plus équitable au regard du préjudice de chacun et ainsi de verser la part de 5 400, 29 euros à chaque copropriétaire ayant demandé la restitution de son lot (Mme [V] ; M. [JG] ; M. [WJ] ; M. [TF] ; M. [Z] ; DNID) et de la remettre directement à la société Hello Syndic car la majorité sont en débit sur leur compte ;

- il convient de condamner ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27] à lui verser la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; en effet, cette procédure a nécessité plus de 109 heures de travail au taux de 275 euros/heure ;

Dans le mémoire en réplique après cassation du 28 juillet 2020 ;

Concernant le préjudice moral à hauteur de 200 000 euros ; l'argument tenant à ce que la procédure sur le fondement de l'article L.125 du Code de l'expropriation n'est pas une procédure en responsabilité ne tient pas car ;

-La mise à la porte de Madame [CF] de son logement alors hospitalisée pour son accouchement a obligé Madame [V] à l'héberger ce qui conduit à l'apparition d'hypertension, de dépression chez cette dernière ;

-ELOGIE-SIEMP a enfreint son obligation légale de relogement préférant l'installation de maître chiens dans les lieux ;

-Cette situation a faillit coûter la vie du beaux-frère de Mme [V], M. [CF] qui, suite à une dépression, a escaladé les barrières d'un aéroport ce qui aurait pu conduire la police à lui tirer dessus ;

-Sur le fondement de l'ancien article 1240, actuel 1382 du Code civil, il revient à l'ELOGIE-SIEMP de lui verser 200 000 euros de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral ;

Concernant la demande de 297 000 euros au titre de la parte de jouissance et de la perte de loyers ;

-Il s'agit d'un superficie totale, cave de 2 m² inclus, de 55m²

-La Vice-Présidente et la SIEMP ont commis une erreur manifeste en ne visitant pas les lots, estimant à tort que l'expropriation relevait de la loi 70-612 du 10 juillet 1970 alors qu'un appel était en cours devant la cour administrative d'appel de [Localité 27]

-Les services techniques de la Ville de [Localité 27] en novembre 2004 ont produit des photos qui montrent que les 2 logements modestes étaient habitables

-La Cour de Cassation a relevé que "l'état des biens qui sont restitués aujourd'hui est beaucoup plus dégradé que celui observé lors de l'expropriation"

-Un nombre considérable de travaux ont été entrepris par Mme [V].

Concernant la dégradation volontaire de l'immeuble dans sa globalité ;

-La SIEMP a rendu l'immeuble inhabitable comme le confirme le rapport de M. [FK]

-Des travaux dans les parties communes ont été entrepris de 2005 à 2006, sur les fondations en 1998, sur la façade arrière en 2004, en 2007 sur la structure de l'immeuble, et les copropriétaires n'ont jamais bénéficié d'aucune aide financière ou technique dans la réalisation de ces travaux

-Le jugement devra être infirmé sur le montant sous-évalué alloué à Mme [V] car pour une période de 15 ans nous avons un loyer mensuel de 55 m² x 30 euros = 1650 euros/mois donc 1650 x 12 x 15 = 297 000 euros somme pour perte de jouissance et perte de loyers ;

Concernant l'appréciation par le commissaire du gouvernement ; il est demandé de rejeter le mémoire du commissaire du gouvernement du fait de sa partialité, de son absence de visite des lots, de l'absence de mention du rapport de Me [XR], de son omission sur les entraves des travaux ;

Concernant le préjudice lié à l'immobilisation des lors de Mme [V] ;

-L'indemnité d'immobilisation est évalué à 907 500 euros

Mme [V] ne souhaite pas demander un complément d'expertise ;

M. [JG] fait valoir que :

- le montant total du préjudice pour la remise en état des lots dont il est propriétaire est de 654 668,20 euros ; cette valeur résulte du rapport du bureau technique MAQUARIE et correspond au montant des travaux nécessaires pour remettre en état les parties privatives, des travaux sur les parties communes à sa charge et la perte de loyer pendant la durée des travaux ; à titre subsidiaire, si la cour estimait ne pas disposer d'éléments suffisants, il est demandé de désigner un autre expert ou sapiteur avec pour mission de chiffrer précisément le coût des dégradations constatées par l'expert [FK] et le coût des réfections qui sont nécessaires ; à cet égard, il convient de condamner ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27] à lui verser la somme totale de 6 549 587 euros (1 879 200 + 1 489 500 + 7 500 + 2 349 000 + 815 837 euros) à titre principal ou la somme de 5 325 055,20 euros à titre subsidiaire ;

- afin d'accomplir les travaux de remise en état de ses lots, ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27] doivent être condamnées à lui verser la somme de 1 879 200 euros, à titre principal, ou de 654 668,20 euros, à titre subsidiaire ; cette valeur de 14 500 euros/m² résulte des constatations objectives du premier jugement et d'une étude de marché poussée et représentative ;

- la perte totale de son lieu d'habitation, l'absence de fondement de l'expropriation et l'expulsion illégale, l'utilisation de méthodes indignes et avilissantes d'ELOGIE SIEMP ont provoqué un préjudice moral et matériel très important ; en conséquence, il convient de condamner ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27] à lui verser la somme de 500 000 euros ;

- afin de prendre en compte les dégâts occasionnés dans les deux caves qu'il avait aménagé, il convient de lui accorder une indemnité forfaitaire et a minima de 7 500 euros ;

- le préjudice né de l'indisponibilité immédiate des lieux doit être indemnisé par l'allocation d'une indemnité correspondant à 10% de la valeur des lots illégalement expropriés par année d'immobilisation du bien ; en conséquence, il convient de condamner ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27] à lui payer la somme de 2 349 400 euros [(14 5000 euros x 129,6 m²) x 10% x 12,5];

- il convient d'indemniser à hauteur de 1 498 500 euros :

- le préjudice professionnel né de l'expulsion irrégulière ; en effet, il exerçait en tant que dentiste dans l'immeuble et du fait de la dépossession, il a du louer un cabinet ailleurs ; ainsi, afin d'indemniser la perte de revenus de 2006 à 2018, la perte de droit à la retraite, la perte de chance sur la revente du cabinet dentaire, la perte de temps de retraite, l'atteinte à la réputation, la destruction de la compatibilité, il convient de lui allouer la somme de 998 500 euros [650 000 + 120 000 + 64 500 + 54 000 + 20 000 + 90 000 euros] ;

- il convient d'indemniser, à hauteur de 500 000 euros, les autres préjudices, liés à la perte de domicile, à la rupture familiale, à la perte de chance due à l'impossibilité de disposer des revenus locatifs pendant 12,5 années et de les placer, des frais multiples, astreintes, indisponibilité, coûts engagés dans le cadre de l'ensemble des procédures, la perte de chance de disposer des subventions ANAH, le sentiment d'impuissance de frustration, de révolte, en lien avec l'obstruction systématique opposée par ELOGIE SIEMP ;

- il convient de l'indemniser au titre de la perte de jouissance de ses lots ; en effet, il habitait deux appartements au deuxième et cinquième étage gauche jusqu'à l'expropriation et avait mis en location huit autres de ses lots ; le montant des revenus mensuels perçus au titre des loyers s'élevait à la somme de 42 144 euros par an [3 512 x 12] soit 526 800 euros pour 12,5 ans; en tenant compte de l'augmentation du coût de la construction entre le 1er trimestre 2001 et le 1er trimestre 2019, la somme de 815 837 euros doit être accordée [(526 800 x 1 715,75) / 1 708,52];

M. [WJ] soutient que :

- à titre principal : la reprise de la mission de l'expert [FK] doit être ordonnée ; en effet, cette expertise est nécessaire pour procéder aux évaluations des préjudices ;

- à titre subsidiaire : si un expert n'était pas désigné afin de poursuive l'indispensable mission d'expertise, il conviendrait d'accorder une indemnisation forfaitaire de 6 000 euros/m² ; ce montant est justifié eu égard à la valeur d'un bien ayant subi des dégradation et à la valeur d'un bien n'ayant pas subi de dégradations [13 000 euros - 7 000 euros] ; en conséquence, il convient de condamner ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27] à lui verser la somme de 151 800 euros [6 000 euros x 25,30 m²], assortie des intérêts moratoires à compter du 02 mai 2011, date de saisine du juge de l'expropriation sur le fondement de l'article L 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation ;

