COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 21/17806 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEO3U
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2021
Date de saisine : 12 Octobre 2021
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire
Décision attaquée : n° 11-20-0046 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 30 Août 2021
Appelante :
Madame [N] [F] née [M], représentée par Me Isabelle CLAVERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1881
Intimée :
S.A. RIVP, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 45147
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurély ARNELL, Greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que :
' l'instance n'a pas été reprise après le décès de l'appelante
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Paris, le 11 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
