La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4- chambre 7 - page 15

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 Juin 2022 n° 56 , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11753 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5MC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2021 par le juge de l'expropriation de Melun RG n° 20/00009 APPELANTE S.C.I. E.B.F Adresse 4 Localité 11 représentée par Me Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocat au barreau de MEAUX substituée par Me Sonia AMAMI, avocat au barreau de MEAUX, toque : 56 INTIMÉES...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 Septembre 2022 n° 78 , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12242 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD62D Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Juin 2020 par le juge de l'expropriation de Bobigny RG n° 19/00263 APPELANTE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE Adresse 13 Localité 20 représentée par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185 INTIMÉS Monsieur J H...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 Septembre 2022 n° 79 , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13097 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBHB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2021 par le juge de l'expropriation de Melun RG n° 20/00010 APPELANTE S.C.I. DES COCHES Adresse 4 Adresse 4 représentée par Me Patrick CHABRUN de l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R009 INTIMÉES ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Juin 2022 n° 54 , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04931 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7ORV Décision déférée à la Cour : saisine sur renvoi après cassation de l'arrêt du 09 mars 2017 pourvoi n° 16-10.442 de la Cour de cassation cassant l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 janvier 2014 RG n°12/0422 après renvoi après cassation de l'arrêt du 06 octobre 2009 pourvoi n°08-19.53 cassant l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 Septembre 2022 n° 77 , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18484 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXPG Décision déférée à la Cour : saisine sur renvoi après cassation de l'arrêt du 13 juin 2019 pourvoi n°18-13.292 de la Cour de cassation cassant l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 décembre 2017 RG n°15/03023 suite au jugement rendu le 04 mars 2015 RG n°14/00135 par la chambre de l'expropriation du tribunal de grande instance de...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Juin 2022 QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ n° 55 , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07219 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB27V Décision déférée à la Cour : saisine sur renvoi après cassation de l'arrêt du 09 mars 2017 pourvoi n° 16-10.442 de la Cour de cassation cassant l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 janvier 2014 RG n°12/0422 après renvoi après cassation de l'arrêt du 06 octobre 2009 pourvoi n°08-19.53...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 19 Mai 2022 n° 48 , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03856 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDF7C Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Janvier 2021 par le juge de l'expropriation de Évry RG n° 19/00106 APPELANTE S.A. SORGEM Adresse 10 Localité 49 représentée par Me Tanguy SALAÛN de la SCP Alain LEVY et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126 INTIMÉS Madame B E U épouse D Adresse 39 Localit...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 19 Mai 2022 n° 49 , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04424 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHV3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Janvier 2021 par le juge de l'expropriation de Évry RG n° 19/00102 APPELANTE S.A. SORGEM Adresse 8 Localité 52 représentée par Me Tanguy SALAÛN de la SCP Alain LEVY et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126 INTIMÉS Monsieur U K I R Adresse 37 Localité 54...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 19 Mai 2022 n° 50 , 23 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05129 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJ5S Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Janvier 2021 par le juge de l'expropriation de Créteil RG n° 19/00088 APPELANTE Société SARL GONCOURT 3 ARPENTS Adresse 17 Localité 31 représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 substitué par Me Mathieu BIZET, avocat au barreau de...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 19 Mai 2022 n° 51 , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05750 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDL4O Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Novembre 2020 par le juge de l'expropriation de Bobigny RG n° 18/00179 APPELANTS Madame C M Adresse 1 Adresse 1 Monsieur B M Adresse 6 Adresse 6 Monsieur P M Adresse 8 Adresse 8 Madame V M épouse X Adresse 7 Adresse 7 Madame O M épouse S...