La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4 - chambre 9 - b - page 21

...Pôle 4 - chambre 9 - b...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 03 Novembre 2022 n° 199 , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00267 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUNZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juin 2020 par le tribunal judiciaire de MELUN RG n° 11-19-003442 APPELANT Monsieur S C créancier-bailleur Adresse 7 Localité 14 comparant en personne assisté de Me Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2159 Adresse 5 INTIMES Monsieur...

...Pôle 4 - chambre 9 - b...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 03 Novembre 2022 n° 200 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00268 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUO7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 11-20-001515 APPELANTE Madame G F divorcée X débitrice Adresse 20 Adresse 20 représentée par Me Laurence MIARA-BENADIBA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1966 substitué par Me Thibault DES...

...Pôle 4 - chambre 9 - b...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 03 Novembre 2022 n° 201 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00269 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCURN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Melun RG n° 20/02179 APPELANT Monsieur Y P débiteur Adresse 8 Localité 15 non comparant INTIMEES BC2E SARL 25 140212232/facture diagnostic Adresse 12 Localité 5 non comparante SIP Localité 14...

...Pôle 4 - chambre 9 - b...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 03 Novembre 2022 n° 202 , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00272 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUXO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Sens RG n° 11-20-000013 APPELANTE Madame U G épouse E débitrice Adresse 7 Localité 18 non comparante INTIMEES 16 00993322 - 81432122828 Adresse 4 Adresse 4 Localité 9 non comparante...

...Pôle 4 - chambre 9 - b...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 03 Novembre 2022 n° 203 ,7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00274 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCU2U Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Sens RG n°11-19-000512 APPELANTS Monsieur Y U et Madame M S épouse U Adresse 13 Localité 24 non comparants représentés par Me Blaise GUICHON de HORES AVOCATS SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0573...

...Pôle 4 - chambre 9 - b...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 03/11/2022 n° 205 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00045 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJUH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2022 par le tribunal judiciaire de Melun RG n° 21/04320 APPELANTE Madame R C M divorcée R débitrice Adresse 4 Adresse 4 comparante assistée par Me Gervais TETI, avocat au barreau de PARIS D365 INTIMEES 23 XXXXXXXXXX01 SERVICE...

...Pôle 4 - chambre 9 - b...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 03 Novembre 2022 n° 206 , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00054 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJ43 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 11-20-000171 APPELANTE Madame U N débitrice Adresse 3 Adresse 3 Localité 2 non comparante INTIMEE SEINE SAINT DENIS HABITAT créancier-bailleur : 79191 Adresse 4 Adresse 4 Localit...

...Pôle 4 - chambre 9 - b...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 20 Octobre 2022 n°182 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00078 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBSVW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Novembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris RG n° 11-19-001364 APPELANTE IN'LI venant aux droits de 11 Adresse 1 Adresse 1 Localité 6 représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0431 INTIMEES Madame S W X épouse...

...Pôle 4 - chambre 9 - b...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 20 Octobre 2022 n° 183 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00141- N° Portalis 35L7-V-B7E-CB2YR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mai 2021 par le tribunal de proximité de Villejuif RGn° 11-20-001394 et jugement rendu le 26 Février 2020 par le t ribunal de proximité de Villejuif RG n° 11-19-000787 APPELANTS 21 SA D'HLM 344762 Adresse 6 Localité 23 non comparante représentée par Me Hela...

...Pôle 4 - chambre 9 - b...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 20 Octobre 2022 n° 184 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00243 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQPY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Melun RG n° 20/00481 APPELANTE Madame P E débitrice Adresse 3 Adresse 3 comparante en personne INTIMES Monsieur F E prêt familial Adresse 1 Adresse 1 non comparant Madame S B...