- l'attitude de ELOGIE SIEMP et la politique d'obstruction qu'elle a mené ont fait naître un préjudice causé par l'indisponibilité juridique et matérielle de l'immeuble ; cette indisponibilité, causée exclusivement par la procédure d'expropriation irrégulière, a duré 8 ans et perdure encore à ce jour du fait de l'absence de réparation pour les dégradations causées qui empêche de disposer des lots de copropriété ; ce préjudice constitue une perte de chance incontestable l'empêchant de disposer de ses droits et de l'occuper à titre personnel ; l'indemnité doit être évaluée à hauteur de 10% de la valeur estimée de l'immeuble irrégulièrement exproprié pour la période où le préjudice à été subi, soit 12 années et demie ; en conséquence, ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27] doivent être condamnées in solidum à lui verser la somme de 411 125 euros [328 900 x 10% x 12,5] avec intérêts moratoires au taux légal à compter du 02 mai 2011, date de saisine du juge de l'expropriation sur le fondement de l'article L 12-5 du code de l'expropriation ;

- le jugement doit être confirmé en ce qu'il a accordé une indemnité pour perte de loyers mais doit être infirmé quand à la valeur retenue locative retenue ; en effet, celle-ci est manifestement sous évaluée (15,20 euros/m² + abattement pour charges de 30%) ; en conséquence, il est demandé de retenir une valeur locative minimale de 30 euros/m² au 18 décembre 2006 ; ainsi, il convient de condamner ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27], in solidum, à lui payer la somme de 74 546 euros au titre de la perte de loyers ; à titre subsidiaire, si la Cour ne faisait pas droit à cette demande, il est sollicité de condamner ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27] in solidum au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 74 546 euros, car il a été privé pendant plus de 8 années de la possession de son bien ; en outre, ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27] ne sauraient se prévaloir d'un arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable de 2001, s'opposant à la mise en location des lots ; en effet, il n'est pas prouvé que cet arrêté lui a été notifié ; en outre, l'édiction de l'arrêté d'insalubrité irrémédiable de 2006 a eu nécessairement pour conséquence d'entraîner l'abrogation de facto de l'arrêté de 2001 ; en conséquence, il n'est pas prouvé que les biens n'étaient pas habitables à l'époque considérée ;

- il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a indemnisé le préjudice moral subi du fait de la procédure d'expropriation irrégulière ; en effet, cette procédure a entraîné divers préjudices (troubles familiaux ; frais multiples et perte de temps ; perte de chance de procéder au placement des revenus qu'il aurait pu tirer de la location de ses lots ; perte de chance de bénéficier des subventions allouées par l'ANAH) ; en outre, la réparation des préjudices moraux est reconnue notamment depuis un arrêt de la CEDH du 14 janvier 2014 (arrêt PASCUCCI c. Italie) ; néanmoins, il convient d'infirmer le jugement concernant le quantum de l'indemnité et de fixer celle-ci à la somme de 100 000 euros ;

M. [TF] fait valoir que :

- ELOGIE SIEMP doit être condamnée à réhabiliter des parties communes et parties privatives de l'immeuble ; en effet, l'immeuble occupé et dont les travaux étaient en phase d'achèvement a été démoli par ELOGIE SIEMP ; il convient donc de condamner ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27] à lui payer une provision de 28 800 euros [12 m² x 2 400 euros] au titre de la remise en état de son logement ;

- ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27] doivent être condamnées à lui verser la somme de 85 860 euros au titre du préjudice lié à la dépossession et l'immobilisation abusive du logement ; en effet, il a été privé de la jouissance paisible de son bien pendant 7 ans et 6 mois ; cette indemnité correspond à 10% par an de dépossession sur la valeur du bien [114 480 euros x 10% x 7,5 années] ;

- ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27] doivent être condamnées à indemniser le préjudice financier/le manque à gagner ; ainsi, il convient de les condamner à lui payer la somme de 49 303,80 euros [335,40 euros x 147 mois], en considérant qu'il a été privé de son bien depuis 12 ans et 3 mois ; à titre subsidiaire, si la Cour retient la date de remise des clefs, il convient de les condamner à lui payer la somme de 30 186 euros [335,40 x 90 mois] ; en outre, il faut souligner que ELOGIE SIEMP n'a pas relogé ses locataires et que l'annulation de l'arrêté d'insalubrité lui aurait permis de percevoir des loyers et de contribuer aux travaux d'entretien et de réhabilitation de l'immeuble ;

- ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27] doivent indemniser le préjudice moral subi à hauteur de 50 000 euros ; en effet, ELOGIE SIEMP a pris possession de l'immeuble par la force, l'a dégradé volontairement afin d'anéantir tout espoir de réhabilitation puis s'est opposée délibérément et de mauvaise fois à exécuter les décisions de justice lui donnant injonction de laisser l'accès à l'immeuble et à l'exécution des travaux ;

- compte tenu des 8 années de procédure, ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27] doivent être condamnées à lui verser la somme de 158 760 euros au titre des frais de procédure et d'avocat [900 euros HT x 147 mois = 132 300 euros HT soit 158 760 euros TTC] ;

- ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27] doivent être condamnées à prendre en charge les frais et honoraires de l'administrateur judiciaire, Me [JY], ainsi que les charges et taxes pendant la procédure ;

Le Commissaire du gouvernement observe que :

- suite à l'annulation définitive de l'arrêté de déclaration d'utilité publique, les copropriétaires ont souhaité obtenir la restitution de leurs lots et des indemnités visant à réparer les préjudices provoqués par l'opération d'expropriation irrégulière ; ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27] acceptent ces restitutions mais demandent l'infirmation des jugements quant au montant des indemnités ;

- l'indemnisation forfaitaire de 800 euros/m², issue du jugement du 05 mai 2014, doit être confirmée ; en effet, cette indemnité paraît justifiée dans la mesure où le bâtiment exproprié n'a pas été restitué dans un état comparable à celui, même mauvais, dans lequel sa garde a été confiée à ELOGIE SIEMP ; cette indemnité doit permettre une remise en état partielle sans couvrir la réhabilitation des lots car les dégradations de l'immeuble ne sont pas liées à une faute d'ELOGIE SIEMP mais sont inhérentes à la situation (garde d'un bâtiment voué à la démolition) ;

- l'indemnité pour perte de loyer ne saurait être accordée ; en effet, comme le souligne ELOGIE SIEMP, si l'expropriation a été annulée en raison de l'absence de bénéfice lié à la démolition de l'immeuble, l'immeuble était insalubre et interdit à l'habitation (notamment car l'arrêté préfectoral de déclaration d'insalubrité remédiable du 20 mai 2001 n'a pas fait l'objet de levée) ; par conséquent, les jugements doivent être infirmés en ce qu'ils ont accordé cette indemnité ;

- l'indemnisation forfaitaire de 4 000 euros au titre des préjudices personnels n'est pas pertinente ; en effet, les préjudices personnels subis par un copropriétaire peuvent être chiffrés et justifiés, ce qui fait obstacle à l'octroi d'une indemnité forfaitaire ; par conséquent, les jugements doivent être infirmés en ce qu'ils ont accordé cette indemnité ;

- concernant les demandes présentées par M. [JG] :

- la demande de 1 879 200 euros au titre de la réparation de la dégradation des lots pendant la possession de ELOGIE SIEMP ne saurait être accordée car elle porte la valeur des lots de M. [JG] au-dessus de la valeur actuelle du marché immobilier sur le secteur pour les biens en très bon état ; il ne s'agit donc pas d'une demande sérieusement étudiée et étayée par des devis de remise en état, partielle, des logements ; cette demande injustifiable et incohérente au regard de l'état du bien lors de l'expropriation doit être rejetée dans sa totalité ;

- la demande de réparation du préjudice d'indisponibilité de 2 349 400 euros doit également être rejetée ; en effet, il n'y a aucun préjudice pour perte de revenus sauf à encourager la location de biens indignes ;

- la demande d'indemnité de 100 000 euros, sans précision de la nature du préjudice invoqué, doit faire l'objet d'un rejet ;

- la demande d'indemnité d'un million d'euros au titre de la réparation du préjudice moral doit faire l'objet d'un rejet ; en effet, cette demande est incohérente en raison du mélange avec la situation professionnelle ;

