La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4 - chambre 4

...Pôle 4 - chambre 4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/04795 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCEW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2024 Date de saisine : 15 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/04409 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Localité 1 le 24 Novembre 2023 Appelante...

...Pôle 4 - chambre 4...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 18 JUIN 2024 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19826 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVII Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2021 -Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 11-21-002711 APPELANT Monsieur C D Né le Date naissance 1 1968 à Localité 4 Iran Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Thomas CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 2083...

...Pôle 4 - chambre 4...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 11 JUIN 2024 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17457 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAUR5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2019 -Tribunal d'Instance de VILLEJUIF - RG n° 11-19-000230 APPELANTE Madame Z M Née le 24 avril 1982 à Localité 5 94 Adresse 1 Appt n°175 Localité 5 Représentée par Me Omer ERDOGAN, avocat au barreau de PARIS, toque...

...Pôle 4 - chambre 4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 21/17806 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEO3U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2021 Date de saisine : 12 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire Décision attaquée : n° 11-20-0046 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 30 Août 2021 Appelante : Madame N F née M, représentée par Me Isabelle CLAVERIE, avocat au barreau de...

...Pôle 4 - chambre 4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/18663 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR3W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2023 Date de saisine : 06 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 22/00018 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Localité 2 le 26 Mai 2023 Appelante...

...Pôle 4 - chambre 4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/00947 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXMQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Décembre 2023 Date de saisine : 12 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/03134 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Localité 1 le 20 Novembre 2023 Appelant...

...Pôle 4 - chambre 4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/03571 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6WS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Février 2024 Date de saisine : 26 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/07909 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Localité 1 le 18 Janvier 2024 Appelant...

...Pôle 4 - chambre 4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/04095 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAFO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Février 2024 Date de saisine : 05 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-22-1768 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Localité 1 le 04 Décembre 2023 Appelants...

...Pôle 4 - chambre 4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/05389 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJD3P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2024 Date de saisine : 25 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/00870 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Tribunal Judiciaire de Bobigny le 16 Novembre 2023...

...Pôle 4 - chambre 4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/07734 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKHQ Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024 Date de saisine : 02 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/02074 rendue par le Tribunal de proximité d'AUBERVILLIERS le 27 Février 2024 Appelant...