COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/03571 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6WS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Février 2024
Date de saisine : 26 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/07909 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [J] [P] Demande d'aide juridictionnelle, représenté par Me Alain SELLIER, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Association COALLIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 244215
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 82, 2 pages)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Aurély ARNELL, Greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 24 mai 2024
Vu les observations écrites reçues au greffe le 8 juin 2024, en réponse,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 11 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
