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11/06/2024 | FRANCE | N°24/05389

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 11 juin 2024, 24/05389


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/05389 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJD3P



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2024

Date de saisine : 25 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/00870 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Tr

ibunal Judiciaire de Bobigny le 16 Novembre 2023



Appelante :

S.A. ANTIN RESIDENCES La société anonyme d'habi...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/05389 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJD3P

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2024

Date de saisine : 25 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/00870 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Tribunal Judiciaire de Bobigny le 16 Novembre 2023

Appelante :

S.A. ANTIN RESIDENCES La société anonyme d'habitations à loyer modéré dénommée « ANTIN RESIDENCES », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 315 518 803, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité au dit siège., représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159

Intimé :

Monsieur [F] [W]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aurely ARNELL, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 11 juin 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 4 - chambre 4
Numéro d'arrêt : 24/05389
Date de la décision : 11/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 17/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-11;24.05389 ?
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