La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/06/2024 | FRANCE | N°24/04095

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 11 juin 2024, 24/04095


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/04095 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAFO



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Février 2024

Date de saisine : 05 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-22-1768 rendue par le Juge des contentieux de la protection

de [Localité 1] le 04 Décembre 2023



Appelants :

Monsieur [E] [M], représenté par Me Saveriu FELLI, avocat au...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/04095 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAFO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Février 2024

Date de saisine : 05 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-22-1768 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Décembre 2023

Appelants :

Monsieur [E] [M], représenté par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D467

Madame [J] [B], représentée par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D467

Intimé :

Monsieur [G] [F], représenté par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0872

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 77, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aurély ARNELL, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mai 2024 ;

Attendu que l'intimé n'a pas conclu ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants .

Paris, le 11 juin 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 4 - chambre 4
Numéro d'arrêt : 24/04095
Date de la décision : 11/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 17/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-11;24.04095 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award