- la restitution doit être croisée avec la restitution de l'indemnité principale obtenue par M. [JG] lors de l'expropriation ;

- concernant les demandes présentées par Mme [V] :

- la demande d'indemnité de 180 000 euros au titre des travaux et des biens mobiliers dégradés doit être rejetée ; en effet, il s'agit d'une demande de réhabilitation totale, de remise à neuf des lots alors même qu'ELOGIE SIEMP ne porte qu'une partie de la responsabilité de la dégradation du bien ;

- les autres demandes d'indemnité doivent être rejetées car elles présentent un caractère forfaitaire manifestement exagéré ;

- concernant les demandes présentées par M. [TF] :

- le demande d'indemnité de 28 800 euros au titre de la remise en état de son lot ne saurait être accordée ; en effet, cette demande, reposant sur une valeur de 2 400 euros/m², vise une remise en état plus soutenue, alors que la dégradation n'incombe pas à ELOGIE SIEMP, conformément au rapport du service technique de l'habitat et au PV de transport du 26 septembre 2007 ;

- la demande d'indemnité de 85 560 euros en réparation de l'immobilisation du bien doit être rejetée ; en effet, le bien ne pouvait générer de revenus étant donné qu'il était interdit d'habitation ; en outre, les copropriétaires devaient faire face à de nombreux travaux et la copropriété ne pouvait assurer l'entretien normal du bien, faute de paiement régulier des charges ;

- la demande d'indemnité de 39 303, 80 euros au titre d'un préjudice financier doit être rejetée ; en effet, elle fait double emploi avec le poste précédent et ce préjudice n'est pas davantage justifié que la demande d'indemnité pour perte de loyers ne pouvant être perçus ;

- la demande d'indemnité de 500 000 euros au titre du préjudice moral doit être rejeté, notamment parce qu'il s'agit d'une situation d'habitat indigne, au préjudice des occupants, et de relogement des locataires dans des logements sociaux avec le soutien de mécanisme de solidarité ;

- la demande d'indemnité de 158 760 euros au titre des frais de procédure doit être rejetée ; elle semble en effet disproportionnée avec les frais de procédure que M. [TF] a pu rencontrer ;

- la demande d'attribution d'une indemnité de 13 524,28 euros au titre des frais et charges liés aux interventions de Me [JY] doit être rejetée ; en effet, cette demande a déjà été examinée par la cour ;

- concernant les demandes présentées par M. [WJ] :

- la demande d'indemnité de 411 125 euros au titre d'une perte de chance doit être rejetée ; en effet, cette demande n'est pas recevable dans la mesure où le logement de M. [WJ] ne pouvait générer de revenu alors que la copropriété devait faire face à des travaux très importants et à des dettes représentant huit années de budget ; ainsi, cette estimation de perte ne repose pas sur la constatation de la situation réelle du bien, interdit d'habitation car menacé dans sa stabilité et extrêmement dégradé ;

- à l'encontre de tous les copropriétaires : ces demandes font peu de cas de la situation des locataires, logés dans un habitat indigne, générant des revenus dans un immeuble dépourvu de l'entretien minimal attendu ;

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic Hello Syndic, fait valoir que :

- l'action oblique est recevable ; en effet, le 18 mai 2011, suite à l'expropriation irrégulière des copropriétaires de l'immeuble, la SCP [JY], ès qualité de liquidatrice du syndicat des copropriétaires, a saisi le juge de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale de l'expropriation irrégulière et exercer l'action oblique à l'égard de la DNID afin d'obtenir la restitution des lots 12 et 19 ainsi que l'allocation de dommages et intérêts ; en effet, les successions représentées par la DNID étaient débitrices, envers le syndicat, pour des sommes non négligeables, soit respectivement 41 891,04 euros (lot 19) et 60 251,02 euros (lot 12) ; ainsi, Hello Syndic, ès qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, qui intervient pour reprendre l'instance dont était en charge Me [R], est manifestement recevable au titre de l'action oblique, à demander au juge de l'expropriation, aux lieu et place de la DNID, ès qualité d'administratrice provisoire des successions [IR], [S], [W], afin qu'il condamne in solidum ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27] à lui verser des indemnités au titre de la dégradation des biens restitués, des frais de procédure abusive et du préjudice moral ;

