COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/07734 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKHQ
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024
Date de saisine : 02 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/02074 rendue par le Tribunal de proximité d'AUBERVILLIERS le 27 Février 2024
Appelant :
Monsieur [G] [Y]
Intimés :
E.P.I.C. SEINE SAINT DENIS HABITAT OPH Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège
, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 34066
Madame [U] [Y]
Monsieur [L] [Z]
Monsieur [X] [T]
Monsieur [F] [W] [P]
Monsieur [E] [M]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 909 du code de procédure civile)
(n°81, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Raquel BARATA,adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 02 mai 2024, sous le numéro RG 24/07734,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [G] [Y], par lettre recommandée reçue le 04 Avril 2024 ;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 24/07734 - N° Portalis : 35L7-V-B7I-CJKHQ
Condamnons l' appelant aux dépens.
Paris, le 24 Mai 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
