La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 2eme chambre - page 8

...Juge unique - 2ème chambre*...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 3 mai 2006, présentée pour Mme Myria KHALA épouse X, domiciliée chez ...120, par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ; Mme KHALA épouse X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601033 du 3 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 16 février 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour...

...Juge unique - 2ème chambre*...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 mai 2006, présentée pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602426 du 24 avril 2006 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 20 avril 2006 prescrivant que M. Abdelghani X sera éloigné à destination de l'Algérie, pays dont il a la nationalité ; 2° de rejeter les conclusions...

...Juge unique - 2ème chambre*...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 mai 2006, présentée pour Mme Julia Y veuve X, domiciliée ..., par Me Mahdjoub, avocat au barreau de Lyon ; Mme Y veuve X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602039 en date du 13 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 22 mars 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...

...Juge unique - 2ème chambre*...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 mai 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602420 du 27 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 19 avril 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Badjoko X ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et l'a condamné à verser...

...Juge unique - 2ème chambre*...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 mai 2006, présenté par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602323 en date du 24 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 11 avril 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Léonardo X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant...

...Juge unique - 2ème chambre*...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 mars 2006 sous le n° 06LY00492, présentée pour Mme Lynda X, domiciliée chez Mme ... par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600259 en date du 2 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 13 janvier 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et...

...Juge unique - 2ème chambre*...Vu, I, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 avril 2006, sous le n° 06LY00735, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601002 en date du 10 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé, d'une part, son arrêté du 20 février 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Habiba X et, d'autre part, sa décision distincte du même jour fixant le pays dont...

...Juge unique - 2ème chambre*...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 avril 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601367 en date du 22 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, son arrêté du 19 janvier 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X et, d'autre part, sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a...

...Juge unique - 2ème chambre*...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 avril 2006 sous le n° 06LY00843, présentée pour M. Muzimet X, ... ..., par Me Frances, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0601213-0601214 en date du 24 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 mars 2006, par lequel le préfet de la Haute ;Savoie a ordonné sa reconduite à la...

...Juge unique - 2ème chambre*...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 mai 2006, présentée pour Mlle Mitha X, domiciliée chez ..., par Me Bembelly, avocat au barreau de Bobigny ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602043 en date du 13 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 4 avril 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...