- contrairement à ce que soutiennent ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27], l'instance n'a ni pour objet, ni pour effet de remettre en cause le principe de la restitution des lots 12 et 19 au profit de la DNID par ces dernières et leur condamnation à l'octroi d'une indemnité au titre de la dégradation de chaque appartement restitué ; en effet, par son arrêt du 10 mars 2016, la Cour d'appel de Paris a déjà condamné in solidum ELOGIE SIEMP et la Ville de [Localité 27] à indemniser la DNID, ès qualité d'administratrice provisoire de la succession [W] et [IR] ; par conséquent, la présente instance a pour unique objet de déterminer le quantum de l'indemnisation ; dès lors, les demandes, fins et conclusions d'ELOGIE SIEMP et de la Ville de [Localité 27] tendant à dire n'y avoir lieu à octroi de dommages et intérêts au profit du syndicat des copropriétaires exerçant l'action oblique au nom de la DNID doivent être rejetées et déclarées comme manifestement mal fondées ;

- il n'est pas pertinent de nommer un nouvel expert aux fins de détermination du quantum du préjudice subi par la dégradation des parties communes, compte tenu des nombreux frais déjà engagés par le syndicat et la durée préjudiciable d'une telle procédure ; en outre, compte tenu des constats établis par Me [YY] et Me [XR], du rapport de M. [ZN] et de M. [FK], il est manifeste qu'entre l'arrêt des travaux, le 15 septembre 2009, jusqu'à la restitution de l'immeuble, le 05 mai 2014, le préjudice subi au titre des dégradations des lots 12 et 19 est manifestement et incontestablement établi ;

- la période d'indemnisation des propriétaires devant être prise en considération pour le dédommagement au titre de la dégradation des lots est de treize ans ; en effet, cette période a pour origine la date de l'ordonnance d'expropriation, soit le 18 décembre 2006, et se termine à la date de réception des travaux finaux de sécurité de l'immeuble sur les parties communes, prévue pour décembre 2019 ;

-en conséquence, ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27] doivent être condamnées in solidum, au titre de la dégradation des lots 12 et 19, à payer la somme totale de 600 834,79 euros se décomposant comme suit :

- 69 360 euros au titre du préjudice de dépréciation du foncier/remise en état

[(15,3 m² x 2 400 euros) + (13,6 m² x 2 400 euros)] ;

- 119 021,76 euros au titre de la perte de loyers [(15,3 m² x 26,4 euros x 156 mois) + (13,6 m² x 26,4 euros x 156 mois)] ;

- 397 453,03 euros au titre du préjudice d'immobilisation [(15,3 m² x 10,579 euros x 13 années x 10%) + (13,6 m² x 10,579 euros x 13 années x 10%)] ;

- 15 000 euros au titre du préjudice moral ;

- ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27] doivent être condamnées in solidum à payer la somme de 360 615, 83 euros au titre des frais abusifs de procédure ; en effet, contrairement à ce qu'elles allèguent, l'arrêt du 10 mars 2016 ne tranche pas le montant des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires au titre des frais abusifs de procédure, mais seulement sur le remboursement des frais afférents à la désignation de la SCP [JY] ; ainsi, selon décompte, les charges liées aux honoraires d'avocats, huissiers et experts entre 2007 et le 30 juin 2014 représentent la somme de 216 162,97 euros, à laquelle s'ajoutent les charges engagées liées aux honoraires d'huissiers, d'administrateurs depuis 2014 (72 687,66 euros) et au titre des honoraires d'avocats engagés depuis le début de la procédure d'appel, en 2014 (71 765, 20 euros) ; il convient de diviser cette somme par six afin de déterminer la quote part des frais de procédure abusive afférent aux lots 12 et 19 et donc de lui verser la somme de 60 102,64 euros ;

- ELOGIE SIEMP et la ville de [Localité 27] doivent être condamnées in solidum à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 10 mars 2022, la Cour indique que :

'Par arrêt du 10 mars 2016 N°14/14029 (14/14036, 14/14037, 14/14043, 14/14795 et 14/16128) la cour a :