La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 4ème chambre - page 11

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 novembre 2005, présentée pour Mlle Fadila X, domiciliée ..., par la société d'avocat Mathieu et Del Vecchio-Zinsch, avocat au barreau de Lyon ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506763 en date du 19 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7 octobre 2005 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 décembre 2005, présentée pour M. Souaré X et Mme Aissata DIABY épouse X, élisant ..., par Me Clemang, avocat au barreau de Dijon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502496-0502497 en date du 10 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, des arrêtés du 3 novembre 2005, par lesquels le préfet de la Côte d'Or a ordonné leur...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 décembre 2005, présentée pour Mme Abra X, domiciliée chez M. Rémy Vincent, ..., par Me Maïté Roche, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507338 en date du 10 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 20 octobre 2005, par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 décembre 2005, présentée pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507367 en date du 17 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, son arrêté du 11 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nassira X et, d'autre part, sa décision distincte du même jour fixant le pays dont...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 décembre 2005, présentée pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507366 en date du 17 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, son arrêté du 11 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed Karim X et, d'autre part, sa décision distincte du même jour fixant le pays dont...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 décembre 2005, présentée pour M. Joachim X, domicilié chez Mme Laurence X, ..., par Me François-Xavier Matsounga, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508297 en date du 8 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2005 par lequel le préfet de la Côte d'Or a ordonné sa reconduite à la frontière et...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 décembre 2005, présentée pour le PREFET DU RHONE, par Me Dominique Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507813 en date du 30 novembre 2005 en tant que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision distincte contenue dans son arrêté en date du 2 novembre 2005 qui fixe l'Angola comme pays à destination duquel Mlle Mabiala X sera reconduite...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 décembre 2005, présentée pour M. Alias Arnaud X, domicilié ..., par la société d'avocats Gueraud-Pinet Uroz, avocats au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507466 en date du 24 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 5 novembre 2005 par lequel le Préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 décembre 2005, présentée pour M. Cheick Oumar X, domicilié ..., par Me Myriam Matari, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507675 en date du 24 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 2005 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même...