La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique -1ère chambre

54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...Juge unique -1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Fonvan a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d'Annecy a exercé le droit de préemption urbain sur les lots appartenant à Mme B... situés ... avenue du Pont-Neuf à Annecy Cran-Gevrier, objet du compromis de vente qu'elle avait conclu le 9 janvier...

54-035 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...Juge unique -1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 4 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de ressortissante française et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et...

...Juge unique -1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° PC07427522X0016 du 10 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Talloires-Montmin a délivré à la SAS Louis 11 Capital un permis de construire pour la réalisation de cinq logements et l'arrêté n° PC07427522 X0015 du 10 janvier 2023 par lequel le maire de Talloires-Montmin a délivré à cette même société un permis de construire pour la réalisation de huit logements. Le préfet de la Haute-Savoie a...

...Juge unique -1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Vallon-Pont-d'Arc a délivré un permis de construire à la SCI Avallones pour la réalisation d'un hôtel lodge, d'un spa, d'un restaurant et d'une piscine. Le préfet de l'Ardèche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L...

...Juge unique -1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Veyrier-du-Lac a délivré un permis de construire à la société TPO Property pour l'extension d'une construction existante. Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Juge unique -1ère chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 septembre 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004755 en date du 6 août 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 4 août 2010, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Aharon A ainsi que ses décisions du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Juge unique -1ère chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 9 novembre 2010, présentée pour M. Kadafi A, domicilié chez madame B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler, d'une part, l'ordonnance n° 0708560 en date du 7 octobre 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 28 décembre 2007, par lequel le préfet de la Savoie a ordonné sa reconduite...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Juge unique -1ère chambre...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 10 novembre 2010 et régularisée le 18 novembre 2010, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; Le PREFET DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006293 en date du 25 octobre 2010 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a annulé sa décision du 21 octobre 2010 fixant le pays de destination de la reconduite à la frontière édictée à l'encontre de M. Ahmed A ; 2° de rejeter la demande de M. A...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Juge unique -1ère chambre...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 janvier 2011 à la Cour et régularisée le 13 janvier 2011, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007129 du 6 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 1er décembre 2010 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Anouar A, ainsi que ses décisions distinctes du même jour fixant le pays de destination de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Juge unique -1ère chambre...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour, le 21 janvier 2011 et régularisée le 24 du même mois, présentée pour M. Alphonse A, domicilié chez Mme B, 25 rue Salvador Allendé à Oullins 69600 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100029 en date du 10 janvier 2011, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du préfet du Rhône du 4 novembre 2010 lui faisant obligation...