La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4- chambre 7 - page 3

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAIS Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 n° , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16828 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPA4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00149 APPELANT ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE représenté par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2 Localité 14 représentée par Me Didier Guy SEBAN de la SELAS SEBAN ET...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT RECTIFICATIF DU 04 AVRIL 2024 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02776 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4PI Décisions déférées à la Cour : Saisine sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de PARIS - RG n° 22/09550, suite au jugement rendu le 31 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00235 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE S.C.I. JEAN JAURES Adresse 3...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 MARS 2024 n° , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16916 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPIL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00034 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCAIS D'ILE DE FRANCE Adresse 4 Localité 7 représenté par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substitué à l'audience par Me Cédric...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 MARS 2024 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02944 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CHDNP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Février 2022 par leTribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00049 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE Adresse 6 Localité 9 représenté par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, substitué à l'audience par Me Cédric...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 MARS 2024 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06850 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS2C Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Février 2022 par le Tribunal Judiciaire de EVRY - RG n° 21/00014 APPELANTS Monsieur N P Adresse 12 Localité 8 représenté par Me Cédric JOBELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 substitué à l'audience par Me SOPHIE LAFFONT, avocat au barreau de PARIS, toque : 75008 Monsieur...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 MARS 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12174 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBVO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00037 APPELANTE SOCIÉTÉ DU Localité 16 Localité 22 Adresse 1 Adresse 17 Localité 8 représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES avocat au barreau de PARIS, toque : K0131, substitué à l'audience par...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 MARS 2024 n° , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20480 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZXQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00045 APPELANTE S.A.R.L. LE PAIN ROYAL Centre Commercial du Grand Ensemble Adresse 22 Localité 15 représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, substitué à l'audience par Me...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 MARS 2024 n° , 28 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20492 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ2I Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00007 APPELANTE S.C.I. LAMOUDENE Adresse 33 Localité 25 représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 substitué à l'audience par Me Léa HADAD TAIEB, avocat au barreau de...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 MARS 2024 n° , 25 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02029 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CHATY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00005 APPELANTE SOCIÉTÉ AVENIR DÉVELOPPEMENT - GPSEA AMÉNAGEMENT anciennement dénommée SPLA GRAND PARIS SUD EST AVENIR DÉVELOPPEMENT, Société publique locale d'aménagement, agissant en la personne de ses représentants légaux...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 MARS 2024 n° , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02030 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CHAT2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00008 APPELANTE SOCIÉTÉ AVENIR DÉVELOPPEMENT - GPSEA AMÉNAGEMENT anciennement dénommée SPLA GRAND PARIS SUD EST AVENIR DEVELOPPEMENT Société publique locale d'aménagement, agissant en la personne de ses représentants légaux...