La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 6eme chambre - page 14

...Juge unique - 6ème chambre...Vu, enregistré le 22 décembre 2005 au greffe de la Cour, le recours présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a d'une part, annulé ses arrêtés en date du 18 novembre 2005, par lesquels il a ordonné la reconduite à la frontière de M. et Mme Velija X et fixé comme pays de destination le pays dont ils ont la nationalité, d'autre part lui a enjoint de réexaminer...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 décembre 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé ses arrêtés du 8 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière M. et Mme Benik X et fixé comme pays de destination le pays dont ils ont la nationalité et, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. et Mme...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 décembre 2005, présentée par le PREFET DE L'ALLIER ; Le PREFET DE L'ALLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502004 du 17 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont Ferrand a annulé l'arrêté du 4 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Fatoumata X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 janvier 2006, présentée pour M. Igor X, domicilié ..., par la SCP Bruno Nicolle - Ladice de Magneval, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502527 du 18 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 7 novembre 2005, par lequel le préfet de la Côte d'Or a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 février 2006, présentée pour M. Ymri X, domicilié ..., par Me Isabelle Faure-Cromarias, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600019 du 6 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 3 janvier 2005 par lequel le Préfet du Puy-de-Dôme a ordonné sa reconduite à la frontière, de la...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 février 2006, sous le n° 06LY00407 présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600343 du 3 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé son arrêté du 3 janvier 2006 ordonnant la reconduite à la frontière M. Atif X et la décision du même jour fixant le pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéress...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 février 2006, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600344 du 3 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé son arrêté du 3 janvier 2006 ordonnant la reconduite à la frontière Mme Sabira Y épouse X et la décision du même jour fixant le pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu, I.la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 février 2006 sous le n° 06LY00411, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600432-0600433 du 13 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé, d'une part, ses arrêtés du 31 janvier 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Suad X et Mme Sanela X et, d'autre part, ses décisions distinctes du même jour...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 novembre 2005 sous le n° 05LY01763, présentée pour M. Salih X, domicilié ..., par Me Lerein, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505278-0505279 du 28 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2005 du préfet de la Haute-Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 novembre 2005, présentée pour M. Joseph Désiré X, retenu au centre de rétention administrative de Saint-Exupéry, par Me Hassid, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507377-0501378 du 4 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes d'annulation de l'arrêté du 1er novembre 2005 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la...