La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4- chambre 7 - page 10

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 MARS 2023 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 14/03660 - N° Portalis 35L7-V-B66-BTI7J Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Novembre 2013 par le Tribunal Judiciaire de MELUN - RG n° 13/00006 APPELANTE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE Localité 17 Adresse 15 Adresse 15 Localité 11 représentée par Me Claudine SCOTTO D'APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1941 INTIMÉES CONSEIL GENERAL DE SEINE...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Mars 2023 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05972 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQJU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00116 APPELANTE Société SOREQA Adresse 7 Localité 6 représentée par Me Geneviève CARALP DELION, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Antonin DEVIVIER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES Madame T U...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2023 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16960 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMOK Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 31 Août 2021 par le tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 21/00025 APPELANTE S.C.I. LA CHARTREUSE Adresse 2 Adresse 2 représentée par Me Stéphanie THIERRY LEUFROY, SELARL THIERRY LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2023 n° , 21 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17442 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEN37 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 31 Août 2021 par le tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 21/00003 APPELANTE SCI Adresse 2 Adresse 2 Localité 23 représentée par Me Olivier PERSONNAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1098 INTIMÉS DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2023 n° , 21 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17443 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEN4E Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 31 Août 2021 par le tribunal judiciaire de CRETEIL- RG n° 21/00005 APPELANTE SCI DU PORT A L'ANGLAIS Adresse 13 Localité 23 représentée par Me Olivier PERSONNAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1098 INTIMÉS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 Février 2023 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20594 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXD2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00300 APPELANTE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE EPFIF Adresse 7 Localité 10 représenté par Me Frédéric LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : T700 INTIMÉS Monsieur V K Adresse 2 Localité 9...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 16 Février 2023 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20856 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXZL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Octobre 2021 par le Tribunal Judiciaire de CRETEIL - RG n° 21/00032 APPELANTE S.C.I. LUGO-CHOISY prise en la personne de son mandataire ad'hoc, Me Michèle LEBOSSE, par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 28 janvier 2021 Adresse 9 Adresse 9 représentée par Me...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 Février 2023 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01022 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFA2K Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Décembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00027 APPELANTE PIN DÉVELOPPEMENT S.A.R.L. immatriculée au RCS de Localité 5 sous le n°440 308 930 Adresse 3 Localité 5 représenté par Me Stéphane DESFORGES - SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 Février 2023 n° , 22 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01033 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFA23 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Décembre 2021 par le tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 21/00029 APPELANTE S.A. CHOIZEL Adresse 7 Adresse 7 représentée par Me Fanny EHRENFELD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0403 INTIMÉES ÉTABLISSEMENT PUBLIC ILE DE FRANCE MOBILITÉS IDFM Adresse 15 Adresse 15...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 Février 2023 n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01489 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCK6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Décembre 2021 par le tribunal judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 21/00001 APPELANTE ETABLISSEMENT PUBLIC ILE DE FRANCE MOBILITES Adresse 5 Localité 10 représentée par Me Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS Associés, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES...